La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents précis relatifs à un contrat pour des services de désaffectation et de démolition à l’Immeuble de la protection de la santé qui a été attribué à un sous-traitant. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

SPAC n’a pas reconnu que certains des documents demandés relevaient de lui, mais la Commissaire à information a conclu que les documents, s’ils existent, relèveraient de SPAC. De plus, SPAC n’a pas démontré qu’il avait effectué une recherche raisonnable de documents pertinents.

La Commissaire a ordonné SPAC de demander de l’aide et des copies des documents à un tiers, de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante et de communiquer à celle-ci tous les documents supplémentaires qu’il a localisés. SPAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.