Plan ministériel 2026-2027

Table des matières

• En un coup d’œil
• Message de la Commissaire
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale
  • Services internes
• Considérations à l’échelle du ministère
  • Priorités gouvernementales connexes
  • Principaux risques
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État des résultats condensé prospectif
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

En un coup d’œil

Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts du Commissariat à l’information du Canada au cours des trois exercices à venir.

Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du Commissariat.

Priorités du ministère

Le Commissariat a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :

• continuer à assurer le respect du droit d’accès en menant des enquêtes en temps opportun, en produisant des documents d’orientation, en échangeant avec les institutions fédérales et les parties plaignantes ainsi qu’en s’adressant aux tribunaux au besoin;
• encourager l’apport de modifications au système fédéral d’accès à l’information, notamment dans le cadre de l’examen législatif actuel de la Loi sur l’accès à l’information;
• tirer parti de la technologie et perfectionner les processus pour améliorer l’efficacité et maximiser le rendement global dans un contexte de restrictions budgétaires;
• étendre les initiatives de mobilisation auprès de différentes parties.

Examen exhaustif des dépenses 

Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.

Le Commissariat n’a pas prévu de réduction dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, car les agents du Parlement en étaient exemptés. Bien que le Commissariat ne soit pas tenu de faire des propositions de réductions précises dans le cadre de l’examen, comme toujours, il s’engage à exercer ses activités efficacement et à gérer les ressources publiques de manière responsable, tout en jouant son rôle essentiel, qui est de veiller à ce que le droit d’accès à l’information soit respecté. Au cours des dernières années, le Commissariat a pris de nombreuses mesures pour maximiser l’efficacité et s’assurer qu’un maximum de ressources est affecté à l’exécution de son programme de base. Le Commissariat a donc réussi à réduire considérablement la taille et l’âge de son inventaire de plaintes, mais les Canadiens et les Canadiennes attendent toujours plus longtemps qu’ils le devraient pour recevoir l’information à laquelle ils ont droit. Bien qu’il respecte l’esprit de l’examen, le Commissariat ne veut pas perdre le terrain qu’il a gagné au cours des dernières années et il s’efforcera d’éviter de se trouver de nouveau avec un arriéré de plaintes croissant qui nuit au droit d’accès à l’information des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat respectera toutefois l’esprit de l’examen en procédant comme suit :

• absorber un manque à gagner en lien avec les nouvelles conventions collectives, en réduisant le nombre maximum d’équivalents temps plein du Commissariat d’environ 4 %;
• réduire proactivement l’espace de travail physique du Commissariat d’environ un quart en 2025-2026 pour réduire les dépenses opérationnelles et mieux tenir compte des besoins de son personnel en matière d’espace de travail;
• examiner des façons de nouer des partenariats avec d’autres organisations gouvernementales afin de partager les coûts;
• continuer à optimiser ses processus et étudier les façons dont le Commissariat peut utiliser les nouvelles technologies pour réduire les coûts et accroître la productivité.

Le Plan ministériel tient compte de ces mesures.

Faits saillants du Commissariat en 2026-2027

La mission du Commissariat à l’information met en relief trois domaines sur lesquels se fonde notre travail pour faire de notre vision une réalité :

Enquêtes : Retarder l’accès équivaut à refuser l’accès. C’est pourquoi nous faisons notre possible pour terminer nos enquêtes rapidement, tout en respectant les exigences et les règles d’équité procédurale prévues par la Loi.

Opérations : Nous nous efforçons d’être un modèle d’ouverture et de transparence dans tout ce que nous faisons afin d’aider les parties aux plaintes et le public à comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.

Expertise : Nous avons plus de 40 ans d’expérience dans les enquêtes sur les plaintes, qui nous aident à répondre aux grandes questions en lien avec l’accès à l’information, à donner des conseils au Parlement et à aider d’autres intervenants.

