Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2026

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat à l'information du Canada (le Commissariat) appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2026-2027.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2026-2027.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au deuxième trimestre, l'état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé 45,6 % de ses autorisations disponibles pour l'exercice 2026-2027. Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour utilisation de 327 000 $ ou de 1,8 % par rapport à la même période en 2025-2026. L'augmentation est liée au financement reçu pour les augmentations salariales annuelles dans le cadre des conventions collectives.

Comme le tableau 1 l'indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 47 000 $ ou de 0,6 % au 30 septembre 2026 par rapport à la même période en 2025-2026. Cette hausse s'explique par le financement reçu au titre des augmentations salariales annuelles prévues aux conventions collectives.

3. Risques et incertitudes

Il est impossible de prédire le nombre de plaintes que le Commissariat recevra chaque année ni le nombre d'ordonnances qui seront contestées devant les tribunaux. Différents facteurs peuvent influer sur ce nombre, comme les ressources allouées aux unités d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels des institutions. Cette imprévisibilité constitue un grand risque opérationnel pour le Commissariat. Bien que le financement et les ressources soient demeurés stables, le nombre de plaintes fluctue chaque année et le nombre de litiges a connu une augmentation marquée depuis 2021-2022, et le Commissariat doit se charger de tous les litiges à l'interne. Le Commissariat gère ce risque en réaffectant temporairement des ressources à l'interne. Si le nombre de litiges demeure élevé, il lui faudra réévaluer le financement permanent de son unité des Services juridiques.

Malgré sa petite taille, le Commissariat est entièrement responsable de ses services et de son soutien en matière de TI, et doit s'assurer de suivre le rythme d'un environnement technologique en évolution constante, en mettant continuellement à niveau son infrastructure de TI et ses logiciels. Bien que ces investissements permettent d'accroître l'efficacité des activités du Commissariat et d'améliorer la cybersécurité, les coûts et les efforts que doit fournir l'équipe de la TI représentent un lourd fardeau pour une petite organisation. La difficulté est d'autant plus grande que les coûts du matériel informatique et des logiciels ne cessent de croître, alors que le financement demeure le même. La stratégie d'atténuation du Commissariat consiste à financer ses projets de modernisation de l'infrastructure technologique en utilisant des fonds reportés d'un exercice à l'autre et à étirer les projets clés sur plusieurs années.

Bien que le Commissariat ait réussi à réduire son inventaire de plaintes, les Canadiens et les Canadiennes doivent toujours attendre plus longtemps que nécessaire pour obtenir l'information à laquelle ils ont droit. Alors que le gouvernement et le Commissariat entament une période de contraintes budgétaires accrues, le Commissariat ne veut pas perdre le terrain qu'il a gagné. Même si le Commissariat tient à dépenser judicieusement les ressources financières, il est possible que des ressources financières limitées aient une incidence sur le droit à l'information des Canadiens et Canadiennes. Le Commissariat continuera de plaider en faveur d'un modèle de financement qui reflète l'indépendance de la commissaire et qui lui permettra de se doter des ressources nécessaires pour remplir son mandat et qui maintient la confiance de la population canadienne envers le système d'accès à l'information.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n'y a pas eu d'autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du deuxième trimestre de 2026-2027.

Document approuvé par :

Gatineau, Canada
30 octobre 2026

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)