Rapport sur les résultats ministériels 2020–2021

Commissariat à l’information du Canada

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Tél. (sans frais) : 1-800-267-0441
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : general@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca/fr/

© Ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, 2020
Cat. No IP1-8E-PDF
ISSN 2561-2700

19 novembre 2021

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Table des matières

Message de la Commissaire

Caroline MaynardJe suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice 2020-2021. Nous avons entamé l’exercice tout comme nous avons terminé le précédent, c’est-à-dire en travaillant en pleine pandémie et en nous adaptant à cette réalité. Malgré toutes ces circonstances, les membres de mon personnel ont travaillé sans relâche pour assurer la préservation du système canadien d’accès à l’information, de sorte que les institutions fédérales continuent de rendre compte aux citoyens qu’elles servent. 

La pandémie a forcé le Commissariat à apporter d’importants changements à la façon dont il mène ses enquêtes et ses travaux connexes dans le cadre de son mandat. Il a notamment dû accroître son utilisation de la technologie, mettre en place des mesures de santé et de sécurité pour protéger les employés qui devaient se rendre au bureau pour y travailler et communiquer de l’information à ces derniers pour les aider à gérer leur santé et leur sécurité à la maison ainsi qu’à maintenir leur santé physique et mentale.

En dépit des difficultés éprouvées, le Commissariat a tout de même connu un grand succès en 2020-2021, alors qu’il continuait à remplir son mandat de mener des enquêtes. En effet, nous nous sommes fixés comme objectif ambitieux de traiter 4 000 dossiers au cours de l’exercice. Grâce au travail acharné et à l’engagement de ses employés, le Commissariat a atteint cet objectif et, au 31 mars 2021, il avait réglé 4 060 plaintes. Qui plus est, le Commissariat a poursuivi ses efforts pour régler les dossiers plus anciens et complexes. Pour y parvenir, il a collaboré avec les parties plaignantes et les institutions pour régler ces cas plus efficacement en les affectant à une équipe spécialisée d’enquêteurs chevronnés.

Nos enquêteurs se spécialisent dans différents types et objets de plaintes ainsi que dans des parties plaignantes et des institutions particulières. Ainsi, ils créent des relations de travail avec les intervenants, deviennent des experts dans l’objet des plaintes qu’ils traitent fréquemment et comprennent mieux les circonstances à l’origine des plaintes. Ils travaillent avec les parties plaignantes et les institutions pour traiter en priorité les plaintes déposées en bloc ou de longue date. Parfois, les parties plaignantes peuvent décider de regrouper ou d’annuler certains dossiers afin que nous puissions régler plus rapidement les cas qui leur importent le plus.

Le Commissariat a terminé quatre enquêtes sur des plaintes que j’ai déposées à titre de Commissaire à l’information, y compris trois enquêtes systémiques. Trois de ces enquêtes importantes ont mené au dépôt de rapports spéciaux au Parlement et à des changements concrets dans la façon dont les institutions faisant l’objet d’une enquête traitent les demandes d’accès et gèrent l’information.

De plus, le Conseil du Trésor du Canada a approuvé au cours de l’exercice une demande du Commissariat pour que le financement temporaire reçu pendant quatre ans devienne permanent. Ce financement continu avait été accordé pour stabiliser nos activités et veiller à ce que le Commissariat puisse continuer d’exercer efficacement sa fonction de surveillance. Il nous a permis d’embaucher de nouveaux enquêteurs et d’investir dans leur formation. Nous avons également restructuré notre programme de perfectionnement professionnel (PPP) qui avait été conçu au départ pour permettre l’avancement professionnel des enquêteurs. Le PPP a été élargi pour permettre aux employés subalternes de travailler sur des dossiers plus complexes à mesure qu’ils progressent dans le programme.

Le Commissariat a également mené des sondages sur la santé mentale des employés afin d’évaluer comment ils géraient le travail à distance. L’organisation désirait notamment évaluer le type de soutien dont ils avaient besoin et connaître leur avis sur le retour en milieu de travail. Les résultats de ces sondages nous ont permis de déterminer comment aider nos employés à s’adapter à notre nouvelle réalité professionnelle. Ils ont également servi à mettre à jour le plan d’action triennal du Commissariat qui appuie la santé mentale et le bien-être des employés et à demander aux gestionnaires de suivre une formation obligatoire sur cette nouvelle réalité de travail. Par ailleurs, en mars 2021, j’ai publié une déclaration d’engagement sans équivoque en faveur de l’élimination du racisme systémique, des préjugés et de la discrimination, laquelle a été communiquée à tous les employés du Commissariat.

