À l’origine de la plainte est une demande d’accès à l’information faite le 27 mars 2012, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. La demande portait sur la base de données du registre d’armes à feu. À la suite de la réponse de la GRC, le Commissariat à l’information a reçu une plainte contenant trois allégations : 1. Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements). 2. La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète. 3. La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
30(1)(f)
Type de décision
enquête systémique
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