2019-2020 Plan ministériel

Plan ministériel 2019-2020

Commissariat à l’information du Canada

La version originale a été signée par

L’honorable David Lametti, C.P., C.R., député
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

© Ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, 2019
ISSN 2371-8668

Message de la commissaire

Photo de Caroline MaynardLe Plan ministériel 2019-2020 du Commissariat à l’information du Canada énonce un ensemble ambitieux d’activités qui seront menées au cours de ma deuxième année complète à titre de commissaire à l’information.

Fondés sur les résultats solides obtenus en 2018-2019, ces plans prévoient l’amélioration continue de l’approche du Commissariat à la gestion des enquêtes et à la réduction des délais de clôture des dossiers dans le but de réduire le volume de l’inventaire de plaintes en attente.

La mise en œuvre des modifications à la Loi sur l’accès à l’information apportées par le projet de loi C-58, l’amélioration de la transparence des activités du Commissariat et la collaboration avec les institutions pour les aider à mieux respecter leurs obligations en vertu de la Loi figurent également parmi nos priorités clés cette année.

Toutefois, même si je fais entièrement confiance à mon équipe pour faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre ces plans, la question permanente et délicate des ressources limite ce qui peut être accompli, malgré tous nos efforts.

En raison de l’instabilité financière que vit le Commissariat d’année en année, nous devons consacrer beaucoup de temps à la préparation de demandes de fonds temporaires pour avoir seulement assez de personnel pour répondre à la demande, ce qui rend impossible la planification à long terme et le maintien de notre élan. Cette approche provisoire augmente les coûts assumés par les contribuables et accroît le risque que le Commissariat n’obtienne pas les résultats prévus.

Je tiens à préciser que j’agis résolument pour prendre toutes les mesures possibles en vue d’améliorer les activités opérationnelles du Commissariat, mais il y a des limites que la refonte des processus et la rationalisation ne peuvent pas dépasser.

En 2019-2020, je ne ménagerai aucun effort pour enfin obtenir des ressources adéquates, stables et durables qui permettront au Commissariat de faire le travail qui lui est confié en vertu de la Loi. En fait, j’ai embauché un nouveau sous-commissaire chargé de résoudre le problème de manque de ressources dans le cadre d’une approche stratégique et transformationnelle de grande portée. Toutefois, toute solution satisfaisante exige l’intérêt, la participation et l’action du gouvernement.

En un an seulement, mon équipe et moi-même avons pris de nombreuses mesures pour nous assurer que l’organisme puisse mieux remplir mon mandat. Maintenant, il est temps pour le gouvernement d’intervenir et de fournir un financement suffisant et permanent. Grâce à ce financement, le Commissariat sera en mesure de contribuer pleinement et vigoureusement à assurer la transparence du gouvernement et à produire des résultats pour les Canadiens. Le temps d’attente est maintenant révolu.

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

L’année 2019-2020 marque la deuxième année complète du mandat de la commissaire à l’information Caroline Maynard.

Le Commissariat à l’information est en voie de commencer l’année avec 3 146 plaintes dans son inventaire, après avoir reçu 2 032 nouveaux dossiers et fermé 2 372 (20 % de plus qu’en 2017-2018). Le Commissariat est donc en mesure de continuer d’obtenir des résultats notables; cependant, il est toujours aux prises avec un financement permanent inadéquat, ce qui ne lui permet pas de passer d’une année à l’autre avec un effectif constant d’enquêteurs.

Par ailleurs, les mesures contenues dans le projet de loi C-58, qui propose de modifier la Loi sur l’accès à l’information, auront une incidence importante sur les activités. Bien que le Commissariat se prépare à l’adoption du projet de loi depuis son dépôt en 2017, il n’a pas pu faire beaucoup de progrès, car il ne connaît pas la forme finale du projet de loi ni si et quand il sera adopté.

Néanmoins, en tirant parti des excellentes améliorations apportées aux processus et à l’organisation en 2018-2019, le Commissariat mettra l’accent sur quatre priorités établies par la commissaire à l’information afin qu’elle puisse assumer sa responsabilité fondamentale d’assurer la transparence du gouvernement.