À mesure que nous surmontons les difficultés quotidiennes liées à la pandémie, je continuerai de bâtir sur les progrès que nous avons réalisés jusqu’ici en assurant la transparence du gouvernement et en favorisant la collaboration avec les institutions, dans le but de faciliter les enquêtes et de faire en sorte que les Canadiens disposent d’un système d’accès à l’information solide et fiable. Je sais que je peux compter sur le soutien des employés loyaux et dévoués du Commissariat à mesure que nous évoluerons vers la réalisation de ces objectifs au cours du prochain exercice.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Coup d’œil sur les résultats

En 2020-2021, deux principaux facteurs ont eu une incidence sur les activités du Commissariat à l’information.

Le premier étant l’état du système d’accès et le second, l’adaptation à une nouvelle réalité découlant de la pandémie de COVID-19.

Le Commissariat a mené ses activités dans ce contexte, tout en étant guidé par trois priorités :

Dépenses réelles totales, 2020 2021 : 16,1 M$

Équivalents temps plein réels, 2020-2021 : 109

Résultats clés

  • Obtention d’un financement de 2,5 M$ dans le cadre du régime budgétaire.
  • Tout au long de l’exercice 2020-2021, le Commissariat a continué de s’acquitter de son mandat de mener des enquêtes, malgré les difficultés associées à la pandémie. Grâce à la résilience, au travail acharné et à l’engagement de ses employés, en collaboration avec les institutions fédérales et les parties plaignantes, le Commissariat a atteint cet objectif (4 000), ayant traité 4 060 plaintes au 31 mars 2021.
  • Le Commissariat a terminé les enquêtes sur quatre plaintes déposées par la Commissaire, y compris trois enquêtes systémiques qui ont donné lieu à des rapports spéciaux au Parlement. Le Commissariat a mené ses activités dans ce contexte, tout en étant guidé par trois priorités :

Investir dans les ressources et les appuyer

En 2020-2021, le Commissariat a reçu 2,5 M$ pour stabiliser ses activités. Ce financement sur plusieurs exercices lui a permis d’embaucher des enquêteurs et d’investir dans leur formation à distance. Ce financement a été obtenu en août 2020 et a permis à l’organisation d’augmenter rapidement son effectif global, malgré les modalités de travail à distance et les difficultés générales liées à l’exécution des processus d’embauche pendant une pandémie. En outre, le financement a permis au Commissariat de moderniser son infrastructure de technologie de l’information (TI).

Au cours du dernier exercice, le Programme de perfectionnement professionnel (PPP) du Commissariat, qui avait été mis sur pied dans le cadre d’une stratégie de maintien en poste misant sur l’avancement professionnel des enquêteurs, a été remanié en réponse aux besoins croissants en matière de recrutement, et son accès a été élargi aux niveaux subalternes. À mesure que les enquêteurs progressent dans le programme, ils acquièrent plus d’autonomie et se voient attribuer des dossiers plus complexes. Le PPP élargi a été instauré le 1er avril 2020 afin de permettre l’avancement professionnel des enquêteurs de premier échelon. Conformément à l’engagement d’investir dans nos ressources, les employés ont reçu de la rétroaction et de la formation nécessaires pour progresser dans le programme et le réussir.

La santé mentale était un thème important pour le Commissariat avant la pandémie, et continue de l’être plus que jamais. En 2020-2021, l’organisation a mené deux sondages sur la santé mentale et le bien-être des employés afin d’évaluer la façon dont ils gèrent le travail à distance et le type de soutien dont ils ont besoin, de même que de connaître leur avis sur le retour en milieu de travail. Les résultats de ces sondages ont orienté la mise à jour du plan d’action triennal.

Innover et transformer nos activités

Approche par portefeuille

Le Secteur des enquêtes et de la gouvernance du Commissariat a profité de l’occasion pour renforcer l’approche par portefeuille adoptée avant la pandémie. Cette approche consolide la gestion des plaintes administratives et de refus au sein de chacune des équipes, ce qui donne à chaque direction la responsabilité globale de traiter les plaintes de tous les types à l’égard des institutions qui lui sont assignées.

La mise en œuvre complète de l’approche par portefeuille, associée au PPP, permet aux enquêteurs de comprendre le type d’information produite par un groupe particulier d’institutions ainsi que l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux documents en question, tout en accroissant la cohérence et l’efficacité du processus décisionnel.

Technologie de l’information

Étant donné que le personnel a travaillé à distance tout au long de l’exercice, le Commissariat a vu sa demande d’accès au réseau augmenter considérablement. Le passage soudain à des activités et à des enquêtes essentiellement électroniques a nécessité l’accélération de l’introduction de plateformes en ligne, telles que MS Teams et SharePoint, afin de donner aux employés la possibilité de transmettre des documents et de collaborer dans un environnement virtuel. Ce changement a également engendré les essais et le lancement d’un logiciel de vidéoconférence et l’ajout de plateformes de sondages et de formation en ligne. Les plateformes de clavardage ont renforcé la capacité du Commissariat à être pleinement fonctionnel dans un espace virtuel.

