2018-2019 États financiers

Rapport 1

Rapport 2

Rapport 3

Version texte

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Commissariat à l’information du Canada (le « commissariat »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2019, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du commissariat au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du commissariat conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du commissariat à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le commissariat ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du commissariat.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du commissariat;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du commissariat à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le commissariat à cesser son exploitation;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Commissariat à l’information du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi que la Loi sur l’accès à l’information.

À notre avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Commissariat à l’information du Canada aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Commissariat à l’information du Canada à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,

Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal

Ottawa, Canada
Le 15 août 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »).  Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. 

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers. 

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIFR est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

Le Bureau du vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

Approuvé par:

Commissaire à l'information du Canada,
 


Caroline Maynard

Sous-Commissaire, services corporatifs, planification stratégique et services de transformation,


France Labine, M.P.A, CPA

Gatineau, Canada
Le 15 août 2019

État de la situation financière

État de la situation financière
Au 31 mars 2019 2018

(en dollars)

 

 

Passifs

 

 

Créditeurs (note 4)

1 069 830 $

1 412 048 $

Salaires à payer

1 135 022

848 684

Indemnités de vacances et congés compensatoires

404 687

442 984

Avantages sociaux futurs (note 5(b))

101 517

103 611

Total des passifs

2 711 056

2 807 327

Actifs financiers

 

 

Montant à recevoir du Trésor (note 2(c))

1 981 823

1 965 281

Débiteurs et avances (note 6)

382 520

369 900

Total des actifs financiers

2 364 343

2 335 181

Dette nette

346 713 $

472 146 $

Actifs non financiers

 

 

Charges payées d’avance

126 596

51 637

Immobilisations corporelles (note 7)

2 218 680

2 163 815

Total des actifs non financiers

2 345 276

2 215 452

Situation financière nette

1 998 563 $

1 743 306 $

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par:

Commissaire à l'information du Canada,
 


Caroline Maynard

Sous-Commissaire, services corporatifs, planification stratégique et services de transformation,


France Labine, M.P.A, CPA

Gatineau, Canada
Le 15 août 2019

État de la variation de la dette nette

pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette
(en dollars) 2019 2019 2018

 

Résultats prévus (note 2(a))

 

 

Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement

317 502 $

( 255 257)$

( 417 133)$

Variation due aux immobilisation corporelles

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)

114 173

523 969

539 586

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

( 465 855)

( 465 702)

( 371 153)

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

 

-

( 3 402)

-

Ajustement aux immobilisations corporelles

 

-

-

15 341

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

( 351 682)

54 865

183 774

Variation due aux charges payées d'avance

959

74 959

23 100

Diminution nette de la dette nette

( 33 221)

( 125 433)

( 210 259)

Dette nette - début de l'exercice

686 702

472 146

682 405

Dette nette - fin de l'exercice

653 481 $

346 713 $

472 146 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette

pour l'exercice terminé le 31 mars

État des résultats et de la situation financière nette
(en dollars) 2019 2019 2018

 

Résultats prévus (note 2(a))

 

 

Charges

 

 

 

Transparence gouvernementale

10 438 275 $

11 413 977 $

10 778 692 $

Services internes

3 003 755

4 423 667

4 020 412

Total des charges

13 442 030

15 837 644

14 799 104

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

13 442 030

15 837 644

14 799 104

Financement du gouvernement et transferts

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

12 015 688

14 494 454

13 111 873

Variation des montants à recevoir du Trésor (note 2(c))

( 571 495)

16 544

459 664

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8(a))

1 680 335

1 581 903

1 643 607

Transfert d'actifs à d'autres ministères

-

-

1 093

Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement

317 502

( 255 257)

( 417 133)

Situation financière nette - début de l'exercice

1 488 261

1 743 306

1 326 173

Situation financière nette - fin de l'exercice

1 170 760 $

1 998 563 $

1 743 306 $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

pour l’exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie
(en dollars) 2019 2018

Activités de fonctionnement

 

 

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

15 837 644 $

14 799 104 $

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

( 465 702)

( 371 153)

Réaffectation aux dépenses en capital

-

15 340

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

( 3 402)

-

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a))

(1 581 903)

(1 643 607)

Variations de l'état de la situation financière :

 

 

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

12 620

( 197 851)

Augmentation des charges payées d'avance

74 959

23 100

Diminution des créditeurs

53 789

259 041

Augmentation des salaires à payer

( 286 340)

( 106 926)

Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires

38 297

42 250

Diminution des avantages sociaux futurs

2 094

140 298

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

13 682 056

12 959 596

Activités d'investissement en immobilisations

 

 

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)

812 398

152 277

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

812 398

152 277

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

14 494 454 $

13 111 873 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme :

Transparence gouvernementale: La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur toutes les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat appuie la commisaire dans la réalisation de ces activités.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de communication, services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat : celui-ci vise à défendre et à protéger le droit des demandeurs d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat:

  • Mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.