Réduire l’inventaire des plaintes. Le Commissariat améliorera son approche en matière de traitement et de règlement des dossiers, notamment en mettant l’accent sur les communications initiales avec les plaignants et en gérant mieux les enquêtes du début à la fin.

Le Commissariat innovera pour assurer l’efficacité des enquêtes. Par exemple, il améliorera le fonctionnement du formulaire de plainte en ligne (qui fait lui-même l’objet d’une amélioration) en permettant aux plaignants d’y télécharger des documents. Il sera possible de mener des enquêtes uniquement par voie électronique et un projet pilote dans ce domaine a été mené avec succès en 2018-2019.

Préparer la mise en œuvre du projet de loi C-58. Au moment de la rédaction du présent document (fin février 2019), le projet de loi C-58 n’avait pas encore été adopté par le Parlement. Les préparatifs du Commissariat en vue de l’entrée en vigueur des modifications prévues par ce projet de loi comprendront la finalisation des changements organisationnels ou procéduraux pertinents et l’obtention du financement nécessaire à leur mise en œuvre.

Le Commissariat publiera également des lignes directrices à l’intention des institutions et des plaignants sur les nouveaux processus et les nouvelles exigences de la Loi modifiée et lancera une nouvelle plateforme sécurisée pour faciliter la présentation de documents par les plaignants et les institutions dans certaines circonstances.

Assurer la transparence des activités. En 2019-2020, le Commissariat continuera de publier du matériel d’orientation sur son nouveau site Web afin de communiquer clairement les procédures d’enquête et les interprétations de la Loi par la commissaire à l’information. Le Commissariat commencera à utiliser des rapports simplifiés, en langage clair, pour communiquer les résultats des enquêtes aux plaignants et aux institutions. Ils comprendront des catégories de classement simplifiées qui seront lancées en avril 2019.

Collaborer avec les institutions. En 2019-2020, la commissaire à l’information et les hauts fonctionnaires continueront de tenir des réunions régulières avec les sous-ministres, les sous‑ministres adjoints, les directeurs généraux et les coordonnateurs de l’accès. L’objectif de ces réunions est de tenir les institutions responsables du respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de cerner les obstacles et les pratiques exemplaires. La commissaire à l’information continuera de demander des renseignements détaillés sur les mesures concrètes que les institutions prennent dans les mois suivant ses réunions.

Autres activités prévues

Le Commissariat continuera de mettre l’accent sur la sécurité des technologies de l’information en 2019-2020 et se préparera à une vérification l’année suivante sur la sécurité de l’information et la sécurité physique.

En réponse à la forte demande de professionnels de l’accès à l’information dans l’ensemble de la fonction publique et au départ prévus à la retraite d’un certain nombre de gestionnaires de longue date, le Commissariat mettra davantage l’accent sur la planification de la relève et sur l’amélioration des possibilités de formation et de perfectionnement afin qu’il ait les bonnes personnes aux bons postes au bon moment.

L’équipe des ressources humaines mettra à l’essai de nouveaux outils pour faciliter l’arrivée et le départ des employés, faciliter les entrevues et la vérification des références et tenir le groupe de gestion de l’information au courant des renseignements sur les autorisations de sécurité des employés.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat à l’information du Canada, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Transparence gouvernementale

Description

La commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information exige que la commissaire enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. Le deuxième niveau d’examen indépendant est exécuté par la Cour fédérale.

Faits saillants de la planification

En 2019-2020, la commissaire à l’information poursuivra ses activités en fonction de quatre priorités pour s’acquitter de la responsabilité fondamentale du Commissariat : la transparence du gouvernement.

Réduire l’inventaire des plaintes. Le Commissariat était sur la bonne voie pour commencer 2019-2020 avec 3 146 plaintes dans son inventaire. Afin de continuer à clore ces plaintes le plus rapidement possible et de s’occuper des nouveaux dossiers au fur et à mesure qu’ils arrivent, le Commissariat améliorera son approche en matière de traitement et de règlement des dossiers.

