La partie plaignante allègue que l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande visait tous les courriels envoyés et reçus par un cadre supérieur désigné du 1er janvier 2019 au 8 juillet 2019. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La partie plaignante se demandait également si l’identité de la partie plaignante a été prise en compte durant le traitement de la demande. Cet aspect de la plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f) de la Loi. Enfin, la partie plaignante allègue que l’EFPC a intentionnellement supprimé des documents en sachant qu’il y avait une demande d’accès visant ceux-ci.

L’enquête a révélé plusieurs problèmes dans le traitement de la demande, notamment : le fait que la demande a été suspendue pendant des mois sans autorisation légitime, le fait de ne pas avoir conservé les documents répondant à une demande d’accès active, et une recherche inadéquate de documents, démontrée par les documents supplémentaires trouvés et envoyés à la partie plaignante par la suite. La Commissaire à l’information a conclu que l’EFPC n’avait pas initialement effectué une recherche raisonnable en réponse à la demande d’accès. De plus, bien que l’EFPC n’ait manifestement pas traité cette demande comme il se doit, la Commissaire n’a pas trouvé de preuve liée à la perpétration d’une infraction à la Loi dans le cadre de cette enquête. Enfin, pour ce qui est de l’allégation selon laquelle l’identité de la partie plaignante a été prise en compte durant le traitement de la demande, la Commissaire n’a pas trouvé de preuve à cet effet au cours de l’enquête. La plainte est fondée.

Institution
Canada School of Public Service
Article de la Loi
30(1)a)
30(1)f)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Date de modification :
Soumettre une plainte