2020-2021 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

Introduction

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit du public d’avoir accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que le recours aux exceptions et aux exclusions soit limité et précis. La Loi prévoit également que toute décision relative à la communication de l’information doit être examinée indépendamment du gouvernement. À cette fin, le Commissariat à l’information du Canada a été créé en 1983 aux termes de la Loi, à titre d’organisme d’examen indépendant relevant du Parlement pour appuyer la Commissaire à l’information.

Lorsque le Commissariat a été assujetti à la Loi sur l’accès à l’information le 1er avril 2007, l’organisation s’est engagée à fournir des services exemplaires aux demandeurs cherchant à obtenir de l’information à propos de ses enquêtes et de ses activités.

Faits saillants de l’accès à l’information, 2020-2021

  • En dépit de difficultés attribuables à la pandémie, le Commissariat continue de maintenir un taux de conformité de 100% par rapport aux obligations prévues par la Loi.
  • Il y a 2 demandes qui ont été reportées de l’exercice précédent, 62 nouvelles demandes qui ont été reçues et 61 demandes qui ont été terminées; 3 demandes ont été reportées à l’exercice 2021-2022.
  • Le délai moyen de traitement d’une demande était de 22,5 jours.
  • Il y a 2 plaintes qui ont été déposées concernant le traitement des demandes par le Commissariat; toutes deux sont considérées comme non fondées.

Le Commissariat a toujours respecté cet engagement en répondant rapidement aux demandes et en divulguant un large éventail de renseignements.

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le Commissariat renonce à tous les frais, y compris les frais de demande de 5 $, depuis 2011. Comme il y a eu 42 demandes reçues en vertu de la Loi, le Commissariat a renoncé à 210 $ de frais de demande. Le total des frais de fonctionnement pour l’exercice s’est élevé à 136 308 $.

Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, examine les activités du Commissariat en matière d’accès à l’information pour l’exercice 2020-2021.

À propos du Commissariat à l’information

Le Commissariat à l’information a été créé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pour appuyer la Commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions.

Le personnel du Commissariat mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales et donne l’occasion aux parties plaignantes et aux institutions de faire valoir leur point de vue.

Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi. Pour ce faire, la Commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs à sa disposition, notamment la capacité de négocier avec les parties plaignantes et les institutions sans qu’il soit nécessaire de procéder à des enquêtes officielles ainsi que la capacité de formuler des recommandations et/ou de rendre des ordonnances pour régler les questions à l’issue des enquêtes.

Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et par un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.

La Commissaire est épaulée par un effectif d’environ 150 employés, dont une équipe de direction composée de 3 sous-commissaires :

  • Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
  • Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
  • Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Secteur des services juridiques et des affaires publiques. La gestionnaire de l’AIPRP et le sous-commissaire des Services juridiques et des Affaires publiques détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi. Une copie de l’arrêté de délégation est incluse à l’annexe A du présent rapport.

Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2020-2021, l’Unité de l’AIPRP était composée de la gestionnaire de l’AIPRP (à temps plein), soutenue par une analyste de l’AIPRP à temps plein et un étudiant à temps partiel. Une analyste de l’AIPRP supplémentaire a fait partie de l’équipe pendant à peu près la moitié de l’exercice.

Le personnel de l’Unité traite les demandes, offre une formation sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux nouveaux employés, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que l’institution respecte ses obligations en vertu des lois.

Commissaire à l’information ad hoc

Les demandeurs qui estiment que le Commissariat a mal traité leur demande d’accès sont autorisés à déposer une plainte. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts et de garantir l’intégrité du processus de plainte, la commissaire à l’information ad hoc enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès présentées au Commissariat.

Anne E. Bertrand a été nommée commissaire à l’information ad hoc le 1er juin 2018. Cette fonction a les mêmes pouvoirs et obligations que la Commissaire à l’information en ce qui concerne la tenue d’enquêtes et la formulation de recommandations. L’annexe B contient l’arrêté de délégation en vigueur pour Mme Bertrand en 2020-2021.

Statistiques et tendances pour l’exercice 2020-2021

L’annexe C contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2020-2021. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport, ainsi que les grandes tendances liées à la charge de travail, au respect des délais et à la communication au cours des exercices où le Commissariat a été assujetti à la Loi.

