Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 1er février 2023.

Ordonnance : entamer toute consultation nécessaire avec des tiers au plus tard le 19 décembre 2022.
Traiter et envoyer à la personne qui a fait la demande, au plus tard le 30 décembre 2022, une réponse provisoire comprenant tous les documents ne faisant pas l’objet d’une consultation.
Envoyer une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 28 février 2023.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 30 décembre 2022.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 15 mars 2023.

Ordonnance : traiter les documents restants et fournir dans les 10 jours suivant l’ordonnance une réponse complète à la demande d’accès.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 3 février 2023.

Ordonnance : envoyer une réponse provisoire comprenant tous les documents qui ne font pas l’objet d’un examen en vue de déterminer s’il s’agit de documents confidentiels du Cabinet au plus tard le 31 janvier 2023.
Envoyer une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 24 février 2023.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 10 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.

Ordonnance : fournir immédiatement une réponse complète à la demande d’accès.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 5 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.