2021-2022 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

• Introduction
• À propos du Commissariat à l’information
• Statistiques et tendances pour l’exercice 2021-2022
  • Charge de travail
  • Respect des délais
  • Communication
  • Plaintes
• Activités relatives à la protection de la vie privée au Commissariat à l’information
  • Atteintes à la vie privée
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Rapport statistique de 2021-2022
• Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels préserve la vie privée des individus en protégeant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales. Elle accorde également aux individus un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. Le Commissariat à l’information du Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2007. Le Commissariat utilise toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels et fournir un accès rapide aux renseignements personnels qu’il détient lorsqu’il en reçoit la demande.

Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, examine les activités du Commissariat en matière de protection de la vie privée pour l’exercice 2021-2022.

Le Commissariat a reçu 28 demandes de renseignements personnels en 2021-2022, et aucune demande n’a été reportée de l’exercice précédent. Toutes les demandes de renseignements personnels ont été réglées au cours de l’exercice. L’organisation a également réalisé un délai moyen de traitement de ces dossiers de 18,3 jours. Veuillez consulter la section « Respect des délais » pour obtenir plus d’information.

À propos du Commissariat à l’information

Le Commissariat à l’information a été créé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pour appuyer la Commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions.

Le personnel du Commissariat mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales et donne l’occasion aux parties plaignantes et aux institutions de faire valoir leur point de vue.

Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi. Pour ce faire, la Commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs à sa disposition, notamment la capacité de négocier avec les parties plaignantes et les institutions sans qu’il soit nécessaire de procéder à des enquêtes officielles ainsi que la capacité de formuler des recommandations et/ou de rendre des ordonnances pour régler les questions à l’issue des enquêtes.

Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et par un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.

La Commissaire est épaulée par un effectif d’environ 135 employés, dont une équipe de direction composée de 3 sous-commissaires :

• Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
• Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
• Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Secteur des services juridiques et des affaires publiques. La gestionnaire de l’AIPRP et le sous-commissaire des Services juridiques et des Affaires publiques détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi. Une copie de l’arrêté de délégation est incluse à l’annexe A du présent rapport.

Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2021-2022, l’Unité était composée d'une gestionnaire de l’AIPRP, soutenue par deux analystes de l’AIPRP à temps plein et un étudiant à temps partiel.

Le personnel de l’Unité traite les demandes, offre de la formation sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux nouveaux employés, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que l’institution respecte ses obligations en vertu des lois.

Statistiques et tendances pour l’exercice 2021-2022

L’annexe B contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2021-2022. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport ainsi que quelques tendances liées à la charge de travail, au respect des délais et à la communication au cours des exercices où le Commissariat a été assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Charge de travail

Le Commissariat a reçu 28 nouvelles demandes en 2021-2022, et aucune demande n’a été reportée de l’exercice précédent; ce nombre a donc doublé par rapport aux 14 demandes reçues en 2020-2021. Le Commissariat a traité 5 103 pages dans le cadre de ces demandes, ce qui représente 149 % des 3 416 pages traitées en 2020-2021. Deux demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages.

Respect des délais

Le Commissariat a terminé toutes les demandes au cours de la période de référence. Aucune des demandes terminées en 2021-2022 par le Commissariat n’était en retard. Ce dévouement constant à assurer un accès à l’information en temps opportun est l’un des piliers du programme d’AIPRP du Commissariat depuis plus de 10 ans. L’état des dossiers est surveillé en permanence par tous les membres de l’équipe de l’AIPRP pour s’assurer que tous les dossiers reçoivent une réponse dans les délais prévus par la Loi. Cela se fait à l’aide de rapports courants tirés de notre système de gestion des dossiers.

Le délai moyen de traitement des demandes de renseignements personnels a été de 18,3 jours en 2021-2022. En 2020-2021, le délai moyen était de 17,6 jours; en 2019-2020, il était de 17,5 jours; en 2018-2019, il était de 17,75 jours. Aucune prorogation n’a été prise en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communication

En 2021-2022, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 9 demandes. Ceux-ci ont été partiellement communiqués en réponse à 10 autres dossiers. Une demande a été abandonnée. Quant aux 8 demandes restantes, aucun document n’a été trouvé en réponse à celles-ci. Au total, le Commissariat a divulgué 2 268 pages.

En 2021-2022, le Commissariat a invoqué des exceptions pour justifier son refus de communiquer des renseignements dans 10 des 28 demandes traitées. L’exception la plus souvent invoquée au cours de l’exercice était l’alinéa 22(1)b) (enquêtes), suivi de l’article 26 (renseignements personnels d’une personne autre que le demandeur; 2 cas) et de l’article 27 (secret professionnel de l’avocat; 1 cas). Ces trois exceptions sont systématiquement les trois principales exceptions invoquées. En règle générale, l’exception prévue à l’alinéa 22(1)b) est celle qui est la plus fréquemment invoquée.

Le Commissariat n’a appliqué aucune exclusion aux documents en 2021-2022.

Le Commissariat n’a pas communiqué de renseignements personnels dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m).

Plaintes

Le Commissariat à la protection de la vie privée n’a reçu aucune plainte à propos du traitement, par le Commissariat à l’information, de questions relatives à la vie privée en 2021-2022.

Activités relatives à la protection de la vie privée au Commissariat à l’information

Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2021-2022, l’Unité était composée d’une gestionnaire de l’AIPRP, d’une agente principale de l’AIPRP, d’une agente de l’AIPRP et d’un étudiant à temps partiel.

En 2021-2022, l’Unité a organisé des séances de sensibilisation et de formation pour tous les nouveaux employés sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au total, environ 23 employés ont participé à ces séances.

Aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative n’a été mise en œuvre au cours de la période de référence.

Atteintes à la vie privée

Il n’y a pas eu de violations substantielles en 2021-2022.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Il n’y a eu aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée complétée en 2021-2022.

Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur la protection des renseignements personnels

Version texte

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada.  Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.

Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.

Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018

Original signé par

The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.

This delegation order is effective on May 22, 2018

Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018

Original signed by

______________________________________________

Caroline Maynard

Commissaire à l’information du Canada

Information Commissioner of Canada

Version texte

Caption Here

Schedule / Annexe
Position / Poste	Privacy Actand Regulations/Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement.	Access to Information Act and Regulations/Loi sur l’accès à l’informationet règlement.
Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs/ Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques	Autorité Absolue / Full Authority	Autorité Absolue / Full Authority
Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy	Autorité Absolue / Full Authority	Autorité Absolue / Full Authority
Agent de l’AIPRP / ATIP Officer	Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation  no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4)	Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1)

Annexe B : Rapport statistique de 2021-2022

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Commissariat à l'information

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 to 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

6.1  Motifs des prorogations

6.2  Durée des prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)