2010-2011Annexe 2 : Modifications et projets de modification à La Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Table des matières

Modifications apportées à la Loi, aux annexes et au Règlement

Loi ou décret	Projet de loi	Référence	Entrée en vigueur	Modifications
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence	C-41	L.C. 2009, ch. 18	Sanction royale obtenue le 18 juin 2009 Entrée en vigueur prévue pour le 1^er avril 2011	L'article 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont modifiés par l'ajout de l'alinéa suivant : g) de tout gouvernement maanulth, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes.
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures	C-36	L.C. 2010, ch. 21	Sanction royale obtenue le 12 juillet 2010 N'est pas encore en vigueur.	La loi modifie l'annexe I de la LAI pour y supprimer l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique (institution amalgamée avec le Secrétariat du Conseil du trésor).
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire	C-23A	L.C. 2010, ch. 5	29 juin 2010	La loi modifie l'article 6(2) de la Loi sur le casier judiciaire, qui figure à l'annexe II de la LAI.
Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications	C-28	L.C. 2010, ch. 23	15 décembre 2010	La loi modifie l'article 39(2) de la Loi sur les télécommunications, qui figure à l'annexe II de la LAI.
Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence	C-34	L.C. 2010, ch. 7	25 novembre 2010	L'article 68(c) de la LAI est modifié pour ajouter les documents du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'exclusion de l'article 68. Ajout du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'annexe I de la LAI
Loi concernant la sécurité des produits de consommation (Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation)	C-36	L.C. 2010, ch. 21	Sanction royale obtenue le 15 décembre 2010 Entrée en vigueur prévue pour le 20 juin 2011	La loi modifie l'article 12 de la Loi sur les produits dangereux, qui figure à l'annexe II de la LAI.
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels)	S-2		Sanction royale obtenue le 15 décembre 2010 Entrée en vigueur prévue pour le 15 avril 2011	La loi modifie l'article 16(4) de la Loi d'enregistrement des délinquants sexuels, qui figure à l'annexe II de la LAI.
Décret modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à l'information		DORS/ 2010-145	17 juin 2010	L'article 4 de l'annexe I du Règlement est remplacé par la Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada.

Modifications proposées à la Loi en 2010–2011, Troisième session de la 40^e législature

Projet de loi	Loi proposée	Dernière étape à la date de la dissolution	Modifications
C-25	Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence	Première lecture : 12 mai 2010	Le projet de loi ajoute deux institutions à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information : Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et Commission d'aménagement du Nunavut.
C-38	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence	Première lecture : 14 juin 2010	Le projet de loi modifie l'annexe I de la LAI pour y supprimer la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada et ajouter la Commission d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Aussi, le projet de loi propose de modifier l'annexe II de la LAI.
C-41	Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence	Présentation du rapport : 24 mars 2011	Le projet de loi modifie l'annexe I de la LAI pour y supprimer le Comité des griefs des forces canadiennes et ajouter le Comité externe d'examen des griefs militaires.
C-43	Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	Débats à la deuxième lecture : 13 décembre 2010	Le projet de loi modifie l'annexe I de la LAI pour y supprimer le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada.
C-50	Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) (Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves)	Première lecture : 29 octobre 2010	Le projet de loi modifie l'article 187 du Code criminel, qui figure à l'annexe II de la LAI.
C-51	Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21^e siècle)	Première lecture : 1 novembre 2010	Le projet de loi modifie l'article 487.3 du Code criminel, qui figure à l'annexe II de la LAI.
C-278	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)	Première lecture : 3 mars 2010	Le projet de loi prévoit la production d'un rapport à remettre au demandeur et à la commissaire à l'information pour expliquer le retard et la date de réponse prévue dans le cas où une demande est encore en suspens 100 jours après sa réception. Il prévoit aussi que la commissaire à l'information fera rapport annuellement du nombre de demandes en suspens.
C-326	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence gouvernementale)	Première lecture : 3 mars 2010	Le projet de loi reprend les propositions contenues dans l'avant-projet de loi intitulé Loi sur la transparence du gouvernement et formulées en 2005 par l'ancien commissaire à l'information John Reid.
C-334	Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l'usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l'étranger, et modifiant d'autres lois en conséquence	Première lecture : 3 mars 2010	Le projet de loi modifie l'article 15 de la LAI pour garantir qu'il n'a pas pour effet d'empêcher la communication de documents sur la torture.
C-366	Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires	Première lecture : 3 mars 2010	Le projet de loi ajoute le directeur du Registre des implants mammaires à l'annexe I de la LAI et la Loi sur le Registre des implants mammaires à l'annexe II.
C-415	Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d'autres lois en conséquence	Première lecture : 3 mars 2010	Le projet modifie l'annexe I de la LAI pour y supprimer l'Administration portuaire de Toronto.
C-418	Loi portant création du poste de commissaire à l'enfance du Canada	Première lecture : 3 mars 2010	Le projet propose de modifier le paragraphe 16.1(1) et l'annexe I de la LAI.
C-498	Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l'usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l'étranger, et modifiant d'autres lois en conséquence	Première lecture : 15 mars 2010	Le projet propose d'ajouter le paragraphe (1.1) à l'article 15 de la LAI.
C-515	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)	Première lecture : 21 avril 2010	Le projet de loi modifie l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui figure à l'annexe II de la LAI.
C-575	Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations	Réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord : 8 mars 2011	Le projet de loi prévoit que l'article 20 de la LAI ne s'appliquera pas à l'Annexe des rémunérations.
S-12	Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil)	Sénat–Troisième lecture et adoption : 14 décembre 2010 Chambre de communes–Premier lecture : 15 décembre 2010	Le projet de loi modifie le paragraphe 37(1) de la Loi sur la Banque de développement du Canada, qui figure à l'annexe II de la LAI.
S-225	Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée	Deuxième lecture : 8 mars 2011	Le projet de loi propose que la société Énergie Atomique du Canada limitée ne soit plus une Société d'État assujettie à la LAI et que l'exclusion de l'article 68.2 soit supprimée.

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Date de modification :: 2019-05-23