La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des communications du gouvernement concernant la reconnaissance de Yaroslav Hunka par l’ancien président de la Chambre des communes, Anthony Rota, lors de l’allocution prononcée par le président de l’Ukraine devant les deux chambres du Parlement en septembre 2023. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La Commissaire a ordonné au BCP de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. Le BCP n’a pas avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance qu’elle a rendue. La plainte est fondée.