Plainte : En vertu du paragraphe 19(1), le Bureau du Conseil privé (BCP) a exempté, à titre de renseignements personnels, les signatures et les initiales de divers hauts fonctionnaires sur la correspondance et les bordereaux d’acheminement relatifs à une note d’information à l’intention du premier ministre.

Enquête : Le Commissariat a constaté que les personnes avaient fourni leur signature pour attester qu’elles avaient vu et approuvé la note d’information à titre professionnel.

Résultat : Bien que le BCP n’ait pas accepté la recommandation de la commissaire à l’information de communiquer les signatures, il a par la suite communiqué la plupart d’entre elles avec le consentement des personnes en question.

Position de la commissaire à l’information:

• Bien qu’une signature soit un renseignement sur une personne identifiable, la signature d’un employé du gouvernement fournie dans l’exercice de fonctions officielles tombe sous le coup de l’exception à la définition des renseignements personnels qui figure à l’alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• La présence ou l’absence de signatures ou d’initiales est un élément d’information important dans le contexte de la responsabilisation gouvernementale.