Viser juste pour la transparence

Contents

• Message de la commissaire
• Introduction
• Chapitre 1 : Extension du champ d’application
  • Critères relatifs à l’ajout d’institutions
  • Cabinets ministériels
  • Parlement
  • Tribunaux
• Chapitre 2 : Le droit d’accès
  • Obligation de documenter
  • Obligation de déclarer
  • Étendre le droit d’accès
  • Demandes frivoles et vexatoires
  • Confirmer ou nier l’existence d’un document
  • Support des documents
  • Frais
• Chapitre 3 : Respect des délais
  • Solutions à la culture du retard
    • Limiter les prorogations au strict nécessaire, avec des délais prévus par la Loi
    • Permission de prolonger une prorogation
    • Autoriser les prorogations pour les demandes multiples et simultanées
    • Consultations auprès d’autres institutions et parties concernées
    • Défaut de réponse à une demande de consultation
    • Consultations auprès de tiers
    • Avis de prorogation de délai
• Chapitre 4 : Encourager une divulgation maximale
  • Exceptions
    • Fondées sur un critère subjectif
    • Discrétionnaires
    • Limitées dans le temps
    • Primauté de l’intérêt public
    • Surveillance indépendante
  • Renseignements relatifs à d’autres gouvernements (articles 13, 14 et 15)
  • Préjudice dans le cadre des affaires intergouvernementales (articles 14 et 15)
  • Sécurité nationale (articles 15 et 69.1)
  • Enquêtes (article 16)
  • Renseignements personnels (article 19)
  • Renseignements de tiers (article 20)
  • Avis et recommandations (article 21)
  • Secret professionnel de l’avocat (article 23)
  • Documents confidentiels du Cabinet (article 69)
  • Création d’une loi d’application générale
    • Restrictions du droit d’accès à l’information figurant dans d’autres lois
    • Exceptions et exclusions pour les institutions assujetties à la Loi à la suite de la Loi fédérale sur la responsabilité
• Chapitre 5 : Renforcement de la surveillance
  • Modèles de surveillance
    • Modèle de l’ombudsman
    • Modèle exécutoire
    • Adoption d’un modèle plus efficace
    • Pouvoir discrétionnaire d’entendre les appels
    • Médiation
    • Exécution des ordonnances
  • Autres pouvoirs
    • Enquêtes déposées par la commissaire
    • Audits de conformité
    • Pouvoirs d’enquête
    • Sensibilisation
    • Recherche
    • Fonction consultative
  • Nomination et mandat du commissaire
• Chapitre 6 : Information ouverte
  • Obligation de publier les renseignements d’intérêt public
  • Système de publication proactive de renseignements
  • Exclusion des documents publiés, des documents mis en vente dans le public, des documents de bibliothèque et des documents de musée (article 68)
• Chapitre 7 : Responsabilité civile et criminelle
  • Entraves
  • Omission de documenter
  • Omission de déclarer
  • Éventail de sanctions
    • Non-responsabilité des personnes agissant de bonne foi
    • Infractions criminelles – augmentation des amendes
    • Sanctions administratives pécuniaires
    • Conditions d’emploi des employés, administrateurs et dirigeants des institutions
  • Renvoi d’infractions criminelles
    • Suspension des enquêtes
    • Signalement aux autorités
• Chapitre 8 : Examen périodique obligatoire de la Loi
• Liste des recommandations
• Annexe : Sources