Plainte : Le ministère de la Défense nationale (MDN) a eu recours à des prorogations de délai totalisant 1 100 jours pour répondre à une demande de renseignements sur la vente de biens militaires excédentaires à l’Uruguay.

Enquête : Le Commissariat a appris du MDN que les consultations nécessaires ne prendraient que 160 jours, soit beaucoup moins que les 880 jours demandés en vertu de l’alinéa 9(1)b). Le MDN n’a pas justifié les 230 jours qu’il avait demandés en vertu de l’alinéa 9(1)a) pour traiter les documents pertinents.

Résultat : Le MDN n’a pas accepté la recommandation de la commissaire à l’information de répondre au demandeur dans les 90 jours suivant la fin prévue des consultations.

Position de la commissaire à l’information:

• Le paragraphe 9(1) exige que les prorogations soient « pour une période raisonnable ». En l’espèce, puisque les consultations pour lesquelles la prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)b) a été demandée pouvaient être terminées en beaucoup moins de temps que prévu, la prorogation n’était pas, en fait, raisonnable.
• Les institutions doivent justifier toute prorogation qu’elles prennent. Pour que les prorogations prévues à l’alinéa 9(1)a) soient valides, les institutions doivent démontrer que la demande porte sur un grand nombre de documents ou que la recherche de ces documents nuirait de façon déraisonnable aux opérations.
• La commissaire à l’information a par la suite demandé un contrôle judiciaire des actions du MDN. Dans une décision rendue en 2015 (Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale, et al., 2015 CAF 56, rév. 2014 CF 205; résumé de la décision du Commissariat), la Cour d’appel fédérale a établi qu’une prorogation déraisonnable n’est pas légalement valide et constitue un refus réputé, donnant à la Cour fédérale un droit de révision. Elle établit également des normes pour les institutions quant à la façon dont elles doivent justifier l’utilisation et la durée des prorogations.