2020-2021 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
- Introduction
- À propos du Commissariat à l’information
- Statistiques et tendances pour l’exercice 2020‑2021
- Activités relatives à la protection de la vie privée au Commissariat à l’information
- Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Annexe B : Rapport statistique de 2020-2021
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels préserve la vie privée des individus en protégeant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales. Elle accorde également aux individus un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. Le Commissariat à l’information du Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2007. Le Commissariat utilise toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels et fournir un accès rapide aux renseignements personnels qu’il détient lorsqu’il en reçoit la demande.
Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, examine les activités du Commissariat en matière de protection de la vie privée pour l’exercice 2020-2021.
Le Commissariat a reçu 14 demandes de renseignements personnels en 2020-2021, et aucune demande n’a été reportée de l’exercice précédent. Les 14 demandes de renseignements personnels ont été réglées au cours de l’exercice. L’organisation a également réalisé un temps moyen de traitement de ces dossiers de 17,6 jours. Veuillez consulter la section « Respect des délais » pour plus d’information.
À propos du Commissariat à l’information
Le Commissariat à l’information a été créé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pour appuyer la Commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions.
Le personnel du Commissariat mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales et donne l’occasion aux parties plaignantes et aux institutions de faire valoir leur point de vue.
Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi. Pour ce faire, la Commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs à sa disposition, notamment la capacité de négocier avec les parties plaignantes et les institutions sans qu’il soit nécessaire de procéder à des enquêtes officielles ainsi que la capacité de formuler des recommandations et/ou de rendre des ordonnances pour régler les questions à l’issue des enquêtes.
Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et par un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.
La Commissaire est épaulée par un effectif d’environ 150 employés, dont une équipe de direction composée de 3 sous-commissaires :
- Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
- Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
- Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Secteur des services juridiques et des affaires publiques. La gestionnaire de l’AIPRP et le sous-commissaire des Services juridiques et des Affaires publiques détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi. Une copie de l’arrêté de délégation est incluse à l’annexe A du présent rapport.
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2020-2021, l’Unité de l’AIPRP était composée de la gestionnaire de l’AIPRP (à temps plein), soutenue par une analyste de l’AIPRP à temps plein et un étudiant à temps partiel. Une analyste de l’AIPRP supplémentaire a fait partie de l’équipe pendant à peu près la moitié de l’exercice.
Le personnel de l’Unité traite les demandes, offre une formation sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux nouveaux employés, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que l’institution respecte ses obligations en vertu des lois.
Statistiques et tendances pour l’exercice 2020-2021
L’annexe B contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2020-2021. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport, ainsi que quelques tendances liées à la charge de travail, au respect des délais et à la communication au cours des exercices où le Commissariat a été assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Charge de travail
Le Commissariat a reçu 14 nouvelles demandes en 2020-2021, et aucune demande n’a été reportée de l’exercice précédent. Il s’agit d’une légère baisse par rapport aux 18 dossiers reçus en 2019-2020. Le Commissariat a traité 3 416 pages dans le cadre de ces demandes. L’une d’entre elles a nécessité le traitement de plus 1 000 pages. Le Commissariat a également traité une demande de consultation provenant d’une autre institution.
Le Commissariat a continué de s’adapter avec efficacité au contexte évolutif de la pandémie, tout en maintenant ses activités au service des Canadiens et Canadiennes.
Respect des délais
Le Commissariat a terminé toutes les demandes au cours de la période de référence. Aucune des demandes terminées en 2020-2021 par le Commissariat n’était en retard. Ce dévouement constant à assurer un accès à l’information en temps opportun est l’un des piliers du programme d’AIPRP du Commissariat depuis plus de 10 ans. L’état des dossiers est surveillé en permanence par tous les membres de l’équipe de l’AIPRP pour s’assurer que tous les dossiers reçoivent une réponse dans les délais prévus par la Loi. Cela se fait à l’aide de rapports courants tirés de notre système de gestion des dossiers.
Le délai moyen pour répondre aux demandes de renseignements personnels était de 17,6 jours en 2020-2021, ce qui concorde avec les tendances récentes. Aucune prorogation n’a été prise en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le délai moyen de traitement était de 17,5 jours en 2019-2020 et de 17,75 jours en 2018-2019.
