Rapport sur les plans et les priorités 2015–2016

Commissariat à l'information du Canada

Contents

• Message de la commissaire
• Section I : Aperçu des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses prévues
  • Tendances des dépenses ministérielles
  • Budget des dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique
  • Programme
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • État prospectif des résultats de fonctionnement
  • Tableaux regroupant des renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de la personne ressource de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message de la commissaire

Dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 du Commissariat à l’information du Canada, j’ai indiqué que sans une augmentation du financement de mon bureau, et étant donné la hausse du nombre de plaintes, je ne serais plus en mesure de remplir mon mandat adéquatement, qui est de protéger les droits à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Au moment de rédiger le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016, je n’ai reçu aucune confirmation si des ressources supplémentaires sont à venir. Par conséquent, c’est avec une grande incertitudeque je présente ce rapport.

Toutefois, je suis déterminée à continuer de protéger, dans la plus grande mesure possible, les droits d’accès à l’information, malgré les circonstances.

Afin d’accroitre l’efficacité et d’apporter plus de discipline, de prévisibilité et de clarté au processus de traitement des plaintes, autant à l’interne qu’avec les institutions et les plaignants, mon équipe et moi continuerons d’améliorer les processus d’enquête.

Quoique les circonstances soient difficiles en ce début d’année, je sais que je peux compter sur mon équipe dévouée.

Ensembles, nous sommes résolus à demeurer sur le chemin de l’excellence—une valeur du Commissariat et à protéger les droits d’accès à l’information des canadiens au meilleur de nos aptitudes et capacités. Étant donné le statut quasi constitutionnel des droits d’accès, rien de moins ne serait acceptable.

Section I : Aperçu des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Commissaire : Commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch A-1)

Année d’incorporation ou de création : 1983

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) fait partie du portefeuille de la Justice. À ce titre, le ministre de la Justice est responsable de l’organisation (conformément à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques) et soumet les Rapports sur les plans et les priorités ainsi que les Rapports ministériels sur le rendement du Commissariat à l’information au président du Conseil du Trésor pour dépôt au Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d’être

À titre d’agente du Parlement, la commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information aux demandeurs d’accès à l’information sont respectés, ce qui permet d’accroître, en fin de compte, la transparence et la reddition des comptes à l’échelle du gouvernement fédéral^{Notes de bas de page1}.

Responsabilités

Le Commissariat est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La principale responsabilité du Commissariat consiste à mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.

Le Commissariat privilégie le recours à la médiation et à la persuasion pour résoudre les plaintes. Ainsi, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, il encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes, puis à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée, afin de maximiser la divulgation de l’information.

Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information ainsi qu’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Le schéma suivant illustre la structure organisationnelle du Commissariat.

Voir le texte

Cet organigramme présente le titre de trois hauts fonctionnaires du Commissariat à l'information qui relèvent de la commissaire à l'information : avocat général et directeur, Services juridiques; commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la loi; directeur général, Services organisationnels. Chaque titre est présenté dans une case, et ces cases sont disposées sur une ligne sous la case réservée à la commissaire à l'information. Les cases sont reliées entre elles par des lignes simples.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux lorsqu’elle tente de clarifier des questions de droit d’accès et de faire respecter le droit à l’information. Les avocats du Commissariat à l’information du Canada offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives, et fournissent des outils de référence ainsi que de la formation à jour et adaptés aux besoins concernant l’évolution de la jurisprudence. Les services juridiques assurent également le suivi de l’évolution législative pour établir son incidence éventuelle sur les travaux de la commissaire et sur l’accès à l’information en général.

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles concernant le traitement des demandes d’accès, mène des activités de règlement des différends et émet des recommandations officielles à l’intention des institutions, au besoin. Elle réalise également des enquêtes et des analyses systémiques.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification, reddition de comptes, communications, ressources humaines, gestion financière, services de sécurité et administratifs, audit interne et évaluation, ainsi qu’en technologie et gestion de l’information. Ils dirigent les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les représentants des médias, puis ils présentent leurs observations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en ce qui concerne l’amélioration de l’administration de la Loi. Ils sont également responsables de la gestion des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du Commissariat.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés^{Notes de bas de page2}.