Les mesures introduites au cours de cette période, notamment les enquêtes entièrement électroniques (passage à un environnement sans papier et numérisation de toutes les étapes du processus d’enquête), la collaboration en ligne, le travail à distance ainsi que d’autres solutions, continueront dans l’avenir à être au cœur des activités du Commissariat.

Préserver et renforcer la crédibilité

Depuis juin 2019, la Loi sur l’accès à l’information donne à la Commissaire à l’information le pouvoir de publier des comptes rendus. D’ailleurs, les comptes rendus de certaines des principales enquêtes menées par le Commissariat en 2020-2021, y compris celles découlant d’enquêtes systémiques entreprises par la Commissaire, fournissent des directives sur l’application de la Loi, puisqu’ils permettent aux institutions, aux parties plaignantes et au grand public de comprendre la position de la Commissaire sur divers articles de la Loi. La Commissaire s’est également entretenue avec des ministres de principaux ministères. Le Commissariat a aussi investi dans l’élaboration de divers guides et d’autres outils pour mieux soutenir le travail des enquêteurs et améliorer la cohérence du processus d’enquête.

En janvier 2021, la Commissaire a transmis au président du Conseil du Trésor ses observations écrites concernant l’examen du système d’accès à l’information entrepris en juin 2020. Ces observations comportaient deux parties : la première contenant des constatations générales sur l’état du système d’accès et la seconde proposant des solutions concrètes sur la manière d’améliorer ce système sans devoir attendre des modifications législatives. Elles résumaient les mesures pouvant être prises maintenant, sans modifier la Loi, pour améliorer le système dans son ensemble.

Afin d’améliorer le recours au système d’accès à l’information du Canada, le Commissariat plaide pour faire progresser la conformité à la Loi. Actuellement, l’organisation participe à trois demandes jointes devant la Cour fédérale dans le but d’obtenir la communication de renseignements que Santé Canada considère comme des renseignements personnels – l’exception la plus souvent invoquée dans la Loi. La principale question à l’étude est d’établir si la communication des deuxièmes et troisièmes caractères du code postal de certaines personnes autorisées à cultiver et/ou à utiliser de la marijuana à des fins médicales les rendrait identifiables, ce qui ferait de ces renseignements des renseignements personnels. Les questions d’identifiabilité sont de plus en plus fréquentes et gagnent en importance en ce qui a trait au système d’accès à l’information. Une clarification de la part de la Cour sera donc utile.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du Commissariat, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Description : Il existe deux niveaux d’examen indépendant des décisions gouvernementales relatives aux demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Commissaire à l’information est le premier niveau d’examen. La Loi exige que la Commissaire enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. (Depuis les modifications apportées à la Loi en juin 2019, la Commissaire peut maintenant refuser ou cesser d’enquêter sur les plaintes qu’elle juge frivoles, vexatoires, faites de mauvaise foi ou qui constituent autrement un abus du droit d’accès.) Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Résultats

Le Commissariat a réussi à réaliser les trois priorités de la Commissaire pour l’exercice en question.

Investir dans les ressources et les appuyer

La priorité de la Commissaire était d’investir dans les ressources de l’organisation et les appuyer en 2020-2021 afin d’assurer la capacité de cette dernière à s’acquitter de son mandat.

Il s’agit de l’un des piliers du nouveau plan stratégique quinquennal du Commissariat, qui témoigne de l’engagement à long terme de l’organisation à l’égard de cette priorité. À cette fin, le Commissariat a mené deux sondages sur la santé mentale des employés pour évaluer la façon dont ils gèrent le travail à distance et le type de soutien dont ils ont besoin ainsi que connaître leur avis sur le retour en milieu de travail.

Un programme triennal d’activités et de ressources visant à soutenir la santé mentale des employés est actuellement mis à jour, conformément aux commentaires recueillis lors des sondages auprès du personnel. Des stratégies révisées et un plan d’action détaillé seront lancés en 2021-2022. Qui plus est, le Commissariat veillera à promouvoir la diversité et l’inclusion en milieu de travail, en accueillant et en valorisant les contributions des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées ainsi que des membres des groupes racialisés et des communautés LGBTQ2.

En consultation avec les principaux intervenants, le Commissariat a examiné sa Directive sur le télétravail de même que son Code de valeurs et d’éthique qui seront lancés au cours des prochains mois. L’organisation a également établi de nouveaux programmes et services par l’intermédiaire de fournisseurs, tels que le Bureau de l’ombudsman de la santé mentale. Grâce à un protocole d’entente avec Santé Canada, la capacité du Commissariat à mener des enquêtes externes sur des plaintes de harcèlement ou des actes répréhensibles a été élargie.

