La partie plaignante allègue que Transports Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir les contrats liés à l’exploitation d’une sablière dans le cadre du projet du chemin Albion (le projet) sur le terrain loué à l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa (l’Administration), pour la période de janvier 2019 au 17 mai 2023. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Le contrat faisant l’objet de la plainte était conclu entre deux tiers, l’Administration et Thomas Cavanagh Construction Limited. Bien que les contrats conclus entre des tiers créent généralement une attente accrue de confidentialité, ni Transports Canada ni les tiers n’ont démontré que l’ensemble des critères des exceptions étaient satisfaits en ce qui a trait à des renseignements précis.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de communiquer certains renseignements du contrat. Ce dernier a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.