Notre processus d’enquête

Woman at desk

La Loi sur l’accès à l’information donne aux Canadiens le droit de demander de l’information aux institutions fédérales.

Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information. Vous devez présenter votre plainte dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu une réponse de l’institution.


Afin d’assurer un excellent service aux plaignants, le Commissariat à l’information :

  • traite les plaintes de manière professionnelle, efficiente et impartiale;
  • tient les plaignants au courant de l’évolution et des résultats des enquêtes;
  • donne des raisons claires pour appuyer ses recommandations.

Processus d'enquête

Enquêtes sur les plaintes administratives

Le Commissariat assigne votre plainte à un enquêteur. Celui-ci prend connaissance de la plainte et des documents connexes, puis communique avec vous et l’institution pour essayer de trouver des façons de régler la question.

La réponse a déjà été envoyée au demandeur

Si l’institution a déjà répondu à votre demande lorsque le Commissariat commence son enquête, vous devez envoyer une copie de sa réponse au Commissariat. Si, après avoir examiné la documentation, le Commissariat confirme que la réponse a été envoyée, l’enquête est conclue et considérée comme réglée.

La réponse n’a pas été envoyée au demandeur, mais une prorogation de délai a été demandée ou le délai de réponse de 30 jours n’est pas encore expiré (la demande n’est donc pas considérée comme une présomption de refus)

Dans un tel cas, l’institution doit envoyer tous les documents pertinents ainsi que sa position sur la question au Commissariat afin de justifier la validité de la prorogation ou le fait que le délai de 30 jours n’est pas expiré.

Le Commissariat considère que la prorogation de délai est valide dans les situations suivantes :

  • L’institution a avisé le demandeur de la prorogation dans les 30 jours après avoir reçu la demande.
  • L’institution a rempli tous les critères établis dans la disposition de la Loi sur la prorogation de délai (article 9).
  • La durée de la prorogation est raisonnable compte tenu des circonstances et du contexte de la plainte, et satisfait aux normes établies dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Défense nationale), 2015 CAF 56.

Si l’institution satisfait à ces critères, le Commissariat conclut que l’enquête est non fondée et envoie un rapport de conclusions à l’institution et au plaignant.

Si ces critères ne sont pas satisfaits, le Commissariat déclare la prorogation de délai invalide et demande à l’institution une nouvelle date de divulgation. Le Commissariat évalue alors le caractère raisonnable de cette date, en consultation avec le plaignant. L’enquête peut être conclue et considérée comme réglée si la date de divulgation est raisonnable ou si le plaignant reçoit une réponse avant que l’enquête soit conclue. Si la date de divulgation n’est pas raisonnable, le Commissariat peut tenter de négocier une nouvelle date ou de fermer la plainte comme non fondée.

Aucune réponse n’a été envoyée au demandeur (la plainte est donc une présomption de refus)

Lorsqu’une institution reconnaît qu’elle n’a pas envoyé de réponse et qu’elle fait l’objet d’une présomption de refus, elle peut envoyer au Commissariat tous les documents pertinents, des raisons écrites justifiant le retard et une date de divulgation. Le Commissariat peut alors conclure son enquête et considérer la plainte comme réglée si la date de divulgation est raisonnable ou le plaignant reçoit une réponse avant la fin de l’enquête. Si la date n’est pas raisonnable, le Commissariat peut tenter de négocier une date plus rapprochée ou considérer la plainte comme fondée.

Enquêtes sur les plaintes de refus

Étape du règlement rapide

Un membre de l’équipe de règlement rapide du Commissariat prend connaissance de la plainte et des documents connexes, puis communique avec vous afin de discuter des façons de régler la plainte ou de réduire la portée de la plainte.

Étape de l’enquête

Si la plainte ne peut pas être réglée à l’étape du règlement rapide, un enquêteur fait un examen préliminaire du dossier et communique avec vous pour discuter des questions non réglées.


L’enquêteur communique ensuite avec l’institution pour obtenir sa position sur la question.

L’enquêteur passe en revue les documents pertinents afin d’analyser les problèmes et pose des questions précises concernant les décisions de l’institution.

Grille d’analyse des exceptions

  • L’enquêteur se fonde sur la justification fournie par l’institution. Si elle n’a pas fourni de justification, l’enquêteur doit procéder seulement à partir des exceptions invoquées et des renseignements caviardés.
  • La grille d’analyse présente des questions fondées sur des situations particulières où le Commissariat n’est pas convaincu que l’institution a appliqué correctement l’exception. La grille établit clairement la date à laquelle l’institution doit soumettre ses réponses au Commissariat.
  • L’information obtenue de l’institution, du plaignant et de toute autre partie durant une enquête est assujettie aux dispositions de confidentialité de la Loi sur l’accès à l’information. L’enquêteur doit demander la permission afin de communiquer les observations des différentes parties aux autres afin de faciliter la négociation.
Plaintes d’exclusion

Le Commissariat ne peut pas consulter des documents confidentiels du Cabinet. Dans un tel cas, le Commissariat examine toutes les observations des parties, de même que les documents de traitement, une copie caviardée des documents et une lettre de confirmation du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution décrivant l’information exclue et la conclusion des consultations avec les services juridiques de l’institution. Si l’institution a consulté le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Conseil privé au sujet des documents, l’institution doit soumettre au Commissariat les échéanciers préparés par elle et le Bureau du conseiller juridique pour cette consultation.