Le fait d’avoir réussi à obtenir un financement permanent en août 2020 a été déterminant pour le Commissariat et un facteur clé de la mise en œuvre du plan stratégique quinquennal. Ce financement procure à la fois une stabilité organisationnelle et un environnement favorable à l’optimisation de l’utilisation des ressources et à l’obtention de résultats pour les Canadiens. Au cours du dernier exercice, le PPP du Commissariat, qui avait été mis sur pied dans le cadre d’une stratégie de maintien en poste misant sur l’avancement professionnel des enquêteurs, a été remanié en réponse aux besoins croissants en matière de recrutement, et son accès a été élargi aux niveaux subalternes. À mesure que les enquêteurs progressent dans le programme, ils acquièrent plus d’autonomie et se voient attribuer des dossiers plus complexes. Le PPP élargi a été instauré le 1er avril 2020 afin de permettre l’avancement professionnel des enquêteurs de premier échelon. Conformément à l’engagement d’investir dans nos ressources, les employés ont reçu de la rétroaction et de la formation nécessaires pour progresser dans le programme et le réussir. Les enquêteurs embauchés à la suite du budget accru ont été intégrés avec succès grâce au soutien de nos Services juridiques, qui ont également contribué à l’élaboration d’outils et de documents d’orientation conçus pour améliorer la cohérence et l’efficacité du processus d’enquête.

Notre effectif a fait preuve d’une résilience et d’une agilité remarquables malgré la pandémie. Les employés du Commissariat ont maintenu leur plein rendement dans le cadre des travaux effectués et des enquêtes menées à distance, et ce, en dépit des difficultés causées par des facteurs externes. De plus, ils ont continué de se réunir dans un esprit de collégialité et ont renforcé le sentiment de solidarité qui prévaut au Commissariat malgré la distance physique. Cela a été rendu possible grâce aux efforts constants en matière de communication à l’échelle de l’organisation, y compris l’Heure de la Commissaire – une réunion mensuelle de tout le personnel où l’information est communiquée de façon informelle et collégiale pour permettre à tous les employés de se tenir informés des activités qui se déroulent dans tous les secteurs.

Ces facteurs jettent des bases solides qui nous permettront de progresser vers notre vision du travail de demain, de renforcer notre effectif et d’innover dans l’exécution de nos tâches essentielles et la prestation de nos services intégrés.

Innover et transformer nos activités

L’exercice 2020-2021 marque un tournant de la transformation de notre façon de travailler sur les plans individuels et organisationnels. Le Commissariat n’a pas fait exception; cette priorité s’est avérée cruciale, et rien de moins que visionnaire, durant cet exercice. La migration vers un mode de travail principalement axé sur les opérations menées par voie électronique et la collaboration dans un environnement virtuel en sont un bel exemple. Les employés du Commissariat ont réussi à mener des enquêtes et à remplir le mandat de l’organisation presque sans interruption, voire aucune, en s’adaptant rapidement aux nouveaux processus électroniques. 

Tout au long de l’exercice, le Commissariat a démontré son agilité et son ouverture à l’innovation : il a notamment tiré parti de la mise en œuvre du service Connexion postel, une plateforme électronique sécurisée, pour faciliter la communication et l’échange d’information entre les parties plaignantes, les institutions et lui. Les processus ont été normalisés, numérisés et simplifiés, notamment par l’introduction de nouveaux modèles pour faciliter le traitement des plaintes lorsque les institutions demandent l’autorisation de ne pas donner suite à des demandes d’accès. Les Services juridiques du Commissariat ont largement contribué à appuyer le programme dans l’application des nouvelles dispositions et des modifications apportées à la Loi découlant de l’entrée en vigueur du projet de loi C-58.

Voici les principales réalisations dans ce domaine :

Approche par portefeuille

Cet exercice, le Secteur des enquêtes et de la gouvernance a profité de l’occasion pour renforcer l’approche par portefeuille adoptée avant la pandémie. Cette approche consolide la gestion des plaintes administratives et de refus au sein de chacune des équipes, ce qui donne à chaque direction la responsabilité globale de traiter les plaintes de tous les types à l’égard des institutions qui lui sont assignées.

La mise en œuvre complète de l’approche par portefeuille, associée au PPP, permet aux enquêteurs de comprendre le type d’information produite par un groupe particulier d’institutions ainsi que l’application de la Loi aux documents en question.

Technologie de l’information

Étant donné que le personnel a travaillé à distance tout au long de l’exercice, le Commissariat a vu sa demande d’accès au réseau augmenter considérablement. Le passage soudain à des activités et à des enquêtes essentiellement électroniques a nécessité l’accélération de l’introduction de plateformes en ligne, telles que MS Teams et SharePoint, afin de donner aux employés la possibilité de transmettre des documents et de collaborer dans un environnement virtuel. Ce changement a également engendré les essais et le lancement d’un logiciel de vidéoconférence et l’ajout de plateformes de sondages et de formation en ligne. Les plateformes de clavardage ont, elles aussi, renforcé la capacité du Commissariat à être pleinement fonctionnel dans un espace virtuel.