Faits saillants de la charge de travail, 2020-2021

Faits saillants de la charge de travail, 2020-2021

Demandes reportées de 2019-2020

2

Nouvelles demandes

62

Demandes traitées

61

Demandes reportées à 2020–2021

3

Nombre de pages traitées

22 529

Demandes officieuses reçues et réglées

7

Demandes de consultation reçues et réglées

5

Charge de travail

Le Commissariat a reçu 62 nouvelles demandes en 2020-2021, ce qui représente une hausse de 50 % comparativement aux 42 demandes reçues en 2019-2020. Il y a 2 demandes qui ont été reportées de 2019-2020 et 3 demandes qui ont été reportées à 2021-2022.

Comme le montre la figure 1, le volume annuel de demandes officielles peut grandement varier au Commissariat. Au cours de l’exercice 2020-2021, 62 demandes ont été reçues. Ce nombre correspond au total reçu en 2018-2019 et représente une hausse d’environ 30 % par rapport à 2019-2020. 

 

Figure 1 : Nouvelles demandes, de 2016-2017 à 2020-2021

2020-21-atip-fra-1
Version texte

Ce diagramme à barres indique le nombre de nouvelles demandes reçues annuellement par le Commissariat à l’information entre 2007–2008 et 2015–2016 :

  • En 2016-2017, le Commissariat a reçu 85 demandes.
  • En 2017-2018, le Commissariat a reçu 51 demandes.
  • En 2018-2019, le Commissariat a reçu 62 demandes.
  • En 2019-2020, le Commissariat a reçu 42 demandes.
  • En 2020-2021, le Commissariat a reçu 62 demandes.

Au fil des années, les statistiques ont révélé que la majorité des demandes reçues au Commissariat provenaient du public. Cette tendance s’est maintenue tout au long de 2020-2021, alors que 45 demandes, soit 73 %, provenaient du public. Les autres demandes provenaient des médias ou du secteur commercial, à raison de 8 et 9 demandes.

Compte tenu de son travail d’enquête sur les plaintes, le Commissariat reçoit chaque année de nombreuses demandes liées à des plaintes. En 2020-2021, plus de la moitié des demandes reçues correspondaient à des renseignements en lien avec une enquête précise. Les autres demandes concernaient des renseignements relatifs à la pandémie de COVID-19, à l’examen continu de la Loi sur l’accès à l’information et à des demandes de commandes subséquentes, à des contrats ou à d’autres documents financiers.

Figure 2 : Nombre de pages traitées, de 2016-2017 à 2020-2021

2020-21-atip-fra-2
Version texte

Ce tableau de la situation indique le nombre de pages examinées par le Commissariat à l’information en ce qui concerne les demandes traitées annuellement de 2015–2016 à 2019–2020 :

  • En 2016-2017, le Commissariat a traité 17 460 pages.
  • En 2017-2018, le Commissariat a traité 12 295 pages.
  • En 2018-2019, le Commissariat a traité 25 249 pages.
  • En 2019-2020, le Commissariat a traité 27 701 pages.
  • En 2020-2021, le Commissariat a traité 22 529 pages.

En 2020-2021, le Commissariat a traité 22 529 pages. En plus des demandes d’accès officielles, le Commissariat reçoit chaque année des demandes officieuses. Il s’agit souvent de demandes portant sur des documents qui avaient été communiqués auparavant. Le Commissariat a répondu à 7 de ces demandes en 2020-2021, traitant un total de 1 224 pages. Cela s’ajoute aux 22 529 pages traitées en réponse aux demandes officielles.

Le dernier élément de la charge de travail du Commissariat en matière de demandes d’accès correspond aux consultations, c’est-à-dire lorsque d’autres institutions sollicitent l’avis du Commissariat sur des demandes qu’elles ont reçues et qui concernent les activités du Commissariat ou ses documents. Les institutions demandent généralement des recommandations sur la question de savoir si un renseignement devrait être soustrait à la communication parce qu’il est visé par une exception. La pratique générale du Commissariat est de ne pas fournir de recommandations sur l’application des exceptions en réponse aux demandes de consultation. En effet, la Commissaire pourrait être amenée plus tard à enquêter sur des plaintes concernant le recours, par l’institution, à ces dispositions de la Loi pour refuser de communiquer des renseignements. Le fait de ne pas faire de recommandations permet à la Commissaire de maintenir son impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts.