Il s’agira notamment de mettre davantage l’accent sur les communications initiales avec les plaignants, de vérifier les attentes et les échéanciers, et de régler rapidement le plus grand nombre possible de dossiers. Une nouvelle équipe sera chargée de ce travail, ce qui constituera la première étape d’une meilleure gestion des enquêtes du début à la fin.

Le Commissariat s’appuiera sur les améliorations apportées à la structure et aux processus en 2018-2019, notamment la mise sur pied d’équipes d’enquête plus petites et plus ciblées, avec l’appui des Services juridiques. Les équipes adopteront également une approche de portefeuille auprès des institutions, avec un seul point de contact pour la gestion de l’inventaire.

Le Commissariat innovera pour assurer l’efficacité des enquêtes. Il s’agit notamment d’améliorer les fonctions du formulaire de plainte en ligne (qui est lui-même en cours d’amélioration) en permettant aux plaignants d’y télécharger des documents. Cette première approche électronique s’étendra ensuite aux enquêtes à la suite du succès d’un projet pilote mené en 2018-2019. Le Commissariat créera également une application pour permettre aux institutions de soumettre par voie électronique au Commissariat les avis requis concernant certains types de prorogations de délai.

Enfin, le Commissariat a demandé 3 millions de dollars en financement temporaire dans le budget de 2019 pour augmenter l’effectif de son équipe d’enquête pour 2019-2020, sans quoi il sera difficile pour le Commissariat d’atteindre ses objectifs.

Grâce à ces diverses mesures, le Commissariat compte fermer 2 332 dossiers en 2019-2020 et atteindre ou dépasser ses objectifs en ce qui concerne la durée des enquêtes. Ces résultats contribueront directement à la transparence du gouvernement ainsi qu’à l’inclusion au Canada, car les plaintes ont porté dans le passé sur des sujets comme les pensionnats indiens et les Premières Nations, les questions liées au genre et aux transgenres, l’analyse comparative entre les sexes plus, les femmes, les femmes autochtones, la discrimination et le harcèlement.

Préparer la mise en œuvre du projet de loi C-58. Au moment de la rédaction du présent document (fin février 2019), le projet de loi, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information, n’avait pas encore été adopté par le Parlement.

Au cours de l’exercice financier 2019-2020, le Commissariat se préparera en vue de la mise en œuvre des mesures contenues prévues par ce projet de loi dès son adoption. Il s’agira notamment de finaliser les changements organisationnels et procéduraux nécessaires à la mise en œuvre des modifications.

Le Commissariat publiera des lignes directrices à l’intention des institutions et des plaignants sur les nouveaux processus et les nouvelles exigences prévus par la Loi modifiée. Les plans comprennent également le lancement d’une nouvelle plateforme sécurisée permettant aux enquêteurs, aux institutions et aux plaignants de communiquer et de présenter les documents requis lorsque les institutions demandent à la commissaire à l’information l’autorisation de refuser de traiter les demandes d’accès à l’information, comme la Loi modifiée le permettrait.

Le Commissariat continuera de répondre aux demandes de la Chambre des communes et du Sénat concernant les conseils et l’expertise de la commissaire à l’information sur le projet de loi.

Assurer la transparence des activités. Le Commissariat continuera de publier du matériel d’orientation sur son nouveau site Web afin de communiquer clairement les procédures d’enquête et les positions prises par la commissaire à l’information lors d’enquêtes antérieures sur des questions importantes ou récurrentes.

Le Commissariat commencera à utiliser des rapports simplifiés, en langage clair, pour communiquer les résultats des enquêtes aux plaignants et aux institutions. Ils comprendront des catégories de classement simplifiées qui seront lancées en avril 2019 et dont l’approche et la terminologie seront conformes à celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

La prise de ces diverses mesures permettra aux plaignants d’obtenir des résolutions uniformes faisant autorité et favorisera l’émission de directives claires à l’intention des institutions.

La commissaire à l’information a proposé de présider un groupe d’experts sur la déclassification des documents lors du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert qui se tiendra à Ottawa en mai 2019.