Nous mettrons également en œuvre trois stratégies pour réaliser notre vision, remplir notre mission et appliquer nos valeurs :

• Utiliser judicieusement nos ressources
• Innover et optimiser
• Préserver et renforcer la crédibilité

En 2026–2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le Commissariat sont de 17 970 812 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris les services internes) est de 124.

Sommaire des résultats prévus

Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale 

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Dépenses prévues : 12 579 568 $

Ressources humaines prévues : 95

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la transparence gouvernementale dans le plan complet.

Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du Commissariat, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.

Message de la Commissaire

À l’aube de la deuxième année de mon nouveau mandat à titre de Commissaire à l’information, mon équipe et moi avons toujours à cœur de veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes puissent exercer pleinement leur droit d’accès à l’information, autant aujourd’hui que dans les années à venir. Ce droit est essentiel à l’intégrité de la démocratie canadienne et, pour le protéger, il faut que l’ensemble du gouvernement fasse preuve d’engagement, de collaboration et de leadership de façon soutenue.

Au cours de la dernière année, nous avons pu constater à la fois la pertinence et l’urgence de renforcer le système fédéral d’accès à l’information. Dans le cadre de nos enquêtes, de notre orientation à l’intention des parties plaignantes et d’autres parties, ainsi que de nos conseils au Parlement, nous avons continué d’obtenir des résultats tangibles pour les Canadiens et les Canadiennes.

Je suis fière de ce travail, mais je demeure consciente des difficultés importantes qui continuent de miner la confiance envers le système d’accès, notamment les retards et la conformité inégale à la Loi sur l’accès à l’information. Régler ces problèmes de longue date demeure un élément central de mon rôle et du travail qui nous attend.

En 2026-2027, les efforts du Commissariat à l’information seront guidés par quatre grandes priorités visant à renforcer la responsabilité, à améliorer le rendement et à favoriser une culture d’ouverture dans l’ensemble des institutions fédérales.

• Nous continuerons de faire respecter le droit d’accès en menant des enquêtes en temps opportun, en produisant des documents d’orientation clairs, en échangeant avec les institutions et les parties plaignantes et en faisant usage de mes pleins pouvoirs — y compris celui de rendre des ordonnances et de m’adresser aux tribunaux lorsque c’est nécessaire — afin d’assurer la conformité à la loi.
• Nous favoriserons l’apport d’améliorations au système fédéral d’accès à l’information, notamment dans le cadre de l’examen actuel de la Loi. Après plus de quarante ans, celle-ci doit être modernisée pour tenir compte des réalités et des technologies d’aujourd’hui ainsi que des attentes et des besoins de la population canadienne.
• Nous tirerons parti de la technologie et perfectionnerons nos processus afin d’accroître l’efficacité et de maximiser le rendement dans un contexte de pressions budgétaires continues. Il est essentiel de disposer d’outils modernes et d’apporter des améliorations judicieuses aux processus pour offrir un service efficace aux Canadiens et Canadiennes.
• Nous étendrons les initiatives de collaboration et de mobilisation afin de favoriser la culture de changement requise au sein de la fonction publique afin de favoriser la transparence et de renforcer la confiance du public. À cette fin, nous serons les hôtes, de concert avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, de la réunion annuelle des commissaires et ombuds à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux de 2026, dans la région de la capitale nationale.

Ces priorités reflètent à la fois la continuité et une ambition renouvelée. Alors que nous nous efforçons de mettre en place un système d’accès à l’information plus moderne, plus efficace et plus responsable, je suis convaincue que le Commissariat continuera de faire preuve d’excellence grâce à la transparence, à l’innovation et à une gestion responsable des ressources publiques.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale
• Services internes

Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• L’analyse comparative entre les sexes plus
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Description

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus particulièrement au point « Confiance à l’égard des institutions », au moyen de toutes les activités associées à la transparence gouvernementale.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant la transparence gouvernementale. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous « Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. »

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Le Commissariat s’efforce d’atteindre toutes ses cibles, mais demeure engagé à équilibrer les enquêtes sur les nouvelles plaintes et le règlement des anciennes plaintes dans l’inventaire, afin d’assurer l’équité et de réaliser des progrès.

