La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels, de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs au formulaire de demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches (situations non urgentes) présentée par Ridley Terminals Inc. pour son projet d’expansion du poste d’amarrage. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi. Le MPO n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de ces exceptions; plus particulièrement, il n’a pas montré que tous les renseignements satisfont aux critères de l’alinéa 20(1)b) ou de l’alinéa 20(1)c). La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer tous les renseignements non divulgués, mis à part ceux qui satisfont aux critères du paragraphe 19(1). Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.