2017-2018 États financiers

Rapport de l'auditeur indépendant

Version texte

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’information du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2018, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’information du Canada au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu’à la Loi sur l’accès à l’information.

Pour le vérificateur général du Canada,

Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal

Le 16 août 2018
Ottawa, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

Le Bureau du vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

Commissaire à l’information du Canada,

Sous-Commissaire, Enquêtes et Gouvernance,

 

Caroline Maynard

Layla Michaud, LL.L, CPA, CMA, MBA

 

Gatineau, Canada
Le 16 août 2018

État de la situation financière

Au 31 mars (en dollars) 2018 2017
Passifs    

Créditeurs (note 5)

1 412 048 $ 1 283 779 $

Salaires à payer

 848 684   741 758  

Indemnités de vacances et congés compensatoires

 442 984   485 234  

Avantages sociaux futurs (note 6(b))

 103 611   243 909  

Total des passifs

2 807 327  2 754 680  

Actifs financiers

   

Montant à recevoir du Trésor (note 2(c))

1 965 281  1 505 617  

Débiteurs et avances (note 7)

 369 900   566 658  

Total des actifs financiers

2 335 181  2 072 275  
Dette nette  472 146 $  682 405 $
Actifs non financiers    

Charges payées d’avance

 51 637   28 537  

Immobilisations corporelles (note 8)

2 163 815  1 980 040  

Total des actifs non financiers

2 215 452  2 008 577  
Situation financière nette 1 743 306 $ 1 326 173 $

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par:

Commissaire à l’information du Canada

Sous-Commissaire, Enquêtes et Gouvernance,

 

Caroline Maynard

Layla Michaud, LL.L, CPA, CMA, MBA

Gatineau, Canada
Le 16 août 2018

État des résultats et de la situation financière nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2018
Résultats prévus
(note 2(a))
2018 2017
Charges      
Conformité avec les obligations sur l’accès à l’information 10 135 539 $ 10 778 692 $ 10 848 077 $
Services internes 3 027 500   4 020 412   3 834 885  
Total des charges 13 163 039   14 799 104   14 682 962  
Revenus      
Services internes - - 1 153
Total des revenus - - 1 153
Coût (revenus) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 13 163 039   14 799 104   14 681 809
Financement du gouvernement      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 12 144 431   13 111 873   12 267 157  
Variation des montants à recevoir du Trésor (note 2(c)) ( 857 554)   459 664    621 219  
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9(a)) 1 587 212   1 643 607   1 653 283  
Transfert d'actifs à d'autres ministères -      1 093   -    
Coût (revenus) de fonctionnement après le financement du gouvernement  288 950   ( 417 133)   140 150  
Situation financière nette – début de l’exercice 1 239 789   1 326 173   1 466 323  
Situation financière nette – fin de l’exercice  950 839 $ 1 743 306 $ 1 326 173 $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2018
Résultats
prévus
(note 2(a))
2018 2017
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement  288 950 $ ( 417 133)$  140 150 $
Variation due aux immobilisation corporelles      
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)  52 152    539 586    236 059  
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) ( 418 957)  ( 371 153)  ( 389 456) 
Aliénation des immobilisations corporelles -  15 341   ( 8 404) 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles ( 366 805)   183 774   ( 161 801) 
Variation due aux charges payées d'avance -  23 100    8 124  
Diminution nette de la dette nette ( 77 855)  ( 210 259)  ( 13 527) 
Dette nette – début de l’exercice  819 341    682 405    695 932  
Dette nette – fin de l’exercice  741 486 $  472 146 $  682 405 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) 2018 2017
     
Activités de fonctionnement    
Coût (revenus) de fonctionnement avant le financement du gouvernement 14 799 104 $ 14 681 809 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    

Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

( 371 153)  ( 389 456) 

Réaffectation aux dépenses en capital

 15 340   -    

Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

-      1 153  

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a))

(1 643 607)  (1 653 283) 
Variations de l’état de la situation financière :    

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

( 197 851)   255 033  

Augmentation des charges payées d'avance

 23 100    8 124  

Diminution (augmentation) des créditeurs

 259 041   ( 605 912) 

Augmentation des salaires à payer

( 106 926)  ( 145 629) 

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

 42 250   ( 16 663) 

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

 140 298   (  430) 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement  12 959 596   12 134 746
     
Activités d'investissement en immobilisations    

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)

 152 277    141 968  

Produit sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

-     ( 9 557) 
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations  152 277    132 411  
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 13 111 873   12 267 157  

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme :

Respect des obligations liées à l’accès à l’information: La Loi sur l’accès à l’information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat appuie la commisaire dans la réalisation de ces activités.