Les mesures introduites au cours de cette période, notamment les enquêtes entièrement électroniques (passage à un environnement sans papier et numérisation de toutes les étapes du processus d’enquête), la collaboration en ligne, la souplesse, le travail à distance ainsi que d’autres solutions, continueront dans l’avenir à être au cœur des activités du Commissariat.

Gouvernance

En 2020-2021, le Commissariat a mis en place une nouvelle structure de gouvernance qui officialise son mode de fonctionnement, en fonction des priorités de la Commissaire. Par exemple, dorénavant, un nouveau Comité de gouvernance du Web et des médias sociaux encadre les sites intranet et Web du Commissariat, en plus de la présence de ce dernier sur les médias sociaux, en collaboration avec l’ensemble de l’organisation. La structure de gouvernance est également conçue pour permettre la création de nouveaux organes ad hoc ainsi que fournir plusieurs forums facilitant la contribution du personnel et l’échange de renseignements.

Comme jamais auparavant, le bien-être des employés du Commissariat a été au centre des priorités de la Commissaire et de son équipe de direction au cours de l’exercice écoulé. Alors que les membres du Comité de la haute direction se réunissent chaque semaine, un groupe de cadres supérieurs dévoués sont également bien représentés et participent pleinement aux travaux de divers comités organisationnels, notamment au Comité de santé, de sécurité et de mieux-être au travail.

Enfin, un nouveau Cadre ministériel des résultats a été élaboré et diffusé afin de mieux refléter les priorités de la Commissaire. Devant entrer en vigueur en 2021-2022, il orientera aussi l’élaboration d’indicateurs de rendement clés et d’objectifs à atteindre en matière d’enquêtes.

La pandémie a également précipité l’adaptation aux progrès technologiques, comme l’amélioration de la capacité de télétravail des institutions et des unités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements dans l’ensemble du gouvernement. Le système d’accès bénéficie de l’utilisation de la transmission électronique des documents, des signatures électroniques et du passage des processus sur support papier aux processus électroniques. Il convient de noter que les institutions mettent en commun les pratiques exemplaires par l’entremise de divers réseaux interministériels, ce qui doit être encouragé et félicité.

Préserver et renforcer la crédibilité

Plusieurs initiatives clés ont contribué aux progrès réalisés dans la poursuite de cet objectif. L’examen législatif qui a élargi le mandat de l’organisation (projet de loi C-58) et l’examen subséquent par le Conseil du Trésor constituent une pierre d’assise des travaux du Commissariat dans ce domaine.

Les modifications apportées à la Loi en juin 2019 prévoient qu’un examen de cette dernière doit être entrepris dans l’année suivant leur entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite. Au cours de l’été dernier, le président du Conseil du Trésor a annoncé un examen visant l’ensemble du système d’accès à l’information. La portée de cet examen dépasse celui exigé par la Loi et offre une excellente occasion au gouvernement d’aborder ce que de nombreux intervenants ainsi que de nombreux anciens commissaires réclament depuis longtemps : une réforme approfondie du système d’accès à l’information.

Le Commissariat a démontré que la pandémie ne suspend pas le droit d’accès à l’information des Canadiens et a mené un grand nombre d’enquêtes ainsi que trois enquêtes systémiques. 

Le Commissariat a traité un nombre record de demandes de renseignements et a réussi à réduire l’arriéré par rapport aux exercices précédents. La Commissaire a comparu devant quelques comités parlementaires pour renforcer l’importance du mandat du Commissariat, démontrer l’indépendance de son rôle et obtenir l’appui des parlementaires afin de mener à bien sa mission.

En outre, la Commissaire s’est également entretenue avec des ministres de principaux ministères.

Le Commissariat a accru la transparence et a continué de miser sur la technologie afin de normaliser les processus et de promouvoir davantage cette transparence, par exemple en mettant en œuvre le service Connexion postel, une plateforme électronique sécurisée, pour faciliter la communication et l’échange d’information entre les parties plaignantes, les institutions et lui lorsque les institutions demandent l’autorisation de ne pas donner suite à des demandes d’accès.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les enquêtes du Commissariat sont guidées par les exigences de la Loi, particulièrement en ce qui a trait à la confidentialité, à la nécessité de donner à toutes les parties l’occasion de présenter leur position et à la façon dont la Commissaire doit présenter ses conclusions aux parties plaignantes et aux autres ainsi que faire rapport de ses activités et de ses enquêtes au Parlement. Respectant ces paramètres, le Commissariat continue de contribuer directement à la transparence du gouvernement et (comme les plaintes peuvent porter sur des sujets diversifiés comme les pensionnats autochtones et les Premières Nations, les questions liées au genre et aux transgenres, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), les femmes, les femmes autochtones, la discrimination et le harcèlement) de promouvoir l’inclusion au Canada.

