La partie plaignante allègue que Parcs Canada n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise toutes les données, les notes et la correspondance au sein de la réserve de parc national des Îles-Gulf, y compris les observations et les données, qui révèlent les répercussions de l’activité humaine et de l’érosion côtière qui causent des dommages aux zones sensibles ayant une grande importance culturelle, ainsi que des documents qui ont mené à la décision de fermer le parc. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Parcs Canada est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés, selon le paragraphe 10(3). Le retard est attribuable à des problèmes techniques, une pénurie de main-d’œuvre, des consultations requises auprès de multiples parties et le fait que le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a pas traité la demande dans les délais prévus. Parcs Canada a indiqué qu’il fournirait une réponse partielle le 27 février 2026 et la réponse complète à la demande d’accès le 30 avril 2026, une fois que les consultations nécessaires auprès de tiers seront terminées.

La Commissaire a ordonné à Parcs Canada de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 30 avril 2026.

Parcs Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.