La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, le Bureau du Conseil privé (BCP) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), du paragraphe 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale ou défense), des alinéas 16(1)a) (organismes d’enquêtes), 16(1)b) (techniques, projets d’enquêtes), 16(1)c) (application des lois, déroulement d’enquêtes) de même que du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande vise à obtenir les procès-verbaux, les comptes rendus de décision, les ordres du jour ou tout autre document produit dans le cadre des rencontres du Comité mixte du renseignement et du Comité consultatif du renseignement, pour la période du 1^er janvier 1972 au 31 décembre 1972. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Le BCP n’a pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères des exceptions invoquées. Au cours de l’enquête, il a fait une communication supplémentaire à la partie plaignante. La Commissaire à l’information a conclu que les autres renseignements non communiqués ne satisfaisaient pas aux critères des exceptions, sauf une quantité limitée de renseignements qui satisfont aux critères du paragraphe 13(1). Cependant, le BCP n’a pas exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 13(2) à l’égard de ces renseignements.

La Commissaire a ordonné au BCP de communiquer les pages 56, 61, 66, 72, 77, 80, 121, 123, 168, 170, 206, 208, 209, 212, 214, 233, 250, 289, 291, 309, 310, 313, 344, 345, 347 et 349 des documents dans leur intégralité; d’exercer raisonnablement son pouvoir discrétionnaire à nouveau suivant le paragraphe 13(2) aux renseignements non communiqués aux pages 41, 45 et 351 des documents; et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la date du compte rendu. Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à ses ordonnances.

La plainte est fondée.