Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information
La section suivante, qui contient des renseignements autrefois publiés sous le nom de « Les Grids », consiste d’une compilation d’information conçue pour aider les enquêteurs à poursuivre leurs enquêtes sur différents types de plaintes.
Les interprétations de la Loi sur l’accès à l’information fournies plus bas ne sont pas des lignes directrices, des politiques ou des ordres : elles sont plutôt des explications, surtout pour des enquêtes portant sur l’usage des différentes dispositions d’exemption de la Loi. Elles comprennent des discussions sur les dispositions législatives, des décisions judiciaires prises sur ces dispositions et la logique des exemptions.
Elles ont été préparées au cours des années d’existence du Commissariat afin d’aider à l’interprétation de la loi qui s’applique à nos enquêtes. Chacune d’elles fournit aussi des pistes de questionnement dans le but d’aider l’enquêteur dans sa recherche de faits et dans la formulation de ses recommandations pour la résolution de la plainte.
Veuillez noter que l’édition 2006 du Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information (autrefois publié sous le nom de “Les Grids”) devrait faire l’objet d’une révision complète l’année prochaine.
- Discrétionnaires (en général)
- Retards
- Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel - Cas où la divulgation est autorisée
- Article 14 - Affaires fédéro-provinciales
- Article 15 - Affaires internationales et défense
- Article 16 - Enquêtes - Méthodes de protection, etc.
- Article 17 - Sécurité des individus
- Article 18 - Intérêts économiques du Canada
- Article 19 - Renseignements personnels
- Article 20(1)(a) - Renseignements de tiers
- Article 20(1)(b) - Renseignements de tiers, qui sont de nature confidentielle
- Article 20(1)(c)&(d) - Renseignements dont la divulgation risquerait de causer des pertes ou d’entraver des négociations
- Article 20(2),(5)(6) - Essais de produits ou essais d’environnement
- Article 20(2),(5)(6) - Communication autorisée
- Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l’intérêt public
- Article 21 - Avis ou recommandations
- Article 22 - Examens et vérifications
- Article 23 - Secret professionnel des avocats
- Article 25 - Prélèvements
- Article 26 - Communication en cas de publication
- Article 69 - Documents confidentiels du Cabinet
- Lexique