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Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023
2012-2013 Activité législative concernant l'accès à l'information
Résolution des ombudsmans et des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux
2010-2011 III. Gouvernance responsable et efficace
2017 Sommaire des discussions
… du Privacy International et Maurice Frankel, du Campaign for Freedom of Information. Cela a été suivi d’une grande …Emploi et Développement social Canada (Re), 2023 CI 32
2009 Septembrer: réponse de la direction
2015-2016 1. Faits saillants
Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Soumission de la Commissaire à l’information au Ministère de la Justice (2019)
Document d’information : Approvisionnement et Code de valeurs et éthique du Commissariat à l’information du Canada (septembre 2024)
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