  • Avoir recours à la médiation et à la persuasion pour résoudre les plaintes. Ainsi, le Commissariat accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, il encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes, puis à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée, afin de maximiser la divulgation de l’information.

  • Soutenir la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information ainsi qu’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan Ministériel (Rapport sur les plans et les priorités) 2018-2019 . Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la variation de la dette nette sont préparés pour fin de gestion interne et ils n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques , la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit :
« Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.»

L’exposition au risque du Commissariat et, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant dû ou à recevoir du Trésor

Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

  • En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont comptabilisées à leur valeur comptable, sauf dans les cas suivants:

  1. Les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et

  2. Les biens et services fournis gratuitement entre des entités sous contrôle commun, lorsqu’utilisé dans le cours normal des activités et qui auraient été acquis autrement, sont comptabilisés comme une charge de fonctionnement à leur juste valeur estimée.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

(f) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposée à un risque de crédit important. Le Commissariat fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immoblisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement

Matériel de télécommunications

10 ans

Matériel informatique

3 ans

Logiciels

3 ans

Mobilier et agencements

10 ans

Véhicules automobiles

10 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les améliorations locatives en cours sont comptabilisées dans le compte de Travaux en cours. Les Travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût (revenus) de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Autorisations parlementaires

(en dollars)

2019 2018

Coût (revenus) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

15 837 644 $

14 799 104 $

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût (revenus) de fonctionnement mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations:

   

Amortissement des immobilisations corporelles

( 465 702 )

( 371 153 )

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

( 3 402 )

-

Réallocation de dépenses d'immobilisations corporelles

-

15 340

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(1 581 903 )

(1 643 607 )

Diminution indemnités de vacances et congés compensatoires

38 297

42 250

Diminution des avantages sociaux futurs

2 094

140 298

Remboursement de charges d'exercices antérieurs

61 587

9 839

Trop payés de salaire à percevoir

17 809

22 421

Autres

( 62 799 )

40 712

 

13 843 625

13 055 204

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût (revenus) de fonctionnement mais ayant une incidence sur les autorisations:

   

Acquisition d’immobilisations corporelles

523 969

539 586

Augmentation des charges payées d'avance

74 959

23 100

Trop payés et avances aux employés

9 166

10 748

 

608 094

573 434

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

14 451 718 $

13 628 638 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations parlementaires

(en dollars)

2019 2018

Autorisations fournies:

   

Crédit 1 – Dépenses du Programme

13 723 662 $

12 634 041 $

Montants législatifs

1 134 443

1 120 946

Moins:

14 858 105

13 754 987

Périmées: Fonctionnement

( 406 387 )

( 126 349 )

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

14 451 718 $

13 628 638 $

4. Créditeurs

Les créditeurs sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :

Créditeurs

(en dollars)

2019

2018

Créditeurs – parties externes

884 054 $

1 063 639 $

Créditeurs – autres ministères

185 776

348 409

 

1 069 830 $

1 412 048 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2018-2019, les charges s’élèvent à 791 161 $ ( 763 364 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.0 fois (1. fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Ces indemnités de départ ne sont pas pré-financées. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ

(en dollars)

2019 2018

Obligation au titre de prestations constituées - début de l’exercice

103 611 $

243 909 $

Ajustement pour l’exercice

( 2 094 )

8 277

Prestations versées ou demandées pendant l’exercice

-

( 148 575 )

Obligation au titre de prestations constituées - fin de l’exercice

101 517 $

103 611 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat :

Débiteurs et avances

(en dollars)

2019 2018

Débiteurs - autres ministères et organismes

217 792 $

267 357 $

Débiteurs - parties externes

150 104

87 402

Avances aux employés

14 624

15 141

 

382 520 $

369 900 $

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et ajustements Solde de clôture

(en dollars)

       

Matériel de télécommunications

163 508 $

37 383 $

( 7 703)$

193 188 $

Matériel informatique

798 425

19 561

( 102 787)

715 199

Logiciels

1 092 863

51 758

( 345 759)