Le Commissariat a néanmoins reçu 5 demandes de consultation en 2020-2021. Cela représente une baisse par rapport aux 8 demandes reçues en 2019-2020.

Outre les demandes, l’Unité de l’AIPRP devait veiller à la mise en œuvre des obligations prévues par la Loi découlant des modifications apportées en 2019. Elle est également responsable des obligations en matière de divulgation proactive énoncées à la partie 2 de la Loi. Cela comprend la publication mensuelle des titres de notes d’information et de cahiers d’information utilisées dans le cadre des comparutions parlementaires.

Respect des délais

Un des critères les plus importants afin d’offrir un service exemplaire aux demandeurs est le respect des délais. En effet, le fait de répondre aux demandes d’accès aussi rapidement que possible est à la base de tout le système d’accès.

 Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès, 2020-2021

2020-21-atip-fra-3
Version texte

Ce diagramme circulaire indique le temps pris par le Commissariat à l’information pour traiter 61 demandes en 2019-2020. Le Commissariat a traité 39 % de ces demandes dans un délai de 15 jours ou moins; 51 % dans un délai de 16 à 30 jours; 5 % dans un délai de 31 à 60 jours et 5 % dans un délai de 61 à 120 jours.

La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans un délai de 30 jours. Lorsque les institutions estiment qu’elles seront incapables de répondre à une demande dans un délai de 30 jours, elles peuvent bénéficier d’une prorogation de délai. En conformité avec le principe de respect des délais, le Commissariat s’efforce de garder ces prorogations aussi courtes que possible.

L’état des dossiers est surveillé en permanence par tous les membres de l’équipe de l’AIPRP pour s’assurer que tous les dossiers reçoivent une réponse dans les délais prévus par la Loi. Cela se fait à l’aide de rapports courants tirés du système de gestion des dossiers du Commissariat. La haute direction est tenue au courant des dossiers grâce à des rencontres d’information hebdomadaires.

Des 61 demandes que le Commissariat a terminées en 2020-2021, 90 % l’ont été en moins de 30 jours (figure 3), 39 %, en 15 jours ou moins, et 51 %, en l’espace de 16 à 30 jours.

En 2020-2021, le Commissariat a pris 10 prorogations de délai pour répondre à des demandes. Parmi ces prorogations, 9 étaient d’une durée de 31 à 60 jours, et 1, d’une durée inférieure à 30 jours. D’ailleurs, 9 des 10 prorogations avaient pour but de permettre la tenue de consultations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux ou des tiers concernés.

Le Commissariat a répondu aux 61 demandes en 2020-2021 avant leur échéance (soit 30 jours ou l’échéance de la prorogation), de sorte qu’il n’a eu aucune « présomption de refus Note de bas de page 1».

Figure 4 : Délai moyen de traitement des demandes, de 2016-2017 à 2020-2021

2020-21-atip-fra-4
Version texte

Ce tableau de la situation indique le délai moyen pris par le Commissariat à l’information pour traiter annuellement les demandes de 2016-2017 à 2020-2021 : 16,56 jours (2016-2017) ; 18,1 jours (2017-2018) ; 22,6 jours (2018-2019) ; 21,25 jours (2019-2020) ; et 22.5 jours (2020-2021).

Une autre mesure du respect des délais est le délai moyen de traitement d’une demande.

Le délai moyen de traitement du Commissariat pour les demandes en 2020-2021 était de 22,5 jours. Ce délai est nettement inférieur au délai de 30 jours prévu par la Loi.

Comme le montre la figure 4, au cours des cinq derniers exercices, le Commissariat affichait avec constance un délai moyen de traitement des demandes de moins de 30 jours.

Communication

Décisions à l’égard des demandes terminées, 2020-2021

Décisions à l’égard des demandes traitées, 2020–2021

Décision

Nombre de demandes (pourcentage du total)

Communication totale

8 (13 %)

Communication partielle

28 (46 %)

Exception totale

3 (5 %)

Aucun document n’existe

18 (29 %)

Demande transmise

1 (2 %)

Demande abandonnée

3 (5 %)

Total

61 (100 %)

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que le recours aux exceptions et aux exclusions soit limité et précis. Par conséquent, le Commissariat s’efforce de communiquer aux demandeurs autant d’information que possible et ne soustrait à la communication que ce que la Loi l’exige.

