Service correctionnel du Canada (SCC) 2013-2014

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a été créé par la fusion du Service canadien des pénitenciers et du Service national de libération conditionnelle en 1979. Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC a reçu 630 demandes en 2013-2014, soit 20 % de moins que durant la période de référence précédente. Le nombre de consultations reçues a également diminué de 12 % en 2013-2014. Le SCC a connu un rendement supérieur aux statistiques pangouvernementales pour ce qui est du nombre de demandes complétées en moins de 30 jours (bien que son rendement ait diminué en termes de délais de traitement).

De plus, le SCC a complété 13 % moins de demandes en 2013-2014. Parmi toutes les demandes courantes en inventaire (800), 618 ont été complétées en 2013-2014, ce qui donne un taux de traitement de 77,3 % (par rapport à 80,7 % en 2012-2013).

En 2013-2014, comme pour la période précédente, une grande partie des demandes reçues provenaient du grand public (73,5 %, une hausse de 10,6 % par rapport à 2012-2013). Une autre tranche de 18,9 % des demandes provenaient des médias. Dans son rapport annuel, le SCC explique qu'il a continué de traiter des dossiers complexes portant sur les sujets suivants : construction, fusion et dissolution d'institutions correctionnelles; programme législatif; pratiques et politiques en matière de santé mentale.

Le SCC a de plus reçu 66 demandes pour l'obtention des trousses d'accès à l'information publiées précédemment, qui ont donné lieu à la publication de 253 trousses. En outre, le SCC a traité 11 demandes informelles. Dans son rapport de 2012-2013, le SCC indique qu'il a publié 347 trousses d'accès à l'information déjà publiées.

Tableau 1. Charge de travail

Le volume de pages traitées a augmenté par rapport à 2012-2013. Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée a augmenté de 25 pages (104 pages par demande en 2013-2014). Toutefois, la plupart des demandes ont nécessité le traitement de moins de 100 pages (78,7 %), une proportion proche de celle qui a été constatée en 2012-2013, soit 80 %.

Délai de traitement

Le SCC a répondu à 412 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente 67 % du total des demandes complétées (7 % de moins qu'en 2012-2013). La proportion de demandes complétées en plus de 120 jours a aussi augmenté, passant de 6 % en 2012-2013 à 8,9 % en 2013-2014^{Note de bas de page 1}. En revanche, le délai de traitement moyen est inférieur (50,9 jours, contre 54,4 en 2012-2013).

Pour la deuxième année consécutive, les demandes complétées après le délai prescrit ont diminué. En fait, la diminution est de l'ordre de 59 % depuis 2011-2012 (de 127 à 52 demandes). Le nombre de demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé représente une proportion de 8,4 % en 2013-2014, un rendement qui donne une note de « B » au SCC^{Note de bas de page 2}. Le motif « autres »^{Note de bas de page 3} a été invoqué le plus souvent pour expliquer ces retards (32 des 52 demandes, ou 61,5 %).

Prorogations

Tandis que le nombre de demandes complétées a diminué de 13 % en 2013-2014 par rapport à 2012-2013, le nombre de prorogations pour ces demandes a augmenté de 23,6 % au cours de la même période. Au total, il y a eu 194 prorogations en 2013-2014, c'est-à-dire 0,31 par demande complétée (contre 0,22 en 2012-2013). Dans son rapport annuel, le SCC attribue cette hausse à la complexité et au volume accrus des demandes, qui sont par conséquent plus longues à traiter, surtout lorsqu’elles comprenaient la compilation de statistiques.

Par ailleurs, les prorogations de délai ont souvent été plus longues en 2013-2014, la proportion de celles qui avaient moins de 30 jours étant passée de 53,3 % en 2012-2013 à 32,99 % en 2013-2014.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Plus de la moitié des prorogations (66 %) ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi (entrave au fonctionnement). Il s'agit d'une augmentation de quelque 9 % par rapport à la période de référence précédente. Parmi les autres prorogations prises en 2013-2014, 23 % l'ont été pour mener des consultations en vertu de l'alinéa 9(1)b).

Divulgation

Parmi les demandes complétées, 138 (22,3 %) ont donné lieu à la communication entière des documents demandés. Ce chiffre représente une diminution approximative de 3 % par rapport à 2012-2013. En outre, la divulgation des pages traitées par le SCC a diminué de 15 % en 2013-2014.

La proportion des demandes complétées pour lesquelles il n'existait pas de documents a augmenté de 18,1 % en 2013-2014. En comparaison, cette proportion s'établissait à 1,6 % à l'échelle du gouvernement. La proportion de demandes abandonnées a également atteint le double de celle qui a été constatée dans l'ensemble du gouvernement (15,5 % par rapport à 7,7 %)

Exceptions et exclusions

En 2013-2014, 704 exceptions et 48 exclusions ont été invoquées pour ne pas communiquer de l'information, ce qui représente 1,22 exceptions ou exclusions par demande complétée. Cette proportion est semblable à celle qui a été observée en 2012-2013.

Les exceptions invoquées touchaient principalement des renseignements personnels (205); les activités du gouvernement (155); l'application de la loi et les enquêtes (153).

Tableau 2. Rendement

Autres activités

En 2013-2014, le SCC a adopté diverses pratiques axées sur l'amélioration du processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels :

1. Le SCC a instauré un processus de tri qui lui permet d'attribuer les demandes en fonction de plusieurs paramètres (la charge de travail, la complexité des documents ou l'expertise dans un domaine donné).
2. Il recommande aux demandeurs de commencer par la consultation des résumés des demandes d'accès à l'information traitées avant de présenter une demande officielle et de régler les droits exigés.
3. Le SCC a en outre créé une adresse de courriel générique pour faciliter les demandes d'information par voie électronique, une étape préalable à sa participation au projet Payer en ligne.
4. Le SCC a modifié son système de gestion des dossiers d'AIPRP afin d'être en mesure de répondre à d'autres demandes de conseils plus générales.

Plaintes

En 2013-2014, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 56 plaintes contre le SCC^{Note de bas de page 4}. Ce chiffre est comparable à celui de 2012-2013 (57 plaintes).

La proportion des plaintes administratives a diminué de 13 %, passant de 70,2 % en 2012-2013 à 57,1 % en 2013-2014.

En avril 2015, sur les plaintes reçues en 2013-2014, neuf restaient en suspens. Parmi les plaintes traitées, 20 ont été considérées comme étant fondées, 13 comme étant non fondées, 13 plaintes ont été discontinuées et 1 a été réglée.