La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à des accords de pêche commerciale entre le MPO et la Première Nation Eskasoni (PNE) entre les années 2000 et 2020. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Le MPO et le tiers n’ont pas démontré que certains des renseignements satisfaisaient à tous les critères de l’alinéa 20(1)b) et le risque de préjudice en vertu de 20(1)c) se fondait sur des suppositions. La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer les renseignements non divulgués en vertu des alinéas 20(1)b) et 20(1)c) à des pages précises, mis à part les renseignements qui satisfont aux critères du paragraphe 19(1). Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.