D’ici à la fin de 2026-2027, un nombre minimal de plaintes déposées avant 2025 demeurera dans l’inventaire. Le fait de maintenir un inventaire contemporain permettra au Commissariat d’atteindre ses cibles en matière de respect des délais au cours des prochaines années.

Le rythme des enquêtes dépend de différents facteurs, dont la complexité des demandes d’accès et des documents, la nature sensible des renseignements demandés, la charge de travail des institutions ainsi que la quantité d’observations reçues des différentes parties, y compris les tiers, et la qualité de ces observations.

Le Commissariat continue de s’efforcer de rationaliser ses processus de travail afin de maximiser la productivité. Pour pouvoir assigner les plaintes rapidement, il faut une équipe compétente et disposant des ressources adéquates pour recevoir les plaintes, les examiner et établir si elles sont recevables. Il faut également que les plaintes soient assignées à des équipes composées de suffisamment d’enquêteurs et d'enquêteuses compétents, et disposant des ressources pour répondre à la demande et mener à bien les enquêtes de manière efficace.

Le Commissariat continue aussi d’investir dans ses ressources limitées et pourvoit activement les postes vacants. Cependant, les contraintes budgétaires limitent sa capacité d’accroître la taille actuelle de son effectif d’enquête.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la transparence gouvernementale en 2026-2027.

Résultat ministériel : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.

Le Commissariat n’a aucun contrôle sur le nombre de plaintes qu’il reçoit chaque année. Il reçoit des plaintes pour 2 à 4 % de toutes les demandes d’accès à l’information présentées, ce qui signifie que, si le nombre de demandes augmente, le nombre de plaintes augmente proportionnellement.

L’inventaire actuel comprend une grande variété de plaintes (p. ex. des plaintes de fonctionnaires fédéraux souhaitant avoir accès à leur dossier d’employé, des plaintes relatives aux dossiers d’immigration, d’impôt ou de sécurité nationale). Pour réduire l’inventaire de plaintes du Commissariat, il ne faut pas seulement des processus efficaces, mais il faut également des enquêteurs et enquêteuses formés ayant la capacité et la cote de sécurité requises pour accomplir de nouvelles tâches.

Il demeure important pour la Commissaire de veiller à ce que les processus du Commissariat soient efficaces afin de faire enquête sur les plaintes dans les plus brefs délais, notamment en :

• réduisant le temps que prend le Commissariat pour assigner une plainte;
• réduisant le temps nécessaire pour conclure une enquête une fois celle-ci assignée;
• veillant à ce que les ressources juridiques correspondent aux besoins opérationnels;
• veillant à ce que ses décisions soient publiées en ligne afin d’établir des précédents pour aider les parties à une enquête;
• publiant l’information pertinente sur son site Web pour aider les parties à comprendre le cadre dans lequel s’inscrivent les enquêtes.

Le Commissariat s’assigne et conclut rapidement les enquêtes sur les plaintes, il fait en sorte que les Canadiens et Canadiennes reçoivent l’information à laquelle ils ont droit dans les plus brefs délais. Ce faisant, il veille aussi, au besoin, à ce que les parties aux plaintes aient rapidement accès au deuxième niveau d’examen indépendant, à savoir la Cour fédérale.

