La partie plaignante allègue que Transports Canada n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La partie plaignante allègue également que Transports Canada a mal traité la demande avant d’ouvrir le dossier.

La demande vise toute la correspondance, pour une période donnée, concernant l’Administration aéroportuaire du Grand Toronto, particulièrement en lien avec quatre sujets.

Les allégations s’inscrivent dans le cadre des alinéas 30(1)a) et 30(1)f) de la Loi.

Transports Canada est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). Le retard est en grande partie attribuable au fait que le bureau de première responsabilité concerné n’a pas entrepris rapidement la recherche et la récupération des documents pertinents dans le cadre de la demande d’accès. Ce retard a été exacerbé par un incendie survenu plus de six mois plus tard, ce qui a davantage retardé la récupération des documents papier. De plus, les documents électroniques n’ont pas été localisés ou traités en attendant que les documents papier soient disponibles.

L’enquête a aussi révélé que Transports Canada n’a pas mal traité la demande avant d’ouvrir le dossier.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 120 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite à l’ordonnance, mais fournirait plutôt une réponse provisoire dans un délai de 120 jours; toutefois, aucune raison n’a été fournie pour expliquer pourquoi il ne donnerait pas suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.