La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en réponse à une demande d’accès, a refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 18b) (compétitivité et négociations des institutions fédérales) et de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des renseignements sur des baux signés par SPAC totalisant 500 000 $ par année, de 2018 à 2022, dans des villes précises : Gatineau/Ottawa, Québec, Montréal et Lacolle. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Ni SPAC ni les tiers n’ont établi que les critères des exceptions étaient satisfaits. Les critères de l’alinéa 20(1)b) n’étaient pas satisfaits parce qu’il n’a pas été établi que les loyers ont été « fournis par » les tiers, et parce que les observations sur les exceptions fondées sur un préjudice reposaient sur des suppositions et ne suffisaient pas pour démontrer un lien direct entre la communication et une attente raisonnable de préjudice.

La Commissaire à l’information a ordonné à SPAC de communiquer les documents dans leur intégralité. SPAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.