Questions et réponses – Comparution devant le Comité ETHI

• L’adoption du projet de loi C-58 en 2019 a fait en sorte que de nouveaux pouvoirs m’ont été conférés. J’ai reçu (1,7 M$ par année), ce qui m’a permis d’embaucher 15 équivalents temps plein (ETP) (ils ont tous été embauchés avant mars 2021) sur une période de deux exercices.
• Pour remédier à l’arriéré, 27 ETP ont été approuvés et répartis de la manière suivante :
• 21 pour le Secteur des enquêtes et de la gouvernance
• 6 pour les fonctions d’appui (Services organisationnels et Communications).
• Ces 21 ETP entreront en service en 2021-2022, car la plupart des embauches du dernier exercice (2020-2021) visaient des postes vacants, combinés à un financement obtenu à la suite des modifications législatives.
• Le report des fonds servira également à financer notre important projet de migration vers des services infonuagiques dans le but de fournir aux employés une suite complète d'outils collaboratifs.
• Une fois que la pandémie sera terminée, le Commissariat mettra en place un modèle de travail hybride pour ses employés dans le cadre de son programme d'innovation.

• Au début de la pandémie, nous avons dû nous adapter rapidement aux nouvelles réalités et aux défis liés au travail à domicile, tout comme les autres institutions.
• Dans l'ensemble, nous pouvons dire que cette situation a grandement contribué à accélérer :
  • le passage des documents papier aux documents électroniques et la transition vers des processus par voie électronique (p. ex. transmission par voie électronique, postel, signature numérique, utilisation d'outils de collaboration tels que les plateformes de vidéoconférence et de formation (Zoom, Teams, WebEx); 
  • les régimes de travail à distance et de télétravail, ce qui permet de disposer d'un personnel plus diversifié sur le plan géographique.
• En ce qui concerne les gains d'efficacité au sein du Commissariat : Après avoir fourni à mes employés l'équipement nécessaire et pris les mesures d'adaptation qui s'imposaient, je peux affirmer que leur efficacité n’a pas subi de changement important en raison du travail à domicile.

• Au 1^er avril 2020, l’inventaire comptait 4 024 plaintes en cours de traitement. Au 1^er avril 2021, le total de l’inventaire est demeuré presque le même, s’établissant à 4 004.
• Bien que nous n'ayons pu réduire le nombre de dossiers de plainte dans l'inventaire, nous sommes parvenus à suivre le rythme des nouvelles plaintes reçues pendant la pandémie. En fait, nous avons amélioré nos résultats en ce qui concerne le pourcentage de dossiers fermés.
• En 2020-2021, nous avons fermé environ 99 % de dossiers de plaintes enregistrées comparativement à l’exercice précédent, au cours duquel nous avons fermé 90 % des dossiers de plaintes enregistrées.

L’inventaire des plaintes en avril 2021 est ainsi réparti :

En définitive, nous avons terminé 4 060 enquêtes en 2020-2021.

• L'année dernière, nous avons fermé notre deuxième plus grand nombre de dossiers de plainte, en dépassant nos totaux de chaque année avant l'année dernière, qui a été une année record pour le Commissariat.
• Ces totaux se répartissent ainsi :

• Il existe différents classements. Selon le Global Right to Information Rating [classement mondial du droit à l’information – en anglais seulement], le Canada se classe au 50^e rang dans le monde, avec une note de 93/150.

• Le Global Right to Information Rating évalue l’état des lois sur l’accès à l’information partout dans le monde et nous permet de comparer la loi canadienne à celles des autres pays.

• Cependant, ce classement ne mesure pas l’efficacité du système lui-même. L’expérience a montré que, peu importe la qualité d’une loi, son application doit être prise en compte. Certains pays dont la loi est très progressive n’offrent qu’un accès limité en pratique. Par exemple, nous devons garder à l’esprit que, même si une loi exige que l’information soit communiquée dans un délai de 60 jours, ce n’est pas nécessairement ce qui se passe dans les faits.

• Justification du classement du Canada : [traduction] Bien qu’il ait déjà compté parmi les meilleurs pays au monde en ce qui a trait à l’ouverture du gouvernement, le Canada est maintenant à un rang relativement peu élevé dans le classement du droit à l’information. Cette diminution est principalement attribuable aux progrès dans ce domaine à l’échelle mondiale, dont le Canada n’a pas suivi le rythme. La loi n’a été modifiée que peu à peu depuis son adoption en 1983. Elle reflète donc de nombreuses normes désuètes.

Il y a trois principaux volets où la note pourrait sensiblement être améliorée :

• Champ d’application (14/30)

Les cabinets des ministres, les entités parlementaires et le système judiciaire ne sont pas visés (point partiellement abordé dans la recommandation de la Commissaire visant à assujettir les cabinets des ministres à la partie 1)

• Procédure visant la demande de renseignements (21/30)

Retards, aucune limite pour les prorogations de délai et frais (point partiellement abordé dans les recommandations de la Commissaire sur les retards et les commentaires sur l’état du système)

• Exceptions (13/30)

Plusieurs catégories d’exceptions générales sans limite de temps, aucune disposition générale prévoyant la primauté de l’intérêt public (point partiellement abordé dans la recommandation de la Commissaire visant à corriger certaines exceptions et à ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public)