Ordonnance : fournir les documents en réponse à la demande d’accès dans un délai de 10 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 31 mars 2023.

Ordonnance : fournir les documents restants et fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 30 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 20 janvier 2023.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 31 juillet 2023.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès le plus tôt possible, mais au plus tard le 31 mai 2023.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès le plus tôt possible, mais au plus tard le 28 février 2023.

Ordonnance : fournir une première réponse provisoire à la demande comprenant tous les documents ne faisant pas l’objet de consultations ainsi que ceux pour lesquels les consultations sont terminées, au plus tard le 16 janvier 2023.
Fournir une deuxième réponse provisoire à la demande comprenant tous les documents faisant l’objet de consultations supplémentaires qui sont terminées, au plus tard le 15 février 2023.
Envoyer une réponse complète finale à la demande d’accès au plus tard le 31 mars 2023.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 10 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.

Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 10 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.