La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), du paragraphe 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale ou défense) et du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir les rapports ou les documents d’information (y compris toute version provisoire) qui portent sur le réchauffement planétaire ou le changement climatique, datés du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1989 et préparés par le Comité consultatif du renseignement (CCR), ainsi que les procès-verbaux des réunions du CCR où ces rapports ont fait l’objet de discussions.
Le Commissariat à l’information a conclu que les renseignements ne satisfaisaient pas aux critères des exceptions, notamment que le BCP n'avait pas démontré que les renseignements avaient été obtenus d'un gouvernement étranger ou que leur communication pourrait nuire à la conduite des affaires internationales ou à la défense du Canada.
La plainte est fondée.
La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de communiquer les documents pertinents dans leur intégralité et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.