La partie plaignante allègue que Services partagés Canada (SPC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise l’intégralité du rapport relatif à l’économie de l’infonuagique fourni par Gartner, Inc. entre juillet et octobre 2022. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Bien que les parties aient démontré que certains des renseignements satisfont aux critères de l’alinéa 20(1)b), elles n’ont pas établi que les autres renseignements satisfont à une exception ou qu’il serait possible de faire un prélèvement sans que cela ne cause de problèmes sérieux, conformément à l’article 25. La Commissaire à l’information a ordonné à SPC d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire et de communiquer des renseignements précis. SPC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.