Ensemble, ces activités prévues orienteront l’évolution du Commissariat pour qu’il devienne un modèle de changement de culture recherché par le gouvernement pour s’acquitter de ses engagements en matière de transparence.

Collaborer avec les institutions. En 2019-2020, la commissaire à l’information et les hauts fonctionnaires continueront de tenir des réunions régulières avec les sous-ministres, les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux et les coordonnateurs de l’accès. L’objectif de ces réunions est de tenir les institutions responsables du respect de leurs obligations en matière d’accès à l’information et de cerner les obstacles et les pratiques exemplaires. La commissaire à l’information continuera de demander des renseignements détaillés sur les mesures concrètes que les institutions prennent dans les mois suivant ses réunions.

La commissaire à l’information organisera des réunions semestrielles de la communauté fédérale de l’accès à l’information. Au cours de ces séances, elle transmettra des messages importants sur la conformité à la Loi et sollicitera une rétroaction directe sur les défis auxquels font face les responsables de l’accès à l’information et prendra connaissance des pratiques exemplaires.

En juin 2019, la commissaire à l’information remettra le deuxième Prix de la commissaire à l’information à des coordonnateurs pour leur leadership et leur travail acharné dans la collaboration et la facilitation des discussions entre le Commissariat et leurs institutions.

La collaboration avec les institutions comprendra également des mesures prises pour les aider à professionnaliser la fonction d’accès à l’information et, par conséquent, à améliorer le système d’accès dans son ensemble. La commissaire à l’information continuera d’insister auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la nécessité d’offrir une formation régulière et continue non seulement aux praticiens de l’accès à l’information, mais aussi aux employés sur leurs obligations en vertu de la Loi.

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2017-2018

Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande à l’information par une institution fédérale.

Délai de traitement médian des plaintes administratives*

90 jours

31 mars 2020

48 jours

36 jours

39 jours

Délai de traitement médian des plaintes de refus*

9 mois (270 jours)

31 mars 2020

163 jours

70 jours

203 jours

Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.

Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées

95 %

31 mars 2020

99 %

99 %

99 %

Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées

80 %

31 mars 2020

Parcs Canada a accepté toutes les recommandations formulées à l’issue d’une enquête systémique.

Aucune enquête systémique n’a été réalisée.

Le président du Conseil du Trésor a accepté toutes les recommandations formulées à l’issue d’une enquête systémique.

* Mesuré à partir de la date d’attribution d’un dossier à un enquêteur.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses
prévues
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Dépenses
prévues
2021-2022

8 828 677

8 828 677

8 828 677

8 828 677

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022

71

71

71

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses
prévues
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Dépenses
prévues
2021-2022

2 637 136

2 637 136

2 637 136

2 637 136

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022

22

22

22

Faits saillants de la planification

L’équipe des services organisationnels du Commissariat joue un rôle de soutien essentiel auprès de l’organisme dans l’exécution du mandat de la commissaire à l’information et la réalisation de ses priorités.

En 2019-2020, l’équipe, dirigée par un nouveau sous-commissaire, s’emploiera activement à obtenir un engagement du gouvernement pour des fonds supplémentaires permanents pour le Commissariat afin de l’aider à réaliser les priorités de la Commissaire.

En addition, le Commissariat visera à finaliser les détails du financement temporaire requis pour 2019-2020 demandé dans le budget de 2019 pour permettre au Commissariat de poursuivre sa stratégie de réduction du nombre de plaintes dans son inventaire pour une autre année. Sans ces fonds, l’inventaire augmentera, ce qui rendra plus difficile la résolution des problèmes à mesure que les dossiers vieilliront et compromettra le droit d’accès des demandeurs en temps opportun.

La réduction de l’inventaire permettra également au Commissariat d’être en meilleure position pour assurer une transition en douceur lorsque le projet de loi C-58 entrera en vigueur. Lorsque le projet de loi a été déposé en juin 2017, le président du Conseil du Trésor de l’époque avait annoncé un financement additionnel continu pour le Commissariat. Sécuriser les ressources permettra au Commissariat de mettre en œuvre les modifications d’une façon rapide et fluide.