Plaintes liées à la recherche raisonnable et plaintes diverses

Le Commissariat passe en revue les documents de traitement et utilise une grille d’analyse de la recherche raisonnable pour poser des questions précises sur la recherche effectuée par l’institution afin de trouver les documents ou sur d’autres aspects du traitement de la demande, selon la portée de la plainte.

Grille d’analyse de la recherche raisonnable

L’enquêteur se fonde sur la justification fournie par l’institution. Si elle n’a pas fourni de justification, l’enquêteur doit procéder seulement à partir des documents de traitement et de la connaissance de la structure de l’institution et des documents qu’elle détient.

La grille établit des questions pour l’institution visant à évaluer la rigueur de la recherche effectuée pour trouver les documents en réponse à la demande. La grille établit clairement la date à laquelle l’institution doit répondre au Commissariat.

L’information obtenue de l’institution, du plaignant et de toute autre partie durant une enquête est assujettie aux dispositions de confidentialité de la Loi sur l’accès à l’information. L’enquêteur doit demander la permission afin de communiquer les observations des différentes parties aux autres afin de faciliter la négociation.

Demandes d’observations

L’enquêteur avise l’institution qu’elle recevra bientôt la grille d’analyse des exceptions ou la grille d’analyse de la recherche raisonnable.

L’institution doit fournir des observations écrites détaillées dans la grille afin d’expliquer et de justifier son application de la Loi.

Règlement des plaintes de refus

Selon la réponse de l’institution, l’une ou l’autre des situations suivantes peut se produire :

  • L’institution peut être d’accord avec l’évaluation du Commissariat, revoir sa position et accepter de communiquer plus de documents au plaignant.
  • L’institution pourrait divulguer davantage d’information pour satisfaire le Commissariat. Dans ce cas, l’enquêteur informe le plaignant de la conclusion recommandée et lui donne une dernière occasion de faire des observations qui pourraient influer sur le résultat.
  • Une institution peut être en désaccord avec l’évaluation du Commissariat et faire des observations qui ne répondent pas suffisamment aux préoccupations du Commissariat. Dans ce cas, le Commissariat porte le dossier à l’attention du supérieur du coordinateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui a le pouvoir, en vertu de la Loi, de faire des observations au Commissariat.
  • Si, après avoir pris connaissance de la réponse de l’institution, le Commissariat n’est toujours pas satisfait et les parties ne peuvent pas arriver à une entente, la commissaire recommandera au responsable de l’institution (souvent le sous-ministre) de prendre certaines mesures pour régler la question. À titre d’ombudsman, la commissaire ne peut pas ordonner qu’une plainte soit réglée d’une certaine manière, mais elle peut formuler des recommandations.

Une fois toutes les observations des parties reçues (y compris les observations finales du plaignant) et l’enquête conclue, le Commissariat envoie un rapport de conclusions aux parties.

Une fois que le plaignant a reçu ce rapport, il peut s’adresser à la Cour fédérale du Canada pour obtenir un contrôle judiciaire de la décision de l’institution de refuser l’accès, que la commissaire appuie le plaignant ou non.

La commissaire peut également décider de porter un dossier contenant une question de droit importante devant la Cour fédérale du Canada, si le plaignant est d’accord.

Les demandes à la Cour fédérale doivent être déposées dans les 45 jours suivant la date de la réception du rapport de conclusions du Commissariat.

Code de conduite des communications avec le Commissariat à l’information du Canada :

Le Commissariat s’engage à communiquer avec vous de façon respectueuse, professionnelle et civile. Il s’attend donc à la même courtoisie de votre part.

Le Commissariat est conscient que l’objet de votre plainte ou les circonstances dans lesquelles vous communiquez avec lui peuvent être source de stress ou de tension. Cependant, il n’acceptera pas des comportements inadéquats ou des communications abusives envers son personnel tels que des menaces, des commentaires ou des conduites blessantes ou harcelantes, du harcèlement sexuel, de l’intimidation, des cris et des déclarations obscènes, racistes ou discriminatoires.

Le Commissariat est tenu, selon la loi, de protéger son personnel des comportements abusifs et ne tolérera pas de tels comportements à l’endroit de son personnel. Tout comportement répété de cette nature aura comme conséquence que le Commissariat restreindra ses communications ou communiquera seulement par écrit avec vous.

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