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Exception à la divulgation : application de la loi, enquêtes et sécurité des établissements pénitentiaires
… savoir ne pas se limiter aux infractions énumérées dans le Code criminel et y inclure toutes les infractions prévues par … -
Discours durant la Semaine du droit à l'information
… spéciaux Postes Canada Documents confidentiels du Cabinet Code de procédure Conclusion La situation actuelle est … -
Ingenium – Musées des sciences et de l’innovation du Canada (Re), 2024 CI 11
… doivent être lues de concert, car elles « forment un code homogène dont les dispositions complémentaires peuvent … -
Plan stratégique 2011–2014 du Commissariat à l'information
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Article 19 : Renseignements personnels
… sur la protection des renseignements personnels forme un « code homogène » et qu'elle établit un moyen cohérent et … -
2015-2016 5. Protection et promotion de l'accès
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2013-2014 3. Procédures judiciaires
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2014-2015 3. Procédures judiciaires
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2014 Lettre au président du Conseil du Trésor sur le plan d'action pour le gouvernement ouvert 2.0
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Article 14 - Affaires fédéro-provinciales
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