L’unité de GI-TI du Commissariat continuera d’explorer et d’élaborer des solutions novatrices pour améliorer les processus d’enquête et faciliter la communication avec les demandeurs et les institutions et la présentation de documents par ceux-ci. Ces mesures aideront le Commissariat à réduire l’inventaire, à enquêter plus rapidement sur les nouvelles plaintes et à s’assurer que les nouveaux processus prévus en vertu du projet de loi C-58 sont conçus « d’abord par voie électronique » et en gardant l’efficacité en tête.

Au cours de l’année, le personnel de la GI-TI sera également actif dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information, une priorité pour le Commissariat, puisqu’il détient tant d’information appartenant à d’autres organisations. En 2019-2020, le Commissariat terminera l’Évaluation de la menace et des risques et l’Évaluation de la menace et de la vulnérabilité qu’il a entreprises en 2018-2019 et se préparera à une vérification de la gestion de l’information et de la sécurité physique en 2020-2021.

En réponse à la forte demande de professionnels de l’accès à l’information dans l’ensemble de la fonction publique et à la retraite prochaine d’un certain nombre de gestionnaires de longue date, le Commissariat se concentrera davantage en 2019-2020 sur la planification de la relève et sur l’amélioration des possibilités de formation et de perfectionnement.

L’équipe des Ressources humaines se tournera également vers les outils électroniques en 2019-2020 pour s’assurer que le Commissariat dispose des bonnes personnes aux bons postes pour s’acquitter du mandat de la commissaire à l’information. Cela comprend l’uniformisation des processus d’arrivée et de départ des employés ainsi que la communication de renseignements à jour sur les autorisations de sécurité de l’ensemble du personnel aux employés responsables de la gestion de l’information afin de faciliter leur accès aux dossiers. Le Commissariat mettra également à l’essai un outil vidéo d’entrevue et de vérification des références afin d’offrir davantage de souplesse pendant le processus d’embauche et d’accroître l’efficacité.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Version texte
Année fiscal Postes législatifs Crédits votés Total
2016-2017  1 104 509  11 818 751  12 923 260
2017-2018  1 120 946  12 507 692  13 628 638
2018-2019  1 235 510  13 717 662  14 953 172
2019-2020  1 256 257  10 209 556  11 465 813
2020-2021  1 256 257  10 209 556  11 465 813
2021-2022  1 256 257  10 209 556  11 465 813

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et
Services internes
Dépenses
2016-2017
Dépenses
2017-2018
Prévisions des dépenses
2018-2019
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses
prévues
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Dépenses
prévues
2021-2022

Transparence gouvernementale

9 459 683

9 906 179

11 513 942

8 828 677

8 828 677

8 828 677

8 828 677

Total partiel

9 459 683

9 906 179

11 513 942

8 828 677

8 828 677

8 828 677

8 828 677

Services internes

3 463 577

3 722 459

3 439 230

2 637 136

2 637 136

2 637 136

2 637 136

Total

12 923 260

13 628 638

14 953 172

11 465 813

11 465 813

11 465 813

11 465 813

Le Commissariat a reçu un financement ponctuel pour 2016-2017 et 2017-2018 pour lui permettre de réduire le nombre de plaintes. Les chiffres du graphique ci-dessus pour ces années tiennent comptent de ces fonds.

Pour 2018-2019, le Commissariat compte dépenser 14,95 millions de dollars pour respecter son mandat et atteindre les résultats prévus. Ce montant comprend les 2,88 millions de dollars que le Commissariat a reçus pour l’année à travers le budget de 2018. Le Commissariat utilisera également ces fonds pour réduire l’inventaire des plaintes.

Pour 2019-2020 et au-delà, le Commissariat compte dépenser 11,47 millions de dollars annuellement, en supposant que le financement permanent demeure constant. Le financement temporaire supplémentaire demandé pour 2019-2020 n’a pas encore été obtenu et, par conséquent, n’est pas compris dans les chiffres ci-dessus.