798 862

Mobilier et agencements

434 975

81 742

-

516 717

Véhicules automobiles

32 394

48 888

-

81 282

Améliorations locatives

1 904 553

284 637

261 489

2 450 679

Travaux en cours

261 489

-

( 261 489)

-

 

4 688 207 $

523 969 $

( 456 249)$

4 755 927 $

Amortissement cumulé
(en dollars)

Solde d'ouverture

Amortissement

Aliénations et ajustements

Solde de clôture

Matériel de télécommunications

75 114 $

16 217 $

( 4 301)$

87 030 $

Matériel informatique

479 129

164 117

( 102 788)

540 458

Logiciels

1 070 456

25 773

( 345 759)

750 470

Mobilier et agencements

136 402

40 101

-

176 503

Véhicules automobiles

6 748

3 239

-

9 987

Améliorations locatives

756 544

216 255

-

972 799

 

2 524 393 $

465 702 $

( 452 848)$

2 537 247 $

Valeur comptable nette
(en dollars)

Solde d'ouverture

   

Solde de clôture

Matériel de télécommunications

88 394 $

   

106 158 $

Matériel informatique

319 296

   

174 741

Logiciels

22 407

   

48 392

Mobilier et agencements

298 573

   

340 214

Véhicules automobiles

25 647

   

71 295

Améliorations locatives

1 148 009

   

1 477 880

Travaux en cours

261 489

   

-

 

2 163 815 $

   

2 218 680 $

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que l'augmentation des créditeurs présentés dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 223 701 $ ( 512 130 $ en 2017-2018) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en 2018-2019 qui demeurent impayées au 31 mars 2019. Ils incluent un montant de 512 130 $ pour les activités d’investissement en capital impayées à la fin de l’exercice précédent.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

Opérations entre apparentés

(en dollars)

2019 2018

Services publics et Approvisionnement Canada – Locaux

782 800 $

802 240 $

Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

709 753

759 342

Bureau du vérificateur général du Canada – Services d'audit

89 350

65 000

Services publics et Approvisionnement Canada – Services de paie et d’émission de chèques

-

17 025

 

1 581 903 $

1 643 607 $

(b) Autres transactions entre apparentés

Opérations entre apparentés

(en dollars)

2019

2018

Charges - autres ministères et organismes

1 052 647 $

493 109 $

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture de programme du Commissariat décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les dépenses directes sont allouées au programme pertinent. Les dépenses globales, quant à elles, sont réparties aux différents programmes au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

(en dollars)

Transparence gouvernementale Services internes Total 2019 2018

Charges

       

Salaires et avantages sociaux

7 521 072 $

2 627 520 $

10 148 592 $

9 911 156 $

Services professionnels et spéciaux

2 526 678

803 807

3 330 485

2 867 576

Locaux

602 756

180 044

782 800

802 240

Location

302 988

166 980

469 968

259 094

Amortissement

377 443

88 259

465 702

371 153

Matériel

31 402

275 217

306 619

197 628

Transport et communications

35 614

121 237

156 851

156 241

Information

3 024

74 370

77 394

134 083

Services publics, fournitures et approvisionnements

8 846

47 399

56 245

69 447

Réparations et entretien

3 322

34 955

38 277

26 929

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

-

3 402

3 402

-

Autres

832 $

477

1 309

3 557

Total des charges

11 413 977

4 423 667

15 837 644

14 799 104

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

11 413 977 $

4 423 667 $

15 837 644 $

14 799 104 $

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les biens ou les services seront reçus. Voici les principales obligations, reliées à la location de locaux et à la location de matériel informatique, pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

(en dollars)

2020 2021 2022 2023 2024 et exercices ultérieurs

Obligations contractuelles totales

332 598 $

332 598 $

332 598 $

332 598 $

450 905 $

11. Évènement subséquent

Le 12 juin 2019, le gouvernement du Canada et 15 de ses syndicats de la fonction publique ont signé une entente visant à indemniser les employés actuels et anciens du gouvernement qui ont subi des dommages en raison des problèmes associés à leur paye causés par le système de paye Phénix. Les dispositions de cette entente viseront également les employés exclus des 15 syndicats, ainsi que les employés non représentés et les cadres. L'indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019 comprend jusqu'à 4 jours de congé annuel supplémentaires qui seront ajoutés aux soldes de congés des employés en 2019-2020. Le Commissariat évalue ces crédits de congé annuel supplémentaires à environ 58 735 $.

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