En 2020-2021, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 8 demandes (soit 13 % des 61 dossiers terminés). Il s’agissait de demandes concernant diverses statistiques, de plans se rapportant à la Semaine du droit à l’information et d’autres documents courants.

Le Commissariat a communiqué une partie des renseignements demandés à l’égard de 28 dossiers (soit 46 %). Dans un grand nombre de ces cas, les demandes étaient liées à des enquêtes. Le Commissariat ne peut divulguer aucun dossier d’enquête avant que celle-ci ne soit terminée et que la plainte soit classée, et seulement quelques dossiers par la suite, comme le prévoit l’article 16.1 de la Loi.

En 2020-2021, le Commissariat a reçu 18 demandes pour lesquelles aucun document n’a été trouvé, ce qui représente 28 % du volume total des demandes. Il s’agit du deuxième exercice consécutif où il y a une légère hausse dans cette catégorie de classement.

Exceptions invoquées, 2020-2021

Le Commissariat a invoqué 7 différentes exceptions et n’a invoqué aucune exclusion lui permettant de retrancher de l’information dans ses réponses à des demandes en 2020-2021, sur l’ensemble des 31 dossiers qui ont été caviardés.

L’alinéa 16.1(1)c) de la Loi, qui considère expressément les documents associés aux enquêtes du Commissariat comme étant des exceptions, a été invoqué dans 19 des 31 dossiers pour lesquels de l’information n’a pas été communiquée. Il s’agit d’une exception obligatoire.

À l’instar des exercices précédents, l’alinéa 16.1(1)c) a été l’exception la plus souvent invoquée par le Commissariat au cours de la période de référence. Ayant été invoqué dans 12 des 31 dossiers, le paragraphe 19(1), qui exige le prélèvement de renseignements personnels, a été la deuxième exception la plus utilisée. Il s’agit également d’une exception obligatoire.

La Loi exclut également certains renseignements, tels que les documents confidentiels du Cabinet (article 69) ou les documents mis en vente [alinéa 68a)]. Aucune exclusion n’a été invoquée en 2020-2021.

Plaintes

En 2020-2021, la commissaire à l’information ad hoc a reçu 2 plaintes concernant le traitement de demandes d’accès par le Commissariat. Au terme de chacune des enquêtes, il a été conclu que ni l’une ni l’autre n’était fondée.

Le rapport annuel de la commissaire à l’information ad hoc a été publié en annexe du rapport annuel de la Commissaire à l’information.

Activités relatives à l’accès à l’information au Commissariat à l’information

Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2020-2021, en raison d’une charge de travail accrue découlant du volume croissant de demandes, des obligations en matière de divulgation proactive et d’une demande de formation en hausse attribuable à un nombre important de nouveaux enquêteurs, l’Unité de l’AIPRP a accueilli une ressource supplémentaire à temps plein. Ainsi, l’Unité comprend maintenant une gestionnaire de l’AIPRP, soutenue par deux analystes de l’AIPRP et un étudiant à temps partiel.

Le personnel de l’Unité traite les demandes, offre une formation continue sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux employés, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures. Aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative n’a été mise en œuvre au cours de la période de référence.

En 2020-2021, l’Unité a organisé des séances de formation officielles pour tous les nouveaux employés. Au total, 28 employés ont participé à ces séances. Des séances de formation officieuses ont également été organisées de manière ponctuelle avec les employés actuels, selon les besoins. Qui plus est, les Services juridiques offrent régulièrement de la formation approfondie sur la Loi à tous les nouveaux enquêteurs.

Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information

Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information

Version texte

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada.  Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.

Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.

Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018

Original signé par

The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.

This delegation order is effective on May 22, 2018

Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018

Original signed by

______________________________________________

Caroline Maynard

Commissaire à l’information du Canada

Information Commissioner of Canada

Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information

Version texte
Annexe
Schedule / Annexe
Position / Poste Privacy Actand Regulations/Loi sur la protection des renseignements personnelset règlement. Access to Information Act and Regulations/Loi sur l’accès à l’informationet règlement.
Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs/ Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques Autorité Absolue / Full Authority Autorité Absolue / Full Authority
Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy Autorité Absolue / Full Authority Autorité Absolue / Full Authority
Agent de l’AIPRP / ATIP Officer Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation  no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4) Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1)