Le Commissariat continue de se heurter à l’insuffisance du financement permanent, ce qui ne lui permet pas de passer d’une année à l’autre avec un effectif constant d’enquêteurs. Si le financement du Commissariat était adéquat, il serait capable de veiller à ce que ces ressources soient utilisées de la manière la plus stratégique et responsable possible afin d’améliorer la prestation des services et de s’assurer que les enquêtes et les autres activités visant à accroître la transparence du gouvernement aient une incidence optimale.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Prévisions d’équivalents temps plein
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022

Transparence gouvernementale

61

61

71

71

71

71

Total partiel

61

61

71

71

71

71

Services internes

22

22

22

22

22

22

Total

83

83

93

93

93

93

Le nombre prévu des employés à temps plein du Commissariat est demeuré à 93 personnes depuis 2013-2014 et ces employés n’ont reçu que des augmentations salariales minimales en vertu de leurs conventions collectives. Le Commissariat a assumé la majorité de ces coûts et il a souvent dû combler les lacunes liées à son effectif en ayant recours à des consultants. Un financement permanent adéquat permettrait au Commissariat d’embaucher davantage d’équivalents temps plein, ce qui rendrait possible une meilleure utilisation des ressources et faciliterait la planification de la relève et du maintien en poste.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses
2019-2020
.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensé prospectifpour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins prévisions des résultats de 2018-2019)

Total des dépenses

16 869 880

13 488 970

3 380 910

Total des revenus

0

0

0

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

16 869 880

13 488 970

3 380 910

L’écart entre les résultats prévus pour 2018-2019 et les résultats prévus pour 2019-2020 est principalement attribuable au fait que le Commissariat a reçu 2,88 millions de dollars dans le budget de 2018 pour réduire l’inventaire des plaintes.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Commissaire : Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice du Canada

Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)

Année d’incorporation ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministère de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Version texte

Ce tableau illustre le cadre de présentation de rapports du Commissariat à l’information du Canada et ses diverses composantes.

La case verte située au-dessus du tableau sert d’en-tête. Elle contient le texte suivant : Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale. Sous l’en-tête se trouvent une série de six cases vertes, ainsi qu’une case grise.

La première case verte est située à gauche sous l’en-tête et contient le texte suivant : Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institutionn fédérale. À droite de cette case se trouvent deux cases plus petites. La première case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes administratives. La seconde case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes de refus.

Le second groupe de trois cases est configuré de la même façon que celui décrit ci-haut, à savoir une grande case située à gauche et deux cases plus petites situées à droite. La case située à gauche contient le texte suivant : Résultat ministériel : Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information. La première case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées. La seconde case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées.

La case grise au bas du tableau est également située à gauche, mais aucune case ne se trouve à sa droite. Elle contient le texte suivant : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Trois autres cases gris clair sont situées à gauche et à droite des cases susmentionnées. Le texte contenu dans ces cases apparaît à la verticale et sert de sous-titre ou de titre pour les groupes de cases qu’elles bordent. La case gris pâle située à gauche des six cases vertes contient le titre suivant : Cadre ministériel des résultats. Juste en dessous de celle-ci et à gauche de la case grise se trouve la case gris pâle qui contient le titre : Répertoire des programmes.

Enfin, la case gris pâle verticale située à droite du tableau contient le titre : Services internes.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

  • Analyse comparative entre les sexes
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

France Labine
Sous-commissaire, Service Corporatif, Planification stratégique et services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tél. : 819-994-8181
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.ci-oic.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (GBA plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Mars 2019

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

Bien que le Commissariat à l’information du Canada ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une version complète de la stratégie ministérielle de développement durable, le Commissariat souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques.

La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir l’intendance environnementale. Conformément aux objectifs de la Politique, le Commissariat appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des actions décrites à la section 2 dans le tableau « Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone ».

