2010-2011 Message de la commissaire
Le présent rapport annuel souligne les faits saillants de ma première année au poste de commissaire à l'information du Canada. J'ai accepté le privilège et l'honneur de cette fonction le 30 juin 2010 avec la ferme intention d'influencer les moyens et la portée de l'accès à l'information du secteur public au Canada.
Nos enquêtes sur les plaintes et nos fiches de rendement confirment l'expérience des demandeurs d'accès, comme en font état les statistiques officielles. Au cours de la dernière décennie, il y a eu une diminution constante de deux mesures importantes de l'accès à l'information gouvernementale. En ce qui concerne les délais, à peine un peu plus de la moitié de toutes les demandes d'accès soumises aux institutions fédérales sont traitées dans les 30 jours prévus par la Loi sur l'accès à l'information. En ce qui concerne la divulgation, moins d'une demande sur cinq se solde par la communication complète de l'information demandée. Loin de refléter la présomption de communication inhérente à la Loi, le pouvoir discrétionnaire de décider de l'information à divulguer est exercé de façon à accroître la protection de l'information. C'est ainsi que le pourcentage d'exceptions invoquées pour la sécurité nationale a triplé depuis 2002–2003.
Afin de renverser les tendances à la baisse en matière de délais et de divulgation, j'ai utilisé tous les pouvoirs et outils à ma disposition pour enquêter sur les plaintes et les résoudre de façon efficace. J'ai émis des assignations pour exiger la production de documents, et un nombre accru de dossiers ont donné lieu à des rapports fondés à l'intention des responsables d'institutions. J'ai mené des audiences sous serment, notamment pour des cas d'allégation d'ingérence dans le processus d'accès à l'information. Je suis fière du fait que nous avons réussi à clore plus de 2 000 dossiers pour une deuxième année consécutive et ce, grâce à l'efficacité accrue de nos processus, à une gestion agile des dossiers et à la collaboration avec les institutions. J'ai également présenté plusieurs observations devant les tribunaux concernant certains points fondamentaux de la loi en matière d'accès.
Grâce à l'examen d'un échantillon de nouvelles institutions assujetties à la Loi, nos fiches de rendement ont permis cette année d'alimenter davantage le diagnostic des sources de délais dans le régime d'accès à l'information. Au cours des deux dernières années, le processus a permis de mettre à jour un certain nombre de problèmes au sein de quinze institutions qui reçoivent un grand pourcentage des demandes d'accès. Les recommandations découlant de ce processus ont pour but d'aider le gouvernement à améliorer l'administration de la Loi d'ici une réforme législative.
Plus que jamais, je suis d'avis que la voie à suivre doit comprendre un examen et une modernisation de la loi fédérale sur l'accès. Ce constat a été réitéré à maintes reprises tant au Canada que dans des études internationales. Conçue avant l'ère numérique, la Loi est déphasée par rapport à la technologie de l'information, aux pratiques courantes et aux attentes actuelles. Elle accuse un décalage par rapport aux normes plus progressives adoptées par d'autres autorités. Tout au long de l'année, notre travail d'enquête a révélé diverses lacunes ou entraves législatives, dont certaines sont documentées dans nos rapports au Parlement. J'ai l'intention de mener une analyse plus poussée des faiblesses de la loi actuelle afin d'offrir aux parlementaires un examen complet des modifications nécessaires.
Au début du nouvel exercice financier, la décision rendue par la Cour suprême du Canada, dans une affaire longue de dix ans concernant le contrôle des documents dans les bureaux des ministres et du premier ministre, représente un recul important dans notre quête pour l'accès du public à l'information gouvernementale. La décision montre clairement la nécessité de modifier la Loi afin de prévenir les abus donnant lieu à des enquêtes chronovores et des litiges coûteux. La Loi doit mieux distinguer entre les documents du ministre et les documents du ministère. Elle doit également instituer le devoir de documenter l'information afin qu'il y ait un document officiel sur les décisions importantes prises au nom de la population canadienne.
Afin d'accroître la transparence gouvernementale et la reddition de comptes, il nous faut l'engagement de tous les intervenants. À cet égard, je tiens à souligner la contribution active du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en vue d'améliorer l'accès et la transparence. Les membres du Comité méritent nos félicitations pour leur rapport intitulé Premiers pas vers un renouvellement, pour leur étude sur un gouvernement transparent et pour le suivi donné à nos fiches de rendement 2008–2009. C'est avec plaisir que je travaillerai avec le président et les membres du nouveau comité.
La Résolution sur la transparence gouvernementale — une déclaration commune des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux — ainsi que l'édition 2010 de la Semaine du droit à l'information, avec sa programmation riche en contenus, ses partenariats réussis et ses discussions en direct avec les commissaires, représentent des réussites significatives pour catalyser les synergies vers l'atteinte d'un objectif commun. Lancée en mars 2011, l'initiative de transparence gouvernementale du gouvernement fédéral marque un pas considérable dans la bonne direction. J'en suivrai attentivement les résultats.
Du 3 au 5 octobre 2011, en collaboration avec l'Association du Barreau canadien, je serai l'hôte de la prochaine Conférence internationale des commissaires à l'information. Cet événement important offrira une excellente tribune pour partager renseignements et perspectives et contribuera à faire avancer la cause de la liberté d'information à l'échelle nationale et mondiale.
Comme dirigeante et administratrice des comptes du Commissariat, il y a une réalisation dont je suis particulièrement fière. Dès mon entrée en fonction, j'ai entrepris un processus de planification stratégique avec mon équipe et les principaux intervenants afin d'établir les priorités et la feuille de route pour les premières années de mon mandat. Les réductions budgétaires actuelles incitent toutes les institutions à appliquer des méthodes plus efficaces et des solutions novatrices afin de mieux servir la population canadienne. Je souhaite remercier les intervenants pour leurs contributions. Ce rapport annuel démontre comment nous nous sommes positionnés en vue d'obtenir des résultats importants dans trois domaines clés : une prestation de services exemplaire, un système d'accès à l'information de premier plan et un milieu de travail exceptionnel et bien dirigé.
Notre plan stratégique nous guidera de manière à consolider nos gains opérationnels et à augmenter notre expertise en matière d'enquête et sur le plan juridique afin de favoriser davantage la transparence gouvernementale et la reddition des comptes. Je félicite les membres de mon personnel pour leur travail acharné. Leur dévouement en vue d'accélérer et d'augmenter l'accès à l'information permettra aux Canadiens et Canadiennes de participer pleinement au processus démocratique et d'influencer l'élaboration des politiques qui les concernent.