Annexe B : Arrêté de délégation, commissaire à l’information ad hoc

Arrêté de délégation, commissaire à l’information ad hoc

Version texte

Page 13 : Annexe B : Arrêtés de délégation, commissaire à l’information ad hoc

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act

Caption Here
En vertu des dispositions de l’article 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à Anne E. Bertrand à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à  l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi. Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize Anne E. Bertrand, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act,  for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada.
Cette délégation prendra effet le 6 septembre 2018 jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. This delegation is effective September 6, 2018 until such time as it is revoked, amended or renewed.
Signée à Gatineau, le 6 jour du mois de septembre 2018 Dated at Gatineau, 6 day of September, 2018
Original signé par Original signed by

Annexe C : Rapport statistique de 2018-2019

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commissariat à l’information

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la d'établissement de rapport 62
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 64
Fermées pendant la périodes d'établissement de rapports 61
Reportées à la prochaine périodes d'établissement de rapports 3

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 8
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 9
Organisation 0
Public 45
Refus de s’identifier 0
Total 62

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
7 0 0 0 0 0 0 7

Remarques : Toutes les demandes documentées enregistrées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente

0

Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par le commissaire à l’information pendant la périodes d'établissement de rapports 0
Refusées par le commissaire à l’information pendant la périodes d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine périodes d'établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la périodes d'établissement de rapports

3.1 Dispositions et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 6 0 0 0 0 0 8
Communication partielle 2 17 7 2 0 0 0 28
Exception totale 2 1 0 0 0 0 0 3
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 12 6 0 0 0 0 0 18
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 30 7 2 0 0 0 61

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) – Affaires internationales 0
15(1) – Défense du Canada 0
15(1) – Activités subversives 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 3
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 19
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16,5 0
17 1
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 12
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 8
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 3
21(1)b) 5
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 6
24(1) 0
26 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) relativement à l’alinéa a) 0
69(1)g) relativement à l’alinéa b) 0
69(1)g) relativement à l’alinéa c) 0
69(1)g) relativement à l’alinéa d) 0
69(1)g) relativement à l’alinéa e) 0
69(1)g) relativement à l’alinéa f) 0
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Dispositions Papier Électronique Autres
Total 2 34 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre des pages communiquées Nombre de demandes
22529 19442 42
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Dispositions Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
Communication totale 7 296 0 0 0 0 0 0 1 12777
Communication partielle 18 618 6 1405 3 2178 1 2168 0 0
Exception totale 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 72 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 30 914 7 1405 3 2178 1 2168 1 12777
3.5.3 Autres complexités
Dispositions Consultation requise Estimation des frais Avis juridique demandé Autre Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 9 0 1 0 9
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 9 0 0 0 9

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 61
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévu par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais vers le français 0 0 0
Du français vers l’anglais 1 0 1
Total 1 0 1

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et dispositions associées aux demandes

Dispositions des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) – Entrave au fonctionnement 9(1)b) – Consultation 9(1)c) – Avis aux tiers
Article 69 Autre
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 5 4
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 1 0 5 4

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) – Entrave au fonctionnement 9(1)b) – Consultation 9(1)c) – Avis aux tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 0 0 4 0
31 à 60 jours 1 0 1 4
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 5 4

Section 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 62 310 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 62 310 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la périodes d'établissement de rapports 5 0 0 0
En suspens à la fin de la périodes d'établissement de rapports précédent 0 0 0 0
Total 5 0 0 0
Fermées pendant la périodes d'établissement de rapports 5 0 0 0
Reportées à la prochaine périodes d'établissement de rapports 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Excempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 5 0 0 0 0 0 0 5
Total 5 0 0 0 0 0 0 5

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Excempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Paragraphe 30(5) Cessation d’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommendations émis par la Commissaire de l'information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
2 0 2 2 0 0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant le 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 163,930 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 232 $
Contrats de services professionnels 0 $
Autres 232 $
Total 164,162 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1.245
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,589
Total 1.834

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Commissariat à l’information

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par différents canaux.

Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
  Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 52
En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique 52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

Section 2: Capacité de traiter les dossiers
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 52 0 52
Documents papiers Protégé B 0 52 0 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 52 0 52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.

Section 2: Capacité de traiter les dossiers
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 52 0 0 52
Date de modification :
Soumettre une plainte