Viser juste pour la transparence
Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information
Mars 2015
Contents
- Message de la commissaire
- Introduction
- Chapitre 1 : Extension du champ d’application
- Chapitre 2 : Le droit d’accès
- Chapitre 3 : Respect des délais
- Solutions à la culture du retard
- Limiter les prorogations au strict nécessaire, avec des délais prévus par la Loi
- Permission de prolonger une prorogation
- Autoriser les prorogations pour les demandes multiples et simultanées
- Consultations auprès d’autres institutions et parties concernées
- Défaut de réponse à une demande de consultation
- Consultations auprès de tiers
- Avis de prorogation de délai
- Solutions à la culture du retard
- Chapitre 4 : Encourager une divulgation maximale
- Exceptions
- Renseignements relatifs à d’autres gouvernements (articles 13, 14 et 15)
- Préjudice dans le cadre des affaires intergouvernementales (articles 14 et 15)
- Sécurité nationale (articles 15 et 69.1)
- Enquêtes (article 16)
- Renseignements personnels (article 19)
- Renseignements de tiers (article 20)
- Avis et recommandations (article 21)
- Secret professionnel de l’avocat (article 23)
- Documents confidentiels du Cabinet (article 69)
- Création d’une loi d’application générale
- Chapitre 5 : Renforcement de la surveillance
- Chapitre 6 : Information ouverte
- Chapitre 7 : Responsabilité civile et criminelle
- Chapitre 8 : Examen périodique obligatoire de la Loi
- Liste des recommandations
- Annexe : Sources