Pour atteindre cet objectif, autant le Commissariat que les unités de l’accès à l’information des institutions visées par les plaintes doivent disposer d’un financement adéquat. Il y a actuellement plus de plaintes dans l’inventaire du Commissariat qu’il est possible d’en assigner immédiatement après avoir établi leur recevabilité. La Commissaire continuera de plaider en faveur d’un modèle de financement qui permet au Commissariat de se doter des ressources nécessaires pour exercer ses activités et qui correspond à son rôle d’agente indépendante du Parlement. La Commissaire continuera également de plaider en faveur de l’affectation de ressources adéquates aux équipes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein des institutions, puisqu’elles doivent, elles aussi, être en mesure de suivre le rythme d’une charge de travail qui ne cesse de croître.

La Commissaire continuera également d’offrir davantage de soutien aux institutions et aux parties plaignantes, sous la forme de documents d’orientation, de présentations, de rencontres et de la publication de ses décisions. 

Le Commissariat publie toutes les ordonnances rendues par la Commissaire sur des plaintes liées à un retard et tous les comptes rendus contenant une ordonnance relativement à une plainte liée à un refus ou à une prorogation de délai. Le Commissariat publie également des sommaires des décisions de la Commissaire en vertu du paragraphe 6.1(1) (demandes d’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès) et lorsque la Commissaire estime qu’elles seront utiles pour offrir de l’orientation aux institutions et aux personnes qui font des demandes d’accès. Bien qu’il s’agisse d’un travail qui nécessite beaucoup de ressources, notamment pour la traduction, la publication sur le Web et la révision juridique, il est essentiel pour assurer la transparence des décisions prises par la Commissaire et permettre à toutes les parties de mieux comprendre comment celle-ci applique la Loi. De plus en plus, les institutions et les parties plaignantes se réfèrent aux décisions publiées pour formuler leurs arguments et négocier, dans la mesure du possible, une résolution informelle de la question en cause.

Le Commissariat s’emploie à élaborer et à peaufiner le libellé standard, les formulations et les documents d’orientation afin que les comptes rendus soient clairs et concis. Le Commissariat utilise également un outil de traduction fondé sur l’intelligence artificielle pour accélérer le processus de publication, améliorer l’uniformité et permettre à l’équipe de traduction de se concentrer sur des révisions de plus grande valeur et l’assurance de la qualité.

Même si la résolution informelle demeure, de loin, la façon la plus efficace de conclure une enquête, la Commissaire n’hésitera pas à utiliser la pleine mesure de ses pouvoirs, lorsque nécessaire, y compris rendre des ordonnances pour régler des questions faisant l’objet d’une enquête. En 2024-2025, le Commissariat a conclu 4 108 plaintes au moyen d’enquêtes et des ordonnances ont été rendues pour 375 (ou 9,13 %) de celles-ci.

Le soutien juridique est essentiel pour les enquêtes et les demandes d’autorisation en vertu de l’article 6.1 ainsi que pour les litiges une fois que les plaintes sont conclues, que ce soit parce que la Commissaire a refusé ou cessé de faire enquête, ou parce que la plainte est irrecevable, ou fondée ou non. Ce type de recours devant les tribunaux est de plus en plus diversifié et les questions soulevées sont plus complexes. Le Commissariat ne prévoit pas que le nombre de litiges diminue de façon marquée. La capacité de la Commissaire d’agir à titre d’intimée désignée, d’intenter un recours et de demander des interventions stratégiques lorsqu’il y a lieu de le faire, fait partie intégrante de son rôle consistant à veiller à ce que les institutions appliquent correctement la Loi. À cette fin, le Commissariat continue de renforcer sa capacité dans ce domaine en formant et en maintenant en poste des avocats et avocates d’expérience ainsi qu’en rationalisant les processus et en tirant parti de la technologie. En juin 2025, le gouvernement fédéral a lancé l’examen législatif obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information. La Commissaire contribuera à cet examen en faisant part de ses observations sur les modifications qu’il faut apporter d’urgence. À défaut de modifications législatives, il est impossible de moderniser complètement le système d’accès à l’information. Une réforme est essentielle, car la Loi, qui est entrée en vigueur en 1983, ne répond plus aux besoins des Canadiens et des Canadiennes au 21^e siècle. Par principe, la Commissaire s’oppose à toute mesure qui affaiblirait son pouvoir de rendre des ordonnances et elle a toujours considéré que les modifications apportées à la Loi en 2019, lorsque le pouvoir de rendre des ordonnances lui a été conféré, étaient une première étape en vue de moderniser la Loi comme il se doit. Toute autre modification législative doit se fonder sur ces premières étapes positives et non faire machine arrière.

