Déposer une plainte
En raison de travaux d’entretien du réseau prévus les 27 et 28 septembre, l’envoi des courriels de confirmation liés au formulaire de plainte en ligne pourrait être retardé.
Veuillez noter que cela n’aura aucune incidence sur la réception ou le traitement de votre plainte. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension.
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :
- la réponse de l’institution à la demande;
- le fait que l’institution n’a pas répondu à la demande;
- la façon dont l’institution a traité la demande.
Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.
Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.
Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information