Services internes: Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, ressources humaines, gestion financière, technologie et gestion de l’information, communications, gestion du matériel et acquisitions, gestion des déplacements et autres services administratifs et vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat : celui-ci vise à défendre et à protéger le droit des demandeurs d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat:

  • Mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.
  • Avoir recours à la médiation et à la persuasion pour résoudre les plaintes. Ainsi, le Commissariat accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, il encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes, puis à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée, afin de maximiser la divulgation de l’information.
  • Soutenir la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information ainsi qu’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan Ministériel (Rapport sur les plans et les priorités) 2017-2018. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la variation de la dette nette sont préparés pour fin de gestion interne et ils n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor. 

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L’exposition au risque du Commissariat et, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant dû ou à recevoir du Trésor

Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

  • En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont comptabilisées à leur valeur comptable, sauf dans les cas suivants:

    1. Les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés;
    2. Les biens et services fournis gratuitement entre des entités sous contrôle commun, lorsqu’utilisé dans le cours normal des activités et qui auraient été acquis autrement, sont comptabilisés comme une charge de fonctionnement à leur juste valeur estimée.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n&rsqrsquo;est pas exposée à un risque de crédit important. Le Commissariat fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immoblisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel de télécommunications 10 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Véhicules automobiles 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les améliorations locatives en cours sont comptabilisées dans le compte de Travaux en cours. Les Travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Adoption de nouvelles normes comptables

Le Commissariat a adopté les nouvelles normes comptables pour le secteur public (NCSP) SP 2200 sur les informations relatives aux apparentés et SP 3420 sur les opérations interentités et les a appliqué au 1er avril 2017. Ces nouvelles normes n’ont aucun effet sur les états financiers à l’exception de l’information additionnelle fournie sous la convention comptable des charges.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût (revenus) de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en dollars) 2018 2017
Coût (revenus) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 14 799 104 $ 14 681 809 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût (revenus) de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    

Amortissement des immobilisations corporelles

( 371 153 ) ( 389 456 )

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(1 643 607 ) (1 653 283 )

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

 42 250  ( 16 663 )

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

 140 298  (  430 )

Réallocation de dépenses d'immobilisations corporelles

 15 340  -

Remboursement de charges d'exercices antérieurs

 9 839  (  703 )

Trop payés de salaire à percevoir

 22 421   39 827 

Autres

 40 712   1 153 
  13 055 204  12 662 254 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais ayant une incidence sur les autorisations :    

Acquisition d’immobilisations corporelles

 539 586   236 059 

Augmentation (diminution) des charges payées d’avance

 23 100   8 124 

Trop payés et avances aux employés

 10 748   16 823 
   573 434   261 006 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 13 628 638 $ 12 923 260 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2018 2017
Autorisations fournies    

Crédit 1 – Dépenses du Programme

12 634 041 $ 13 574 140 $

Montants législatifs

1 120 946  1 104 509 
     
Moins 13 754 987 14 678 649

Périmées : Fonctionnement

( 126 349 ) (1 755 389 )
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 13 628 638 $ 12 923 260 $

5. Créditeurs

Les créditeurs sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :

(en dollars) 2018 2017
Créditeurs – parties externes 1 063 639 $ 1 199 786 $
Créditeurs – autres ministères  348 409   83 993 
  1 412 048 $ 1 283 779 $

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2017-2018, les charges s’élèvent à 763 364 $ (769 511 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.0 fois (1.08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Ces indemnités de départ ne sont pas pré-financées. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2018 2017
Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice  243 909 $  243 479 $
Ajustement pour l’exercice  8 277    430 
Prestations versées pendant l’exercice ( 148 575 ) -
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l’exercice  103 611 $  243 909 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat :

(en dollars) 2018 2017
Débiteurs – autres ministères et organismes  267 357 $  493 885 $
Débiteurs – parties externes  87 402   57 823 
Avances aux employés  15 141   14 950 
   369 900 $  566 658 $

8. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars) Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et ajustements (1) Solde de clôture
Matériel de télécommunications  163 508 $ -        -      163 508 $
Matériel informatique  687 803   110 622  -      798 425 
Logiciels 1 092 863  -     -     1 092 863 
Mobilier et agencements  311 440   108 195   15 340   434 975 
Véhicules automobiles  32 394  -     -      32 394 
Améliorations locatives 1 845 273   59 280  -     1 904 553 
Travaux en cours -      261 489  -      261 489 
  4 133 281 $  539 586 $  15 340 $ 4 688 207 $
Amortissement cumulé
(en dollars) Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et ajustements (1) Solde de clôture
Matériel de télécommunications  59 261 $  15 853 $ -      75 114 $
Matériel informatique  375 611   103 518  -      479 129 
Logiciels 1 037 041   33 415  -     1 070 456 
Mobilier et agencements  106 297   30 105  -      136 402 
Véhicules automobiles  3 508   3 240  -      6 748 
Améliorations locatives   571 522   185 022  -      756 544 
  2 153 240 $  371 153 $ -     2 524 393 $
Valeur comptable nette
(en dollars) Solde d’ouverture Solde de clôture
Matériel de télécommunications  104 247 $  88 394 $
Matériel informatique  312 192   319 296 
Logiciels  55 822   22 407 
Mobilier et agencements  205 143   298 573 
Véhicules automobiles  28 886   25 647 
Améliorations locatives 1 273 751  1 148 009 
Travaux en cours -      261 489 
  1 980 041 $ 2 163 815 $

(1) Aliénations et ajustements incluent une réallocation de dépenses d'opérations en dépenses d'immobilisations corporelles de 15 340 $.

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que l'augmentation des créditeurs présentés dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 512 130$ (124 795$ en 2016-2017) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en 2017-2018 qui demeurent impayées au 31 mars 2018. Ils incluent un montant de 124 795 $ pour les activités d’investissement en capital impayées à la fin de l’exercice précédent.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars) 2018 2017
Services publics et Approvisionnement Canada – Locaux  802 240 $  847 840 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires  759 342   684 695 
Bureau du vérificateur général du Canada – Services d'audit  65 000   106 000 
Services publics et Approvisionnement Canada – Services de paie et d’émission de chèques  17 025   14 748 
  1 643 607 $ 1 653 283 $

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2018 2017
Charges – autres ministères et organismes  493 109 $  651 262 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture de programme du Commissariat décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les dépenses directes sont allouées au programme pertinent. Les dépenses globales, quant à elles, sont réparties aux différents programmes au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Conformité avec les obligations sur
l'accès à l'information
Services internes 2018 2017
Charges        
Salaires et avantages sociaux 7 440 025 $ 2 471 131 $ 9 911 156 $ 9 191 150 $
Services professionnels et spéciaux 2 108 772    758 804   2 867 576   3 128 134  
Locaux  617 725    184 515    802 240    847 840  
Amortissement  286 028    85 125    371 153    389 456  
Location  98 448    160 646    259 094    344 784  
Matériel  115 540    82 088    197 628    318 617  
Information  42 485    91 598    134 083    190 143  
Transport et communications  38 863    117 378    156 241    174 223  
Services publics, fournitures et approvisionnements  24 035    45 412    69 447    68 867  
Réparations et entretien  3 823    23 106    26 929    28 961  
Autres  2 948 $   609    3 557     787  
Total des charges 10 778 692 4 020 412 14 799 104 14 682 962
Revenus        
Revenus divers - - - 1 153
Total des revenus - - - 1 153
         
Coût (revenus) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 10 778 692 $ 4 020 412 $ 14 799 104 $ 14 681 809 $

11. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations sont liées à la location de locaux.

(en dollars) 2019 2020 2021 2022 2023 et exercises ultérieurs
Locaux 273 444 $ 273 444 $ 273 444 $ 273 444 $ 273 444 $
  273 444 $ 273 444 $ 273 444 $ 273 444 $ 273 444 $
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