L’analyse comparative entre les sexes plus

Le Commissariat aide les Canadiens et les Canadiennes à avoir accès à l’information relative aux activités et aux décisions du gouvernement, y compris l’information relative à l’analyse comparative entre les sexes (ACS+). Le Commissariat peut aider le gouvernement à atteindre tous les objectifs de son Cadre des résultats relatifs aux genres en donnant aux Canadiens et aux Canadiennes l’accès à l’information relative aux activités et aux décisions du gouvernement. En raison des exigences en matière de vie privée et de confidentialité, le Commissariat ne recueille ni n’analyse pas les données ACS+ relatives aux parties plaignantes. Cependant, ce processus assure un traitement égal et prévient toute forme de discrimination.

En 2024-2025, le Commissariat a mené une consultation auprès des parties plaignantes au sujet de l’exécution de son programme, ce qui comprenait l’accessibilité et l’inclusivité de ses processus d’enquête. Aucun obstacle majeur n’a été soulevé par les parties plaignantes.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la transparence gouvernementale

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La transparence gouvernementale est appuyée par les programmes suivants :

• Conformité avec les obligations en matière d’accès à l’information

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la transparence gouvernementale se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Le Commissariat a mis à jour ses indicateurs de résultat ministériel dans le présent Plan ministériel pour tenir compte des indicateurs de rendement clés liés à sa responsabilité principale et à son programme.

Services internes

Dans la présente section

Description

• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les neuf catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers;

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par le Commissariat pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Au cours des dernières années, le Commissariat s’est engagé à investir dans de nouveaux systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information pour améliorer l’efficacité de l’organisation. Le Commissariat commence à profiter du fruit de ces investissements et ces projets se poursuivront en 2026-2027. Durant cette période, il s’efforcera de maximiser les gains d’efficacité réalisés grâce à de nouveaux outils infonuagiques, particulièrement la solution SharePoint Online mise en œuvre en 2025-2026. En 2026-2027, le Commissariat configurera et optimisera cette plateforme principale afin d’exploiter son plein potentiel. Ces travaux, en plus du déplacement d’autres services vers un environnement infonuagique, seront l’occasion d’optimiser davantage les processus, de permettre une plus grande automatisation et d’utiliser davantage d’outils d’intelligence artificielle.

L’équipe de la TI travaille en collaboration avec le Secteur des enquêtes et de la gouvernance et le Secteur des services juridiques afin de mieux comprendre leurs besoins technologiques et les sources de tension dans leurs processus. Ensemble, ces équipes cherchent des façons d’améliorer les outils existants et se penchent sur de nouvelles applications qui pourraient accroître l’efficacité du programme des Enquêtes et des Services juridiques. Le but ultime est de fournir aux enquêteurs et enquêteuses, au Greffe et aux avocats et avocates des outils qui permettront une plus grande automatisation, optimiseront l’efficacité et faciliteront leur travail.

Bien que le Commissariat soit exempté de l’examen exhaustif des dépenses, il s’est engagé à en respecter l’esprit, en s’assurant que ses ressources financières sont dépensées d’une manière qui maximise la valeur qu’elles apportent aux Canadiens et Canadiennes. À cette fin, l’équipe des Finances travaillera de concert avec la direction pour veiller à ce que les ressources soient affectées et dépensées de manière à optimiser l’efficacité du mandat principal du Commissariat.