Expérimentation

S’appuyant sur la mise en œuvre du service Connexion postel, le Commissariat a continué de miser sur l’utilisation de la technologie pour normaliser ses processus et promouvoir davantage la transparence. En fonction des leçons retenues de cette expérience, le Commissariat poursuivra l’élaboration d’autres outils et en tirera parti pour rendre ses processus plus efficaces et faciliter ses interactions avec les parties plaignantes et les institutions.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le Groupe de travail au-delà de 2020, découlant des travaux du Comité du plan de continuité des activités (PCA) et s’appuyant sur ceux-ci, a été mis sur pied et investi du mandat d’élaborer la vision du Commissariat pour son milieu de travail de l’avenir ainsi que les principes directeurs qui contribueraient à tracer la voie à suivre pour l’organisation dans les prochains mois.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le Groupe de travail a effectué un sondage auprès des employés sur les besoins en équipements afin qu’ils puissent faire du télétravail de manière efficace. Il a également publié une feuille de route pour le retour au bureau qui définit plusieurs étapes à suivre ainsi que les exigences pour chacune d’entre elles. Cette feuille de route a été communiquée à tout le personnel et aux agents négociateurs, suivie de communications de la Commissaire dans le cadre de sa réunion virtuelle de tout le personnel qu’elle tient sur une base mensuelle.

Au fil du temps, le Groupe de travail s’est de plus en plus consacré à l’établissement d’une vision de l’avenir pour le Commissariat. La hausse du nombre d’embauches, attribuable au financement permanent, avait déjà amené le Commissariat à se demander si ses bureaux actuels pouvaient être rénovés ou si des locaux supplémentaires seraient nécessaires dans l’avenir. Cependant, le succès continu du travail à distance a mené le Commissariat à revoir ses besoins réels en matière de locaux et la façon dont il effectuera ses activités dans l’avenir.

Résultats atteints

Résultats atteints

Résultats ministériels

Indicateurs de rendement

Cible

Date d’atteinte de la cible

Résultats réels
2018-2019

Résultats réels
2019-2020

Résultats réels
2020-2021

Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.

Délai de traitement médian des plaintes administratives*

90 jours

31 mars 2021

22 jours

48 jours (calcul pour les 28 % de dossiers de plaintes administratives non fermés par le Greffe du Commissariat)

81 jours

Délai de traitement médian des plaintes de refus*

9 mois (270 jours)

31 mars 2021

190 jours

180 jours

272 jours

Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.

Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées

95 %

31 mars 2021

39 %

s.o.**

s.o.**

Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées

80 %

31 mars 2021

Aucune enquête systémique n’a été réalisée.

Le ministre de la Défense était d’accord avec l’esprit des recommanda-tions découlant de l’enquête systémique réalisée en 2019-2020.

Les ministres de la Sécurité publique, du Patrimoine canadien et d’IRCC ont souscrit à l’esprit de toutes les recommanda-tions découlant des enquêtes entreprises par la Commissaire.

*À partir de la date à laquelle les dossiers sont attribués à un enquêteur.

**Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, la Commissaire a le pouvoir d’ordonner aux institutions de communiquer des renseignements. Ce nouveau pouvoir de même que les changements apportés aux processus internes concernant les comptes rendus d’enquête font en sorte qu’il n’est pas possible de donner de l’information précise sur les résultats de 2020-2021 dans cette catégorie.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2020-2021

Dépenses prévues
2020-2021

Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021

Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2020-2021

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2020-2021

9 931 748

9 931 748

10 828 643

10 208 219

276 471

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021

Nombre d’équivalents temps plein réels
2020-2021

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2020-2021

86

73

-13

En 2020-2021, le Commissariat a reçu un nouveau financement pour accroître son effectif d’enquêteurs. Les initiatives de dotation ont commencé à la mi-exercice et des services d’aide temporaire ont été retenus pour compenser les retards dans la dotation.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC[Note de bas de page i].

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Ces services sont : services de gestion et de surveillance; services de communication; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Les équipes des services internes du Commissariat ont aidé le programme à réaliser les priorités de la Commissaire, notamment en obtenant un financement annuel permanent pour ses principales responsabilités.

L’embauche d’enquêteurs, grâce au nouveau financement, a nécessité un soutien important de la part de l’équipe des Ressources humaines pour mener à bien des mesures de dotation et d’autres processus tout au long de l’année. L’équipe a également réglé un certain nombre de problèmes de paye liés à Phénix.

Entre autres contributions importantes, l’équipe de la Gestion de l’information et de la Technologie de l’information (GI/TI) a élaboré des politiques et des procédures et a acquis de l’équipement pour convertir les documents papier en documents numériques. Elle a aussi poursuivi les travaux visant à intégrer les nouveaux rapports d’enquête au système de gestion des cas du Commissariat. L’équipe de la TI a collaboré avec le programme afin de le moderniser davantage en mettant en œuvre une nouvelle infrastructure infonuagique.

