La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, la Société canadienne des postes (Postes Canada) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 19(1) (renseignements personnels) et 18.1(1) (secrets industriels de la Société canadienne des postes) ainsi que de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise la version finale d’un rapport sur la stratégie de santé et sécurité de Postes Canada livré par DuPont Sustainable (DSS) et toute la facturation connexe. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Le tiers s’en est remis à la position de Postes Canada pour ce qui est de l’application de l’alinéa 20(1)b). Postes Canada n’a pas montré que certains renseignements satisfaisaient à tous les critères du paragraphe 18.1(1) et de l’alinéa 20(1)b). En ce qui concerne l’alinéa 20(1)b), elle n’a pas démontré que certains des renseignements en cause étaient accessibles au public, qu’ils avaient été fournis par un tiers ou qu’il y avait une attente raisonnable de confidentialité à leur égard. En vertu du paragraphe 18.1(1), Postes Canada n’a pas démontré que les renseignements étaient des secrets industriels ou qu’il s’agissait de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de Postes Canada.  

La Commissaire à l’information a ordonné à Postes Canada de communiquer certains renseignements.

Postes Canada a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.