L’équipe des Affaires publiques continuera d’appuyer la Commissaire dans son rôle d’agente du Parlement et de défenseure d’un robuste système fédéral d’accès à l’information, en gérant ses relations externes avec tous les intervenants, y compris les parlementaires et les dirigeants des institutions assujetties à la Loi. L’équipe continuera d’appuyer le programme en fournissant des services linguistiques et des conseils stratégiques, en élaborant des produits de communication interne et externe, en assurant les relations avec les médias et en profitant de la portée de la présence numérique du Commissariat (Web et médias sociaux) pour communiquer de l’information à diverses audiences.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Le Commissariat a surpassé la cible minimum de 5 % des marchés attribués à des entreprises autochtones chaque exercice depuis 2022-2023 et prévoit que ce sera aussi le cas en 2025-2026 et en 2026-2027. Il a été en mesure de surpasser cette cible en faisant l’acquisition de services de GI et de TI d’entreprises autochtones, puisque ces services représentent les plus grosses dépenses opérationnelles de l’organisation.

Mesures qu’a prises et continue de prendre le Commissariat pour atteindre l’objectif minimum de 5 % :

• transmission de communiqués aux gestionnaires de budget du Commissariat pour les informer de cet engagement;
• veiller à ce que les gestionnaires de budget et les spécialistes en passation de marché reçoivent la formation nécessaire;
• considérer les répercussions des marchés pluriannuels.

Comme le Commissariat est une petite organisation, c’est la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui lui fournit des services d’acquisition; il continuera donc de collaborer avec elle pour atteindre cette cible.

Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Considérations à l’échelle du ministère

• Priorités gouvernementales connexes
• Principaux risques

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

En 2022-2023, le Commissariat a entrepris l’élaboration de sa stratégie de développement durable et il y a intégré certains éléments clés du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui cadrent avec son contexte opérationnel. Le Commissariat a un seul mandat et un seul programme, et il fonctionne en tant qu’organisme indépendant. Par conséquent, les indicateurs et les objectifs clés ne sont pas directement liés à une initiative gouvernementale précise.

Plus de renseignements sur l’apport du Commissariat au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Intelligence artificielle

Comme l’indique le gouvernement dans sa Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025-2027, l’intelligence artificielle présente d’énormes avantages potentiels qui permettront d’accroître l’efficacité des opérations et d’offrir un meilleur service à la population canadienne. Ces avantages s’accompagnent cependant de risques. Le Commissariat est déterminé à trouver un juste équilibre entre les avantages de l’intelligence artificielle et les risques relatifs aux coûts, à la sécurité, à la protection des renseignements personnels et à la qualité de l’information produite par les outils d’intelligence artificielle.

À l’appui de l’adoption de l’intelligence artificielle, le Commissariat a publié des lignes directrices sur l’utilisation appropriée des outils d’intelligence artificielle générative pour aider les membres du personnel à clarifier leurs rôles et responsabilités quant à l’utilisation de cette technologie, et les orienter sur la façon de profiter d’outils correspondants tout en atténuant les risques.

Les membres du personnel du Commissariat peuvent actuellement utiliser l’intelligence artificielle avec des données non sensibles, et les outils d’intelligence artificielle sont utilisés dans l’ensemble du gouvernement pour effectuer des tâches comme la révision de textes, la création d’images pour des présentations, les résumés d’information accessible au public, le remue-méninges, la recherche et l’apprentissage.

Pour aider encore plus les membres du personnel, le Commissariat exige que ceux-ci suivent deux formations pour s’assurer qu’ils utilisent l’intelligence artificielle de manière sécuritaire et appropriée. Le Commissariat encourage également les membres du personnel à suivre des séances d’information offertes par l’École de la fonction publique du Canada, afin qu’ils perfectionnent leurs compétences dans ce domaine en émergence.