Durant l’exercice, le Commissariat a investi dans les applications et l’infrastructure de GI/TI pour transformer les activités conformément à l’orientation du gouvernement et améliorer la sécurité du réseau et de l’information (migration vers des services infonuagiques).

À la suite des évaluations des menaces et des risques menées en 2019-2020, des mesures ont été prises pour s’assurer que les mesures de sécurité du Commissariat étaient robustes et adaptées aux nouvelles menaces. Ce dernier a également investi dans l’infrastructure de la TI et a achevé son Plan de sécurité organisationnel et mis à jour son PCA dans le cadre des travaux continus visant à réduire les risques opérationnels.

En 2020-2021, le Commissariat a examiné les valeurs fondamentales et les piliers de son plan stratégique, appuyés par une structure de gouvernance remaniée, et créé un nouveau comité sur le Web et les médias sociaux qui encadre maintenant les sites intranet et Web du Commissariat, en plus de la présence de ce dernier sur les médias sociaux, en collaboration avec l’ensemble de l’organisation. La structure de gouvernance est également conçue pour permettre la création de nouveaux organes ad hoc ainsi que fournir plusieurs forums facilitant la contribution du personnel et l’échange de renseignements. De plus, les employés ont activement participé à l’élaboration du nouvel intranet du Commissariat, qui a été lancé au cours de l’exercice.

En consultation avec plusieurs intervenants (agents négociateurs, membres du Comité de santé, de sécurité et de bien-être au travail), le Commissariat a également examiné et mis à jour sa Directive sur le télétravail ainsi que son Code de valeurs et d’éthique pour assurer un retour planifié au bureau sans heurts (initialement prévu au début d’avril) maintenant reporté à la fin de janvier 2022.

Plusieurs cours obligatoires ont été offerts aux employés sur le harcèlement et la violence en milieu de travail ainsi que sur les nouvelles pratiques en matière de diversité, d’inclusion et de lutte contre le racisme à l’échelon des employés et des gestionnaires.

De plus, grâce à un protocole d’entente avec Santé Canada, la capacité du Commissariat à mener des enquêtes externes sur des plaintes de harcèlement ou des actes répréhensibles a été élargie.

Sur le plan de la gouvernance, deux nouveaux sous-comités ont été mis sur pied. Ils sont chargés d’examiner le programme triennal d’activités, les ressources du Commissariat à l’appui de la santé mentale et du bien-être des employés ainsi que les obstacles à la diversité, à l’inclusion et à la lutte contre le racisme. Ils se veulent une tribune pour que le personnel et les gestionnaires puissent s’exprimer librement et fournir de la rétroaction par différents moyens, comme des sondages anonymes auprès du personnel, des forums et des comités, afin de réviser les stratégies et d’élaborer un plan d’action détaillé qui sera mis en œuvre en 2021-2022.

Afin de faciliter les modalités de travail à distance et de prévoir le retour à un environnement de travail « normal » après la pandémie, le Comité au-delà de 2020 a reçu le mandat d’élaborer la vision du Commissariat pour son milieu de travail de l’avenir, ainsi que les principes directeurs qui contribueraient à tracer la voie à suivre pour l’organisation dans les prochains mois. 

La hausse du nombre d’embauches, attribuable au financement permanent, avait déjà amené le Commissariat à se demander si ses bureaux actuels pouvaient être rénovés ou si des locaux supplémentaires seraient nécessaires dans l’avenir, tout en tenant compte du succès continu du travail à distance.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2020-2021

Dépenses prévues
2020-2021

Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021

Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2020-2021

Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2020-2021

3 136 340

3 136 340

6 285 285

5 925 170

2 788 830

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021

Nombre d’équivalents temps plein réels
2020-2021

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2020-2021

22

36

14

Les ressources ont dû être augmentées pour aider le programme à embaucher de nouveaux employés (nouveau financement), accomplir la charge de travail courante et réaliser des projets pour répondre aux priorités clés et aux obligations de l’organisation.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Tendance de depenses
Version texte
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Exercice

Postes législatifs

Crédits votés

Total

2018-2019

1,134,443

13,317,275

14,451,718

2019-2020

1,229,844

13,146,703

14,376,547

2020-2021

1,628,794

14,504,595

16,133,389

2021-2022

1,881,270

14,940,085

16,821,355

2022-2023

1,758,779

14,112,439

15,871,218

2023-2024

1,758,779

14,112,439

15,871,218

Le Commissariat a dépensé 16,1 M$ en 2020-2021 pour mettre en œuvre son programme et atteindre son résultat stratégique. La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible, et ce, afin de continuer d’améliorer la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement aient le plus d’incidence possible.

