Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) en favorisant la communication de l’information du secteur public. La commissaire utilise la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.
Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture d’ouverture pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2019-20.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses 2019-2020. Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partis du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au troisième trimestre, l’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé 56,5 % de ses autorisations disponibles pour l’exercice 2019-2020. Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour utilisation de 1 570 000$ ou de 10,5% par rapport à la même période en 2018-2019. Cette augmentation s’explique principalement par :

• Une augmentation nette des crédits totaux disponibles pour les dépenses de fonctionnement qui s’explique par :

  • une diminution du financement temporaire pour la réduction du nombre de plaintes à l’inventaire prévu par une mesure établie du budget de 2019;

  • une augmentation du financement permanent pour mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs de la commissaire en vertu du projet de loi C-58; et

• une augmentation aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 130 000 $ ou de 1,4 % au 31 décembre 2019 par rapport à la même période en 2018-2019. Cela s’explique principalement par l’augmentation des dépenses de personnel liée aux traitements et aux salaires plus élevés résultant des nouvelles conventions collectives et des révisions salariales des dernières années ainsi qu’à la restructuration du Commissariat en vue d’atteindre ses objectifs opérationnels.

3. Risques et incertitudes

Fondés sur les résultats solides obtenus en 2018-2019, le Commissariat continuera d’améliorer son approche en matière de gestion des enquêtes et à écourter davantage les délais de clôture des dossiers afin de réduire la taille de l’inventaire de plaintes.

Bien que la commissaire à l’information ait réaffecté et réorganisé les ressources, externalisé des services et implanté l’amélioration continue des processus d’affaires, le Commissariat a besoin de financement supplémentaire pour éviter de nouvelles augmentations dans l’inventaire des plaintes et pour enquêter sur les plaintes reçues en temps opportun. En raison de l’instabilité financière dans laquelle opère le Commissariat, qui doit d’année en année consacrer beaucoup de temps à la préparation de demandes de fonds temporaires pour obtenir seulement le personnel nécessaire pour répondre à la demande, rend impossible la planification à long terme et le maintien de notre élan. Cette approche provisoire augmente les coûts assumés par les contribuables et accroît le risque que le Commissariat n’obtienne pas les résultats prévus.

Le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale à la fin du mois de juin 2019. Les modifications législatives apportées à la LAI pourraient avoir une incidence sur le nombre de plaintes déposées au Commissariat et sur l'environnement opérationnel dans lequel il mène ses enquêtes. La commissaire et son équipe ne ménage aucun effort pour éviter de développer un inventaire de plaintes sous le nouveau projet de loi C-58, mais rien ne laisse présager que le nombre de plaintes déposées va bientôt diminuer.

Le Commissariat a déterminé que les ressources humaines constituent un risque perpétuel. La question récurrente et délicate des ressources limite ce qui peut être accompli, malgré les meilleurs efforts. En tant qu’agent du Parlement comptant 109 équivalents temps plein (ETP), le Commissariat est exposé à un risque constant d’avoir un nombre insuffisant d’employés possédant l’expérience et l’éventail de connaissances nécessaires pour mener à bien ses activités ou traiter ses priorités concurrentes. De plus, la perte d’employés qualifiés au profit des plus grandes organisations offrant plus de possibilités d’avancement pourrait avoir une incidence sur la capacité de l’organisation d’exécuter son mandat. Le Commissariat continuera à promouvoir un milieu de travail exceptionnel en vue de renforcer le moral et l’engagement des employés. Il s’est engagé à créer un environnement de travail sain et respectueux, axé sur la santé mentale, la sécurité et le bien-être des employés.

Le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du troisième trimestre de 2019-2020.

Document approuvé par :

Gatineau, Canada
31 décembre 2019

État des autorisations (non vérifié)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.