La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. Cette demande vise à obtenir des documents relatifs à l’examen parlementaire de l’application ArriveCAN (période visée pour les documents : du 12 mars au 14 novembre 2024). L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.
De plus, la partie plaignante allègue que cette prorogation de délai ne satisfait pas aux critères de l’article 9. Cette allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.
SPAC n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de l’alinéa 9(1)b). Le Commissariat à l’information a notamment estimé que le fait de s'appuyer principalement sur des normes de service ne permet pas d'évaluer véritablement le temps réel nécessaire au traitement de la demande d’accès. De ce fait, le Commissariat a conclu que la prorogation de délai est déraisonnable.
La Commissaire à l’information a ordonné au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 1er juin 2026. De plus, il lui a été recommandé de fournir à la partie plaignante des réponses provisoires contenant les documents qui ne nécessitent pas de consultation et dont l’examen est terminé.
SPAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et à la recommandation.
La plainte est fondée.