La partie plaignante allègue que Trans Mountain Corporation (TMC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de nombreuses dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à la demande initiale et à l’approbation du pipeline Trans Mountain au début des années 1950. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Au cours de l’enquête, la partie plaignante a réduit la portée de la demande et a exclu le paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la portée de l’enquête. TMC n’a pas indiqué de quels renseignements en particulier la communication a été refusée dans les documents et n’a pas établi en quoi les renseignements non communiqués satisfaisaient aux critères des exceptions prévues par la Loi. En outre, TMC n’a pas démontré que fournir à la partie plaignante une copie des documents serait déraisonnable en vertu du paragraphe 8(1) du Règlement. La Commissaire à l’information a ordonné à TMC de communiquer les documents en cause au plus tard à une certaine date. TMC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.