La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, Postes Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 19(1) (renseignements personnels) et 18.1(1) (secrets industriels de la Société canadienne des postes, renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de la Société canadienne des postes) ainsi que des alinéas 21(1)a) (avis ou recommandations) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information. Elle allègue aussi que Postes Canada n’a pas recherché les documents demandés et/ou que d’autres documents pertinents doivent exister. La demande d’accès vise à obtenir des documents concernant la décision de modifier la distribution du courrier à Iqaluit, qui utilisait le numéro des cases postales, en vue d’utiliser les adresses municipales. Les deux allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Bien que Postes Canada ait présenté certaines observations, elle n’a pas répondu aux questions précises qui lui ont été posées. Par conséquent, elle n’a pas fourni d’éléments de preuve relativement à des points essentiels. Postes Canada n’a pas montré que certains renseignements satisfaisaient à l’ensemble des critères du paragraphe 18.1(1), plus précisément que les renseignements sont des secrets industriels ou qu’ils sont des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels lui appartenant.

Postes Canada n’a pas non plus expliqué comment elle avait effectué une recherche raisonnable de documents.

La Commissaire à l’information a rendu une ordonnance en l’espèce, à savoir que Postes Canada communique certains renseignements et effectue une nouvelle recherche.

Postes Canada a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.