Communication
En 2020-2021, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 2 demandes. Ceux-ci ont été partiellement communiqués pour 4 autres dossiers. Une demande a été abandonnée. Quant aux 7 demandes restantes, aucun document n’a été trouvé pour répondre à celles-ci. Dans l’ensemble, le Commissariat a communiqué 3 236 pages, soit presque 95 % du nombre de pages traitées.
En 2020-2021, le Commissariat a invoqué des exceptions pour justifier son refus de communiquer des renseignements dans 4 des 14 demandes traitées. L’exception la plus souvent invoquée était l’article 26 (renseignements personnels d’une personne autre que le demandeur; 2 cas), suivi de l’alinéa 22(1)b) (enquêtes) et de l’article 27 (secret professionnel de l’avocat), à raison d’une occurrence pour chaque type. Il s’agit là d’un changement par rapport aux tendances récentes, selon lesquelles l’alinéa 22(1)b) était traditionnellement l’exception la plus souvent invoquée.
Le Commissariat n’a appliqué aucune exclusion aux documents en 2020-2021.
Le Commissariat n’a pas communiqué de renseignements personnels dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m).
Plaintes
Le Commissariat à la protection de la vie privée n’a reçu aucune plainte à propos du traitement, par le Commissariat à l’information, de questions relatives à la vie privée en 2020-2021.
Activités relatives à la protection de la vie privée au Commissariat à l’information
En 2020-2021, l’Unité de l’AIPRP a organisé des séances de sensibilisation et de formation pour tous les nouveaux employés sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au total, environ 28 employés ont participé à ces séances.
Aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative n’a été mise en œuvre au cours de la période de référence.
Atteintes à la vie privée
Il n’y a pas eu de violations substantielles en 2020-2021.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été menée en 2020-2021. Le but était d’évaluer les répercussions sur la vie privée du fait de retenir les services d’une entreprise pour faire passer des examens dans le cadre de processus de dotation .
Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur la protection des renseignements personnels
Version texte
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.
Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on May 22, 2018
Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018
Original signed by
______________________________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Version texte
| Schedule / Annexe | ||
| Position / Poste | Privacy Actand Regulations/Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement. | Access to Information Act and Regulations/Loi sur l’accès à l’informationet règlement. |
| Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs/ Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4) | Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1) |
Annexe B : Rapport statistique de 2018-2019
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissariat à l'information
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 to 2021-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la périodes d'établissement de rapports | 14 |
| En suspens à la fin de la périodes d'établissement de rapports précédent | 0 |
| Total | 14 |
| Fermées pendant la périodes d'établissement de rapports | 14 |
| Reportées à la prochaine périodes d'établissement de rapports | 0 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la périodes d'établissement de rapports
2.1 Disposition délai de traitement
| Dispositions des demandes | Délais de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 1 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 2 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 6 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 3 416 | 3 236 | 7 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Dispositions | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| Communication totale | 2 | 33 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 32 | 1 | 178 | 1 | 825 | 1 | 2168 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 65 | 1 | 178 | 1 | 825 | 1 | 2168 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Dispositions | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 14 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demande de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais vers le français | 0 | 0 | 0 |
| Du français vers l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction des renseignements personnels et mentions
| Dispositions prises relativement aux demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et dispositions associées aux demandes
| Nombre de demandespour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages à traiter | Grand nombre de demandes à traiter | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages à traiter | Grand nombre de demandes à traiter | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours et plus | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la périodes d'établissement de rapports | 1 | 14 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la périodes d'établissement de rapports précédent | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 14 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la périodes d'établissement de rapports | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine périodes d'établissement de rapports | 0 | 14 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | ||
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | ||
6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Section 7 : Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnel (FRP)
| Nombre d’EFVP complétées | 1 |
|---|
Section 9.2: Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 56 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 109 286 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 155 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 155 $ |
| Total | 109 441 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.245 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1.245 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissariat à l’information
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| En mesure de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique | 52 |
Section 2: Capacité de traiter les dossiers
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 52 | 0 | 0 | 52 |