Décisions

Le 27 mars 2013, l’ancienne commissaire à l’information, Suzanne Legault, a entamé une enquête systémique sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Démocratie en surveillance. Cette enquête a pris fin le 28 février 2018.

En 2015-2016, la commissaire a effectué une enquête systémique portant sur la méthode pratiquée à Parcs Canada pour traiter les demandes d’accès. Cette enquête démontre à quel point la collaboration avec la commissaire pendant une enquête peut entraîner des améliorations systémiques favorisant les droits d’accès.

À l’origine de la plainte est une demande d’accès à l’information faite le 27 mars 2012, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. La demande portait sur la base de données du registre d’armes à feu. À la suite de la réponse de la GRC, le Commissariat à l’information a reçu une plainte contenant trois allégations : 1. Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements). 2. La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète. 3. La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), la commissaire à l’information présente les constatations qu’elle a faites dans le cadre de l’enquête qu’elle a menée sur le traitement de huit demandes d’accès à l’information ou demandes de consultation reçues par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre le 22 juillet 2008 et le 19 janvier 2010. Cette enquête portait sur l’ingérence possible dans le traitement de ces demandes d’accès ou de consultation.

En août 2012, la commissaire à l’information a lancé une enquête systémique liée à l’utilisation et à la conservation de messages en mode texte autres que des courriels sur des appareils sans fil émis par le gouvernement. La décision de lancer cette enquête s’expliquait en partie par la résolution d’une plainte déposée contre Affaires indiennes et du Nord Canada (maintenant Affaires autochtones et Développement du Nord Canada). Dans ce cas précis, le plaignant avait reçu un courriel impliquant deux responsables du gouvernement dans lequel on demandait d’utiliser un « NIP » plutôt qu’un courriel afin de communiquer. Lorsque nous avons enquêté sur la plainte, nous avons été informés qu’avant de recevoir la demande d’information, les BlackBerry pertinents avaient été remplacés et détruits. Par conséquent, tout renseignement existant ayant pu être visé par la demande d’accès a été perdu de façon permanente. En raison de cette plainte ainsi que d’un nombre de plus en plus considérable de plaintes liées aux documents manquants et aux « NIP », la commissaire a déterminé qu’il existait des motifs raisonnables de déposer elle-même une plainte pour enquêter sur l’incidence de la messagerie texte, y compris les messages NIP à NIP, sur le droit d’accès à l’information au Canada. L’enquête portait principalement sur 11 institutions