1.1 Programme : Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Services internes

Priorités organisationnelles

Voici les priorités organisationnelles du Commissariat pour 2015-2016. Elles figureront dans le Plan stratégique de la commissaire pour 2015-2018.

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Principaux risques

Le risque le plus important auquel feront face la commissaire et le Commissariat en 2015-2016 est la situation financière du Commissariat. Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail, cela mènera à l’érosion des droits d’accès à l’information.

Au moment de rédiger le présent rapport, il était impossible d’établir si le Commissariat recevra un financement supplémentaire. En l’absence de financement supplémentaire, la commissaire devra prendre des décisions difficiles en ce qui concerne la meilleure façon de traiter son inventaire croissant de dossiers. Afin que le Commissariat continue d’opérer en fonction de ses crédits budgétaires, la commissaire devra faire des coupures au programme. Cela résultera en des périodes d’attente plus longues pour les plaignants et entrainera une augmentation possible des litiges reliés aux délais de règlement des plaintes.

Quoi qu’il en soit, la commissaire continuera à déployer ses ressources dans le plus grand intérêt du programme (par exemple, elle réalisera des économies dans les services internes en saisissant des occasions de services partagés dans les domaines de la formation et de la sécurité liée à la technologie de l’information) et elle mettra en œuvre d’autres améliorations aux processus d’enquête.

Maintenir un nombre suffisant d’employés formés et expérimentés pour mener les enquêtes liées aux plaintes constitue une priorité perpétuelle pour le Commissariat, afin de pouvoir conserver une main-d’œuvre stable et attirer les meilleurs talents. Le Commissariat est également doté d’un programme de formation rigoureux destiné aux enquêteurs et il continuera, en fonction du budget disponible, d’offrir des occasions de perfectionnement aux employés conformément à son programme de gestion du rendement, y compris par l’intermédiaire d’occasions de services partagés. De surcroît, le Commissariat continuera d’embaucher des spécialistes grâce à des options contractuelles à court terme et à d’autres options contractuelles efficaces en termes de coûts.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein [[ETP]])

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Pour en savoir davantage sur les dépenses du Commissariat, consulter « Tendances des dépenses ministérielles » ci-après.

Notre programme unique et les dépenses connexes s’inscrivent dans le secteur de dépenses des affaires gouvernementales dans le Cadre pangouvernemental, et sont conformes au résultat suivant du gouvernement du Canada : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens.

Tendances des dépenses ministérielles

Voir le texte

Le diagramme à barres montre la tendance au chapitre des dépenses (en milliers de dollars) du Commissariat à l'information du Canada sur six ans, soit de 2012 2013 à 2017 2018, dans trois catégories : dépenses (prévues) concernant les programmes prenant fin, dépenses législatives et dépenses votées. Les dépenses du Commissariat en ce qui a trait aux programmes prenant fin s’élevaient à 147 000 $ en 2012 2013, à 2 702 000 $ en 2013 2014 et à 53 000 $ en 2014 2015. D’après les prévisions du Commissariat, de 2015 2016 à 2017 2018, il ne devrait y avoir aucune dépense associée à des programmes prenant fin. Les dépenses législatives du Commissariat correspondaient à 1 388 000 $ en 2012 2013, à 1 340 000 $ en 2013 2014 et à 1 332 000 $ par année de 2014 2015 à 2017 2018. Les dépenses votées, quant à elles, étaient de 10 758 000 $ en 2012 2013, de 11 263 000 $ en 2013 2014 et de 10 681 000 $ en 2014 2015. Elles devraient se chiffrer à 9 927 000 $ en 2015 2016, en 2016 2017 ainsi qu’en 2017 2018.

Pour 2015-2016, le Commissariat prévoit dépenser 11,3 millions de dollars pour exécuter son seul programme et atteindre son objectif stratégique. La commissaire s’est engagée à veiller à ce que les ressources financières soient utilisées de la manière la plus stratégique et responsable pour continuer d’améliorer la prestation de services et de veiller à maximiser les retombées des enquêtes et des autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement.