Au cours des dernières années, le Commissariat a beaucoup investi dans de nouveaux systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information. L’augmentation future de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle est un facteur important à prendre en considération dans la prise de décisions au sujet de ce type d’investissement, l’objectif étant de transformer davantage d’applications et de données en des formats qui permettront d’étendre l’utilisation de l’intelligence artificielle dans un avenir rapproché.

Pour surveiller cette transformation, le Commissariat a établi un groupe de travail sur l’initiative d’optimisation. Celui-ci est chargé d’étudier des façons d’améliorer la productivité au Commissariat et de trouver des solutions à un coût minimal. Dans l’ensemble du Commissariat, les équipes se penchent sur les avantages et les risques potentiels de l’adoption de l’intelligence artificielle dans le cadre de leurs processus. L’accent est particulièrement mis sur l’automatisation en vue de simplifier l’échange d’information entre les systèmes et de réduire la nécessité d’accomplir des tâches répétitives qui prennent beaucoup de temps. Par exemple, l’équipe des Finances a entrepris un projet visant à utiliser de nouvelles fonctions et applications de logiciels existants afin de simplifier et d’accélérer la prise de décisions.

De plus, au cours de la dernière année, l’équipe des Services linguistiques du Commissariat a utilisé un outil de traduction automatique neuronale reposant sur l’intelligence artificielle, combiné avec une mémoire de traduction, qui lui a permis d’optimiser ses opérations. En 2026-2027, l’équipe prévoit d’adopter un outil de traduction assistée par l’intelligence artificielle qui conviendra encore mieux à ses besoins. L’objectif est de réduire les coûts de traduction sans que la qualité du travail en soit affectée.

Principaux risques

Il est impossible de prédire le nombre de plaintes que le Commissariat recevra chaque année ou le nombre de plaintes qui seront contestées en cour. Différents facteurs peuvent influer sur ce nombre, comme les ressources allouées aux unités d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels des institutions. Cette imprévisibilité constitue un grand risque opérationnel pour le Commissariat. Bien que le financement et les ressources soient demeurés stables, le nombre de plaintes fluctue chaque année et le nombre de litiges a connu une augmentation marquée depuis 2021-2022, et le Commissariat doit se charger de tous les litiges à l’interne. Le Commissariat gère ce risque en réaffectant temporairement des ressources à l’interne. Si le nombre de litiges demeure élevé, il lui faudra réévaluer le financement permanent de son unité des Services juridiques.

Malgré sa petite taille, le Commissariat est entièrement responsable de ses services et de son soutien en matière de TI, et doit s’assurer de suivre le rythme d’un environnement technologique en évolution constante, en mettant continuellement à niveau son infrastructure de TI et ses logiciels. Bien que ces investissements permettent d’accroître l’efficacité des activités du Commissariat et d’améliorer la cybersécurité, les coûts et les efforts que doit fournir l’équipe de la TI représentent un lourd fardeau pour une petite organisation. La difficulté est d’autant plus grande que les coûts du matériel informatique et des logiciels ne cessent de croître, alors que le financement demeure le même. La stratégie d’atténuation du Commissariat consiste à financer ses projets de modernisation de l’infrastructure technologique en utilisant des fonds reportés d’un exercice à l’autre et à étirer les projets clés sur plusieurs années.

Bien que le Commissariat ait réussi à réduire son inventaire de plaintes, les Canadiens et les Canadiennes doivent toujours attendre plus longtemps que nécessaire pour obtenir l’information à laquelle ils ont droit. Alors que le gouvernement et le Commissariat entament une période de contraintes budgétaires accrues, le Commissariat ne veut pas perdre le terrain qu’il a gagné. Même si le Commissariat tient à dépenser judicieusement les ressources financières, il est possible que des ressources financières limitées aient une incidence sur le droit à l’information des Canadiens et Canadiennes. Le Commissariat continuera de plaider en faveur d’un modèle de financement indépendant qui lui permettra de se doter des ressources nécessaires pour remplir son mandat et qui maintient la confiance de la population canadienne envers le système d’accès à l’information.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Commissariat au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026-2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État des résultats condensé prospectif
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du Commissariat de 2023-2024 à 2028-2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le Commissariat au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Le Commissariat a dépensé 18,2 M$ en 2024-2025, ce qui correspond à la somme dépensée en 2023-2024 et aux dépenses prévues de 18,5 M$ en 2025-2026. L’augmentation en 2025-206 est attribuable au fait que le Commissariat prévoit d’utiliser des fonds reportés de l’exercice précédent.

