La partie plaignante allègue que Services aux Autochtones Canada (SAC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir toutes les transactions et communications qui ont contribué à assurer l’approvisionnement en eau potable à la Première Nation de Grassy Narrows pendant toute la durée de l’avis d’ébullition de l’eau, soit plus de vingt-cinq ans. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au départ, SAC a reçu un grand nombre de documents pertinents, ce qui a entraîné le report du traitement du dossier. Dans le but de gérer le grand nombre de documents à traiter, la portée de la demande a considérablement été réduite. Par suite de cette modification, SAC a été invité à fournir un plan de travail ainsi qu’une date de réponse estimative. Toutefois, il n’a fourni aucune observation à cet égard. La Commissaire à l’information a ordonné à SAC de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 75 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. La secrétaire ministérielle a avisé la Commissaire que l’institution donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.