Environ 80 % du budget du Commissariat (à l’exception des contributions au régime d’avantages sociaux des employés) sera affecté aux salaires et 20 % sera affecté aux coûts de fonctionnement et d’entretien (F et E). Environ 49 % du budget de F et E de 2 millions de dollars a trait aux coûts fixes. La plupart des coûts non discrétionnaires restants sont liés aux activités visant à respecter différentes exigences des politiques en matière de sécurité, de ressources humaines et de finances. La part discrétionnaire du budget s’élèvera à 1 % (soit la même part qu’en 2014-2015). Toute réduction budgétaire à venir éliminerait probablement ces fonds discrétionnaires.

Les chiffres ci-dessus présentent les tendances des dépenses du Commissariat de 2012-2013 à 2017-2018. Les dépenses ont diminué au fil des ans (à l’exception de 2013-2014, lorsque le Commissariat a reçu un prêt de 2,6 millions de dollars pour couvrir les coûts du déménagement de ses bureaux) et elles se stabiliseront en 2015-2016.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels du Commissariat à l’information du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés^{Notes de bas de page3}.

Programme

Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Description

La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité statutaire en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes ou des examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)^{Notes de bas de page4}

Ressources humaines (ETP)

Mesure du rendement

* En raison de la situation financière, le Commissariat sera incapable de rencontrer ces objectifs.

Faits saillants de la planification

En fonction d’un processus de description détaillé mené en 2014-2015, la commissaire mettra en œuvre d’autres améliorations aux processus d’enquête. Le Projet pilote réussi d’intervention anticipée se poursuivra dans le but de régler les plaintes par l’intermédiaire de la médiation. Le Commissariat s’appliquera également à se spécialiser davantage dans certains types de dossiers, comme les dossiers liés aux documents confidentiels du Cabinet.

En outre, la commissaire continuera de porter des questions devant les tribunaux pour tenter de clarifier des questions du droit d’accès à l’information et de protéger ce droit.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles qui s’appliquent à un programme en particulier. Ces groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services immobiliers; services du matériel; services de gestion des acquisitions; et autres services administratifs.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Faits saillants de la planification

La recherche d’occasions de services partagés constituera une priorité importante pour l’équipe des Services internes du Commissariat en 2015-2016. Le partage de services permet au Commissariat de tirer avantage d’expertise absente au sein de l’organisation, de réduire les risques, d’utiliser les ressources de manière efficace et d’offrir de meilleurs services. Trois projets de services partagés liés à la TI occuperont plus particulièrement l’équipe des Services internes au cours de l’année : la migration du Système d’information sur les ressources humaines vers PeopleSoft, le projet de modernisation de la paie et l’adoption d’un nouveau système financier, hébergé par le Tribunal canadien des droits de la personne, que partageront le Commissariat à la vie privée du Canada et d’autres petites organisations fédérales.

En fonction du budget disponible, le Commissariat continuera de se concentrer sur la prestation d’occasions de formation et de perfectionnement destinées au personnel. À cette fin, le Commissariat entamera des négociations relatives au renouvellement d’un protocole d’entente avec Élections Canada et trois autres organisations, afin d’établir une approche partagée liée à la formation interne et d’élaborer un calendrier de formation commun.

L’intégration en cours des principes de l’Objectif 2020 permettra de veiller à ce que le Commissariat demeure un chef de file sur le plan de l’excellence et de la performance. De nouvelles manières de travailler, y compris l’accroissement du travail d’équipe et un éventail de modèles d’emplois et de mobilité, aideront à renforcer l’agilité des personnes et à créer un milieu de travail moderne.

Section III : Renseignements supplémentaires

État prospectif des résultats de fonctionnement

L’état condensé prospectif des résultats de fonctionnement fournit un aperçu général des activités du Commissariat. Les prévisions de renseignements financiers sur les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence ainsi que la gestion financière.

Comme l’état condensé prospectif des résultats de fonctionnement est préparé en fonction de la méthode de comptabilité d’exercice et les dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Rapport sur les plans et les priorités sont préparées selon la comptabilité axée sur les dépenses, les valeurs diffèrent.