2. Engagements du Commissariat à l’information du Canada

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone

Cible de la SFDD Mesure de contribution de la SFDD Actions ministérielles correspondantes Appui à une cible des objectifs de développement durable des Nations Unies* Points de départ, cibles et indicateurs de rendement pour les actions ministérielles Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et du parc automobile du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici à 2030, avec le souhait d’atteindre cette cible d’ici à 2025.

Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d’achat écologiques.

  • Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution et l’appui à l’égard des objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations du rendement.
  • S’assurer que tous les décideurs ont reçu la formation et les renseignements nécessaires pour soutenir les achats écologiques.
  • Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats.

12.2 D’ici à 2030, parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles

12.5 D’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation

12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

  • Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement fait état d’un soutien et d’une participation aux achats écologiques au cours de l’exercice visé.
  • Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont suivi la formation sur les achats écologiques.
  • Volume de cartouches d’encre recyclées par rapport au volume total de cartouches d’encre achetées au cours de l’exercice visé.
  • Ratio de papier à lettres qui comprend un minimum de 30 % de matières recyclées en ce qui a trait à la valeur en dollars de tous les achats de papier à lettres, d’impression commerciale et/ou d’enveloppes au cours de l’exercice visé.
  • Pourcentage des achats de TI qui comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction de l’incidence sur l’environnement du produit ou du service acheté.

Transparence gouvernementale

3. Intégration du développement durable

Le Commissariat continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD en favorisant des pratiques écologiques.

Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce à des pratiques d’achats écologiques

Le Commissariat appuie les technologies propres et les produits et services écologiques en tenant compte de facteurs environnementaux dans ses décisions d’achat. L’approche du Commissariat est de continuer à tirer parti des instruments établis par Services publics et Approvisionnement Canada pour respecter les normes d’approvisionnement écologique du gouvernement fédéral.

Promouvoir des pratiques de transport durables

Le Commissariat promeut des pratiques durables pour les déplacements des employés, y compris les voyages d’affaires et les déplacements vers le travail, par exemple la téléconférence, le télétravail, le covoiturage et l’utilisation de véhicules hybrides et électriques et le transport en commun. Dans la mesure du possible, le Commissariat encourage la sélection d’options de compensation pour réduire l’incidence des déplacements des employés. Par exemple, le Commissariat privilégie l’utilisation de la vidéoconférence au lieu des déplacements, afin de réduire son empreinte carbone.

Milieu de travail 2.0

Le Commissariat exerce ses activités au sein d’un environnement conforme à l’initiative Milieu de travail 2.0. L’initiative Milieu de travail 2.0 permet la création de zones de travail beaucoup plus petites avec un espace de travail plus ouvert et lumineux grâce à la réduction du nombre de murs et à l’aménagement des bureaux et des salles de réunion au centre de l’espace, à l’écart des fenêtres périmétriques. Par conséquent, l’espace laisse pénétrer plus de lumière naturelle et favorise la circulation d’air pour l’ensemble des occupants, réduisant ainsi la charge de travail sur le système de chauffage, de ventilation et de climatisation.

Réduire, réutiliser et recycler

Le Commissariat met ses appareils multifonctions en impression recto verso et en noir et blanc par défaut. Le papier et l’encre achetés contiennent des matériaux recyclés. Les cartouches d’encre sont également recyclées. À l’heure actuelle, les anciens ordinateurs sont envoyés au programme des Ordinateurs pour les écoles et les autres articles excédentaires sont envoyés à GC Surplus.

Promouvoir une élimination responsable

Le Commissariat continue de veiller à ce que le surplus électronique et les déchets électroniques et électriques tels que les piles, l’équipement de réseau et le câblage électrique soient traités d’une façon respectueuse de l’environnement.

Tous les employés disposent d’un bac de recyclage à leur poste de travail et il y a un centre de recyclage dans la cuisine principale.

Le Commissariat continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD par l’entremise de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES relative aux propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

Les déclarations sur les résultats des évaluations du Commissariat sont rendues publiques lorsqu’une initiative ayant fait l’objet d’une EES détaillée est annoncée au site Web du Commissariat. La déclaration publique vise à montrer que les incidences environnementales (y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD) des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.

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