La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les évaluations du CCR concernant la Russie et les pays de l’ancienne Union soviétique de 1992. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La Commissaire à l’information est d’avis que le retard est inacceptable et que la date de réponse proposée par le BCP, soit le 3 octobre 2025, était déraisonnable. Non seulement le BCP a mis plus d’un an à entreprendre les consultations avec d’autres ministères, mais, lorsqu’il a déterminé la date de réponse estimée, il s’est alloué trois mois supplémentaires pour les consultations internes après la réception des réponses aux consultations, prévue pour juillet 2025, ce qui, selon la Commissaire, était injustifié.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables après la date du compte rendu.

La Commissaire à l’information a recommandé au greffier du Conseil privé de revoir les processus de consultation et d’approbation internes du BCP en ce qui a trait aux demandes d’accès à l’information, afin d’améliorer l’efficacité de ceux-ci et le respect de ses obligations en vertu de l’article 7 de la Loi.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.