Rapport sur les frais 2017-2018

Commissariat à l’information du Canada

La version originale a été signée par

L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Caroline Maynard
Commissariat à l’information du Canada

ISSN 2562-2595

Table des matières

Message de la commissaire à l’information

Caroline MaynardAu nom du Commissariat à l’information du Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale; de ce fait, la Loi sur les frais d’utilisation a été abrogée.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loiprévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;

  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;

  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin de veiller à ce que les frais suivent le rythme de l’inflation;

  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service.

Lorsque le Commissariat a été assujetti à la Loi sur l’accès à l’information en 2007, l’organisation s’est engagée à fournir un service exemplaire aux demandeurs recherchant de l’information au sujet de ses enquêtes et de ses activités. Afin d’éliminer l’obstacle des coûts associés au droit d’accès des Canadiens, le Commissariat a exercé son pouvoir discrétionnaire en 2010 et a commencé à dispenser les personnes de tous les frais applicables relativement aux demandes présentées en vertu de la Loi.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;

  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);

  • les normes de service;

  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;

  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2010
Norme de service Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Le Commissariat a répondu à l’ensemble des 51 demandes qu’elle a reçues dans les 30 jours suivant la réception de la demande.*
Autres renseignements En 2010, le Commissariat a exercé son pouvoir discrétionnaire  et a dispensé les personnes de tous les frais applicables relativement aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En 2017-2018, cette dispense en matière de frais s’est élevée à 255 $.

* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation avait été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises†
2017 à 2018
0 0 108 925 $ Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

† Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017–2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément au pouvoir conféré par leurs lois habilitantes ou leurs règlements, par opposition au pouvoir conféré par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois habilitantes ou de règlements.

Frais en vertu du pouvoir du Commissariat

Montant des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom des frais Montant des frais
2017 à 2018
Montant rajusté des frais
2019 à 2020*
Montant des frais futurs et exercice financier †
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : 1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019–2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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