La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige);

La demande d’accès vise des documents relatifs à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La partie plaignante allègue également qu’EDSC n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la même demande d’accès. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

EDSC n’a pas établi que les critères de certaines exceptions étaient satisfaits ou qu’il avait exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire lorsque les critères des exceptions discrétionnaires étaient satisfaits. La Commissaire à l’information a ordonné à EDSC de communiquer certains renseignements et d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire. EDSC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance, mais il a indiqué qu’il entendait appliquer d’autres exceptions qui n’ont pas été soulevées durant l’enquête. La plainte est fondée.