Décisions

La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande vise à obtenir tous les documents portant sur des signalements de phénomènes aériens non identifiés (PANI) ou traitant de ce thème général, que possèdent deux personnes désignées. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que le bureau de première responsabilité avait mal interprété le libellé de la demande d’accès et s’était limité à une recherche par mots clés. Le Commissariat à l’information a demandé au MDN d’entreprendre une autre attribution de tâches et recherche de documents, ce qui a permis de récupérer 11 pages de documents supplémentaires.

La Commissaire à l’information a ordonné au MDN de communiquer la totalité des documents pertinents supplémentaires, à moins que leur communication puisse être refusée, en tout ou en partie, en vertu d’une ou plusieurs dispositions de la Loi, ainsi que de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la date du compte rendu.

Le MDN a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.