Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat à l'information du Canada (Le Commissariat) appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2025-2026.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2025-2026.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au premier trimestre, l'état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé 23,4 % de ses autorisations disponibles pour l'exercice 2025-2026. Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour utilisation de 604 000$ ou de 3,5% par rapport à la même période en 2024-2025. L'augmentation est liée au financement reçu pour les augmentations salariales annuelles dans le cadre des conventions collectives, mais le Commissariat absorbe un déficit imprévu car le financement reçu sera insuffisant pour couvrir les augmentations salariales que le Commissariat est obligé de payer en 2025-2026.

Comme le tableau 1 l'indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminué de 47 000 $ ou de 1,1 % au 30 juin 2025 par rapport à la même période en 2024-2025. Cela s'explique principalement par une diminution des dépenses pour les services professionnels et spéciaux compensée par une augmentation des dépenses de personnel.

3. Risques et incertitudes

Malgré sa petite taille, le Commissariat est entièrement responsable de ses services et de son soutien en matière de TI, et doit s'assurer de suivre le rythme d'un environnement technologique en évolution constante, en mettant continuellement à niveau son infrastructure de TI et ses logiciels. Bien que ces investissements permettent d'accroître l'efficacité des activités du Commissariat et d'améliorer la cybersécurité, les coûts et les efforts que doit fournir l'équipe de la TI représentent un lourd fardeau pour une petite organisation. La stratégie d'atténuation du Commissariat consiste à financer ses projets de modernisation de l'infrastructure technologique en utilisant des fonds reportés d'un exercice à l'autre, en étalant ses projets sur plusieurs années.

Il est impossible de prédire le nombre de plaintes que le Commissariat recevra chaque année ou le nombre de demandes de révision déposées en Cour fédérale. Cette imprévisibilité expose donc le Commissariat à un risque opérationnel. Bien que le financement et les ressources du Commissariat soient demeurés stables d'une année à l'autre, le nombre de plaintes qu'il reçoit fluctue chaque année et le nombre de procédures judiciaires auquel la commissaire participe a augmenté considérablement, passant de 7 en 2022-2023 à 40 en 2024-2025. Bien que différents facteurs puissent influencer ce volume, comme les ressources allouées aux unités d'AIPRP des institutions, le Commissariat n'a aucun contrôle sur le nombre de plaintes qu'il reçoit et la charge de travail connexe. Comme la Loi permet aux institutions de déposer une demande de révision devant la Cour fédérale lorsqu'elles n'ont pas l'intention de donner suite aux ordonnances de la commissaire, le Commissariat n'a également aucun contrôle sur le nombre de recours intentés. Jusqu'à maintenant, le Commissariat a géré ce risque en réaffectant temporairement des ressources à l'interne. Si le nombre de recours judiciaires demeure élevé, il lui faudra réévaluer le financement permanent de son unité des Services juridiques.

Le Commissariat ne dispose actuellement pas d'un modèle de financement qui lui permet de se doter des ressources nécessaires pour exercer pleinement ses activités et qui reflète l'indépendance de la commissaire en tant qu'agente du Parlement. Bien que le Commissariat ait réussi à réduire son arriéré de plaintes, les Canadiens et Canadiennes doivent toujours attendre plus longtemps que nécessaire pour que leurs plaintes soient réglées, en raison d'un financement insuffisant. Le Commissariat continuera de plaider en faveur d'un modèle de financement qui reflète son indépendance qui lui permettra de se doter des ressources nécessaires pour remplir son mandat et qui maintient la confiance de la population canadienne envers le système d'accès à l'information.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n'y a pas eu d'autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du premier trimestre de 2025-2026.

Document approuvé par :

Gatineau, Canada
30 juillet 2025

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)