Le Commissariat s’est engagé à consacrer le maximum possible de fonds à sa responsabilité essentielle et à minimiser les dépenses relatives aux services internes.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues par le Commissariat au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Le Commissariat prévoit de dépenser 17,9 M$ en 2026-2027 et les exercices suivants. La grande majorité de ses dépenses concerne les salaires et les coûts liés au personnel.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le Commissariat a dépensé 18,2 M$ en 2024-2025 pour exécuter son programme et obtenir son résultat stratégique, ce qui correspond aux dépenses de 2023-2024.

Le Commissariat prévoit de dépenser 18,5 M$ en 2025-2026, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison du fait qu’il prévoit de dépenser des sommes reportées de l’exercice précédent.

Il est prévu que les dépenses en 2026-2027 et les exercices suivants seront d’environ 17,9 M$, car le financement demeurera au niveau de base. Les dépenses prévues en 2026-2027 et les exercices suivants ne comprennent pas de fonds supplémentaires pour de nouvelles conventions collectives lorsque les conventions actuelles arriveront à échéance, au cours des prochaines années. Quand ces nouvelles conventions collectives seront signées, le Commissariat prévoit de recevoir des fonds supplémentaires de la part du SCT pour couvrir les coûts qui y sont associés.

La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible, et ce, afin d’améliorer continuellement la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement aient le plus d’incidence possible. La vaste majorité des dépenses de l’organisation (88 % en 2024-2025) concernait des salaires et des coûts liés aux employés.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Commissariat, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 7 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025–2026 à 2026–2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Analyse des résultats prévus et projetés

Les dépenses prévues en 2026-2027 seront moins élevées, car les résultats prévus pour 2025-2026 comprennent des sommes reportées d’exercices précédents que le Commissariat prévoit de dépenser en 2025-2026.

Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées au Commissariat sont différents des rapports financiers se fondant sur les principes comptables généralement acceptés, parce que les autorisations se fondent principalement sur les besoins en matière de flux de trésorerie. Les crédits indiqués dans l’état des résultats condensé prospectif pour un exercice donné peuvent être financés par des autorisations parlementaires lors d’un exercice passé, actuel ou futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Commissariat pour l’exercice est différent selon la méthode du financement du gouvernement et selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences entre les deux sont rapprochées dans le tableau qui suit.

Tableau 8 : rapprochement des coûts de fonctionnement nets avec les autorisations

Le tableau 8 présente le rapprochement des coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts de l’état des résultats condensé prospectif avec les autorisations prévues.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029. 

Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices

Le nombre réel d’ETP en 2024-2025 correspondait à celui de 2023-2024. En 2025-2026, le Commissariat prévoit d’atteindre son nombre maximum d’ETP, soit 124.

Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat prévus au cours des trois prochains exercices.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le Commissariat avait initialement prévu 129 ETP pour les trois prochains exercices. En raison du déficit structurel imprévu, attribuable au coût des augmentations de salaire non financées découlant de la signature des nouvelles conventions collectives, le nombre prévu d’ETP a été réduit à 124.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Des renseignements sur la stratégie de développement durable du Commissariat sont disponibles sur son site Web.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Coordonnées du ministère

Adresse postale :
France Labine
Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Numéro de téléphone : 819-994-8181

Courriel : information@oic-ci.gc.ca

Site Web : www.oic-ci.gc.ca

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.