La partie plaignante allègue que l’Administration portuaire de Port Alberni (APPA), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des alinéas 18a) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques du gouvernement), 18b) (compétitivité des institutions fédérales ou négociations des institutions fédérales) et 18c) (renseignements scientifiques ou techniques obtenus de la recherche gouvernementale), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à la location ou à la vente de tous les biens de l’APPA d’octobre 2020 à octobre 2021. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La portée de l’enquête se limitait à des noms de société et à des montants. L’APPA n’a pas démontré que les renseignements relatifs aux noms de sociétés et aux montants satisfaisaient aux critères des alinéas 18a), 18b) et 18c), du paragraphe 19(1) et des alinéas 20(1)b) et 20(1)c).

La Commissaire à l’information a ordonné à l’APPA de communiquer les renseignements caviardés en cause.

L’APPA a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.