Un état prospectif des résultats de fonctionnement et les notes connexes, y compris un rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Tableaux regroupant des renseignements supplémentaires

Les tableaux regroupant des renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 se trouvent sur le site Web du Commissariat à l’information du Canada.

• Stratégie ministérielle de développement durable (Cible 7.2 : Achats écologiques)
• Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Layla Michaud
Directrice générale, Services organisationnels
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Téléphone : 819-994-0004
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : layla.michaud@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.ci-oic.gc.ca

Annexe : Définitions

Architecture d’alignement de programmes : Inventaire structuré des programmes exécutés par une organisation et présentant les programmes de façon hiérarchisée ainsi que les résultats stratégiques ministériels auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental : Cadre qui établit les liens entre les contributions financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits en faisant correspondre leurs programmes avec un ensemble de 16 objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement dans son ensemble, regroupés en quatre secteurs de dépenses.

Cible : Rendement mesurable ou niveau de réussite prévu par une organisation ou attendu d’un programme ou d’une initiative au cours d’une période donnée. Les cibles peuvent être quantitatives ou qualitatives.

Crédit : Toute autorisation du Parlement de payer des sommes d’argent à même le Trésor.

Dépense prévue : Aux fins des Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et des Rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues désignent les montants pour lesquels une approbation du Conseil du Trésor doit être obtenue au plus tard le 1^er février. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent comprendre des montants supplémentaires au niveau de dépenses prévues inscrits dans le budget principal des dépenses.

Dépenses budgétaires : Dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires : Dépenses nettes et recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète d’année-personne dans un budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant dans le but de déterminer dans quelle mesure une organisation, une politique, un programme ou une initiative atteint les résultats attendus.

On s’attend à ce qu’un ministère sache les autorisations qu’il a demandées et reçues. Il est de la responsabilité du ministère de déterminer les dépenses prévues, et d’être en mesure de défendre les dépenses et les chiffres de la comptabilité d’exercice présentés dans ses RPP et RMR.

Plans : Énoncé de choix stratégiques qui présente de l’information sur la manière dont une organisation entend concrétiser ses priorités et obtenir les résultats connexes. En général, un plan justifiera les stratégies choisies et portera essentiellement sur les actions qui mènent au résultat attendu.

Priorités : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de favoriser et sur lesquels elle prépare des rapports au cours de la période de planification. Elles représentent les éléments les plus importants ou ce qui doit être fait en priorité pour appuyer l’atteinte des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur les faits. L’établissement de rapports sur le rendement appuie la prise de décision, la responsabilisation et la transparence.

Programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Une fois le programme arrivé à échéance, il convient de décider s’il doit être maintenu ou non. En cas de renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Programme : Groupe d’intrants et d’activités connexes qui sont gérés de manière à répondre à des besoins particuliers et à produire des résultats précis, et qui sont traités comme une unité budgétaire.

Rapport ministériel sur le rendement : Compte rendu des accomplissements réels d’une organisation en fonction des plans, des priorités et des résultats escomptés qui ont été établis dans son rapport sur les plans et les priorités connexes. Ces rapports sont déposés au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités : Fournit des renseignements sur les plans et le rendement escompté des organisations désignées sur une période de trois ans. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

Rendement : Mesure de ce qu’accomplit un gouvernement à l’aide de ses ressources pour produire ses résultats, ainsi que du degré de correspondance de ces résultats avec les objectifs établis et de la capacité à tirer des leçons de l’expérience.

Résultat stratégique : Avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions de base d’une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier, regroupés en quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Résultats : Conséquence externe attribuable, en partie, à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne sont pas le fait d’une seule organisation, d’une seule politique, d’un seul programme ou d’une seule initiative. Ils relèvent plutôt de la sphère d’influence de l’organisation.

Structure de gestion des ressources et des résultats : Cadre d’ensemble qui consiste en un inventaire des programmes, des ressources, des résultats, de la mesure du rendement et de l’information sur la régie d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits de manière à mettre en évidence les liens hiérarchiques entre eux ainsi que les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion des ressources et des résultats est élaborée à partir d’une architecture d’alignement de programmes.

Notes en fin d’ouvrage