En 2018-2019, le Commissariat avait également reçu 2,9 M$ en financement temporaire pour réduire l’inventaire. En 2019-2020, l’organisation avait reçu un financement annuel permanent de 1,4 M$ pour mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs et les nouvelles responsabilités de la Commissaire en vertu du projet de loi C-58, et un financement temporaire de 2,6 M$ pour la réduction de son inventaire. Une somme de 0,69 M$ de ces fonds avait été reportée de 2019-2020 à 2020-2021, et une somme de 0,96 M$ avait été reportée de 2019-2020 à 2021-2022. En 2020-2021, le Commissariat a reçu 2,5 M$ en financement annuel permanent pour s’acquitter de ses principales responsabilités.

En ce qui concerne l’exercice 2020-2021 et les exercices ultérieurs, le graphique des dépenses comprend le financement à l’égard des conventions collectives : 0,7 M$ pour 2020-2021 et 0,3 M$ pour 2021-2022 et les exercices ultérieurs.

En 2020-2021, le financement supplémentaire reçu a permis au Commissariat de se concentrer sur l’accroissement de son effectif afin de mieux servir les Canadiens et de régler les plaintes plus rapidement. La vaste majorité des dépenses de l’organisation (80 %) concernait des salaires et des coûts liés aux employés. L'augmentation du financement permanent en 2020-2021 et ultérieurement permettra de veiller à ce que le programme d’enquêtes du Commissariat soit viable et qu’il puisse atteindre des résultats optimaux pour les Canadiens.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et Services internes

Budget principal des dépenses
2020-2021

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021

Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2018-2019

Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2019-2020

Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2020-2021

Transparence du gouvernement

9 931 748

9 931 748

12 784 230

12 062 126

10 828 643

10 190 225

9 976 641

10 208 219

Total partiel

9 931 748

9 931 748

12 784 230

12 062 126

10 828 643

10 190 225

9 976 641

10 208 219

Services internes

3 136 340

3 136 340

4 037 125

3 809 092

6 285 285

4 261 493

4 399 906

5 925 170

Total

13 068 088

13 068 088

16 821 355

15 871 218

17 113 928

14 451 718

14 376 547

16 133 389

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes

2018-2019 Équivalents temps plein réels

2019-2020 Équivalents temps plein réels

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021

Équivalents temps plein réels
2020-2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2022-2023

Transparence du gouvernement

57

66

86

73

103

103

Total partiel

57

66

86

73

103

103

Services internes

27

28

22

36

32

32

Total

84

94

108

109

135

135

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021[Note de bas de page ii].

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC[Note de bas de page iii].

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web de l’organisation.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers

Résultats prévus*
2020-2021

Résultats réels
2020-2021

Résultats réels
2019-2020

Écart (résultats réels de 2020-2021 moins
résultats prévus de 2020-2021)

Écart (résultats réels de 2020-2021 moins
résultats réels de 2019-2020)

Total des charges

14 917 805

18 199 083

16 520 511

3 281 278

1 678 572

Total des revenus

0

879

989

879

-110

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

14 917 805

18 198 204

16 519 522

3 280 399

1 678 682

Le coût net réel des opérations en 2020-2021 était plus élevé que ce qui avait été prévu pour la même période, car le Commissariat a obtenu un financement supplémentaire après la publication des chiffres initiaux pour l’exercice. 

Le coût net réel des opérations en 2020-2021 était plus élevé qu’en 2019-2020, ce qui est principalement attribuable à l’obtention d’un financement supplémentaire qui a donné lieu à des dépenses accrues sur le plan des salaires et des services externes.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers

2020-2021

2019-2020

Écart
(2020-2021 moins
2019-2020)

Total des passifs nets

3 228 574

2 469 394

759 180

Total des actifs financiers nets

2 673 797

2 113 728

560 069

Dette nette de l’organisation

554 777

355 666

199 111

Total des actifs non financiers

2 202 712

2 029 891

172 821

Situation financière nette de l’organisation

1 647 935

1 674 225

-26 290

Le total des passifs nets pour 2020-2021 s’est établi à 3,2 M$, soit 0,76 M$ de plus qu’en 2019-2020. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des comptes créditeurs et du passif au titre des congés annuels en fin d’exercice. L’augmentation des actifs non financiers découle en grande partie de l’acquisition d’immobilisations.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Commissaire : Caroline Maynard, Commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada

Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)

Année d’incorporation ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministre de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat

Version texte

Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale

Cadre ministériel des résultats

Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande à l’information par une institution fédérale.

  • Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes administratives
  • Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes de refus

Résultat ministériel : Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.

  • Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées
  • Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées

Répertoire des programmes

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page iv.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de bas de page v.

Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et à l’ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

France Labine
Sous-commissaire, Services organisationnels, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Tél. : 819-994-8181
Cell. : 613-462-4441
Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca
Site Web  : www.oic-ci.gc.ca/fr/

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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